6919025904

198 Annuaire de la Commission du droit International, 1975, vol. 11

ajoute M. Sen, le Comitć avait ćtendu le champ de ses activitćs k 1’etude et k Pćtablissement d’une documenta-tion sur toutes les ąuestions juridiques intćressant PONU et les autres organisations internationales, dans 1’interet dc ses membres et d’autres gouverneraents d’Asie et d’Afrique. M. Sen a indiquć que la seizieme session du Comitć avait ćtć consacrće en grandę partie k une eva-luation dc la troisieme Confćrence des Nations Unieś sur le droit dc la mer et k la discussion de questions prćcises qui avaient demandć des ćclaircissements et des consultations complćmentaires en vue de la prepa-ration de la recente session de la Confćrence qui s’est tenue a Geneve. M. Sen a egalement soulignć que le Comitć avait collaborć ćtroitement avec le Programme des Nations Unieś pour l’environnement en ce qui concerne les aspects juridiques des problemes de l’envi-ronnement, ainsi qu’avec la CNUDCl, la CNUCED, la CEE, la Communautć ćconomiquc europćcnne et d’autres organismes pour ce qui avait trait aux questions dc vente internationale d’objets mobiliers corporels, d’arbitrage commercial International et de transports maritimes, matieres qui presentaient toutes un intćret vital pour les pays en voie de dćveloppcment et qui ont ćtć examinćes par le Comitć k sa seizieme session. Enfin, M. Sen a expliquć a la CDI que le Comitć prStait son concours aux gouvernements membres en organisant des pro-grammes dc formation, en rassemblant de la documen-tation juridique et en organisant des sćminaires sur des problćmes d’intćret commun. Le Comitć esperait orga-niser en 1976 un sćminaire sur les problemes de droit international k Pintention des conseillers juridiques des gouvemements.

151.    La CDI a ćtć informće que la dix-septieme session du Comitć, aupres duquel elle est invitće k titre perma-nent k envoyer un observateur, se ticndrait a Kuala Lumpur (Malaisie) en 1976. La CDI a prić son president, M. Abdul Hakim Tabibi, d’assister k la session du Comitć, ou, s’il etait empechć, dc dćsigner un autre membre de la Commission pour le remplacer.

2. Comitć europśen de coopćration juridique

152.    Les vingt-deuxieme et vingt-troisieme sessions du Comitć curopćen dc cooperation juridique se sont tenues a Strasbourg (France) respectivement en decembre 1974 et en juin 1975. La CDI n’a pas pu envoyer d’observatcur k ces sessions, qui ont colncide avec la vingt-neuvićme session de PAssemblec gćnerale et la presente session de la Commission.

153.    La Comitć curopćen ćtait reprćsente a la vingt-septieme session dc la Commission par M. H. Golsong, directeur des affaires juridiques au Conseil de PEuropc, qui a pris la parole a la 1333^e sćance.

154.    M. Golsong a soulignć que les travaux de la CDI ćtaient toujours suivis avec beaucoup d’interćt par le Comitć. En ce qui concerne la question des traites conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations internationales, M. Golsong a mentionne les dispositions prises en vue de permettre aux Communautes europeennes de devenir parties contractantes a la futurę Convention europćenne pour la protection des cours d’eau internationaux contrę la pollution ⁷³³. II a declarć que les travaux du Comitć visant a adapter aux exigences actuelles la Convcntion europćenne d’extradition se rattachaient ćgalement au droit des traites. II a rappelć les recents efforts du Comitć qui visaicnt notamment a reduire le nombre des reserves formulćes par certains Etats a 1’encontre de cettc con-vention, dont 1’ćlaboration remontait k une vingtaine d’annćes et qui etait maintenant en vigueur entre dc nombrcux Etats. M. Golsong a ćgalement comraentć une affaire recente (YAJfaire Golder), tranchće par la Cour europćenne des droits dc 1’homme, qui portait sur 1’intcrpretation d’une disposition de la Convention dc sauvegarde des droits de Phommc et des libertćs fonda-mentales presque identique a une disposition du Pacte international rclatif aux droits civils et politiques. Afin d’interprćtcr cettc disposition et de dćterminer si elle impliquait le droit d’acces aux tribunaux, la Cour avait suivi la mćthodc d’interprćtation prćvue aux articles 31 a 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traitćs ⁷³⁴. Dans le domaine du droit penal, M. Golsong s*est referć k la Convcntion europćenne sur la valeur internationale des jugements rćpressifs, rćccmment entrće en vigueur, et k la Convention europćenne pour la surveillancc des personnes condamnćes ou libćrćes sous condition, qui devait entrer en yigueur prochainement. Enfin, M. Golsong a indiquć que le Comitć etudiait egalement la rćdaction des instruments concernant Tentraide admi-nistrative et qu’il entreprendrait bientót des travaux sur 1’ćtude des actes de violence concertes.

155.    La Commission a ćtć informće que la prochainc session du Comitć, aupres duquel elle est invitće k titre permanent k envoyer un observateur, se tiendrait k une datę et en un lieu qui seront annonces ultćricurcment. La Commission a prić son president, M. Abdul Hakim Tabibi, d’assister a la session du Comitć ou, s’il etait empechć, de designer un autre membre de la Commission pour le remplacer.

3. Comitć juridique interamćricain

156.    M. Alfredo Martincz Moreno a assistć en qualitć d’observatcur dc la Commission a la session du Comitć juridique interamćricain qui s’est tenue a Rio de Janeiro (Brćsil) en fćvrier et en mars 1975.

157.    Le Comitć juridiquc interamćricain ćtait reprćsente a la vingt-septieme session de la Commission par M. A. P. Ricaldoni, qui a pris la parole a la 1321^e secance.

158.    M. Ricaldoni a exprimć 1’espoir que la collabora-tion ćtroite et fructueuse entre la CDI et le Comitć continucrait de se dćvelopper comme une manifestation dc la conviction profonde qu’il ne peut y avoir de justice, de paix ou de libertć en dehors du droit. Passant aux travaux effectućs par le Comitć en 1974, il a dćclarć quc celui-ci avait adopte une listę definitive, mais non exhaustive, de 21 «cas» de violation du principe de

™ Annuaire... 1974, vol. II (2^e partie), doc. A/CN.4/274, par. 377.

¹³⁴ Documents officiels de la Confćrence des Nations Unieś sur le droit des traitćs, Documents de la Confćrence (publication des Nations Unieś, numero de vcnte : F.70.Y.5), p. 315 et 316.