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154 Annuaire de la Commisslon du droit International, 1975, voI. II

25)    Selon le Rapportcur spćcial, par «associations analogucs d’Etats » on entcnd, outrc lcs unions doua-nićres : a) unc zonę de libre-ćchange; b) tout regime transitoire conduisant a la formation d’une union douaniere ou d’une zonę de libre-echange; c) toute autrc association ou tout autre groupement d’Etats qui repose sur unc union douaniere, une zonę de libre-ćchange, ou un rćgimc transitoire aboutissant ou dcvant aboutir a la formation d’unc union douaniere ou d’unc zonę de libre-ćchange.

26)    De nombreux traitćs dc commcrce et autres con-tiennent des exceptions expresscs concernant les avantagcs accordćs dans le cadre d'une union douaniere ou autres associations. D'autres traites ne conticnnent aucune exccption, et d'autres encore contienncnt des exceptions, mais qui n’ont pas trait aux unions douanieres et associations analogues. Un traite multilatćral important, celui du GATT, contient dans son article XXIV une exception trćs dćtaillće relative aux unions douanieres et aux zones de libre-ćchange. L’interprćtation de cette exception a donnę licu a d’amplcs discussions et a de nombreuses difficultćs⁵⁵⁷.

27)    La question qui se pose a ćtć formulće par le Rapporteur spćcial comme suit : si les partics k une clause de la nation la plus favorisće ne sont pas expres-sement convenues que les avantages accordćs par un membre d’une union douaniere ou d’une association analoguc a un autre membre seront exclus de 1 Application dc la clause, ccllc-ci attirera-t-ellc ces avantages, ou faut-il considćrcr lorsqu’on intcrprćtc la clause que cette cxclusion est prćsumće ?

Exemples de differcnts types de traites du point de vue

des exceptions en faveur des unions douanieres

28)    L’Accord commercial entre le Gouvernement de 1’URSS et le Gouvcrnemcnt du Commonwealth d’Aus-tralie, signć k Moscou le 15 novcmbre 1965, prevoit des exceptions k 1’application de la clause, mais ces exceptions n’ont pas trait aux unions douanieres. Le texte de Particie 5 de 1’accord, qui contient les exceptions, est le suivant.

Article 5

Les dispositions des articles 1 et 2 du prćscnt Accord ne s’ćtendcnt pas

a)    Aux prćfćrences ou avantages accordćs par 1’Union des Republiques socialistes sovićtiqucs aux pays limitrophes de son territoire;

b)    Aux prćfćrences ou avantages accordćs par le Commonwealth d'Australie aux pays membres du Commonwealth des natioes ou k rirlande”*.

29)    Des exemples de clauses qui excluent expressement les avantages accordćs dans le cadre d’une union douaniere ou d’une association analogue sont donnćs ci-apres. L’Accord commercial entre le Gouvemement de la Rćpublique des Philippines et le Gouvememcnt du

Commonwealth d'Australie, signć k Manille le 16 juin 1965, prevoit de nombreuses exceptions k 1’application de la clause, parmi lcsqucllcs figurę cxprcssćment la participation dc Punę des partics k une union douaniere ou a unc zonę dc libre-ćchange. Lcs dispositions dc cct accord par lesquclles ces exceptions sont prevues sont lcs suivantes :

Article V

Lcs dispositions des articles III et IV du prćsent Accord ne s’appliquent pas

a)    Aux prćfćrcnccs tarifaires ou autres avantages quc la Rćpublique des Philippines accorde actuellement aux Etats-Unis d’Amćriquc;

b)    Aux prćfćrcnccs tarifaires ou autres avantages que le Commonwealth d 'Australie accorde actuellement k ses territoires cxtćricurs ou k tout pays qui fait actuellement partie du Commonwealth des nations, ainsi qu’aux territoires extćrieurs de ce pays, ou k 1’Irlandc;

c)    Aux prćfćrcnccs tarifaires ou autres avantages quc chaque gouvemement accorde a un pays tiers et qui sont compatibles avec 1’Accord gćneral sur lcs tarifs douaniers et le commcrce ou conformcs a tout accord intemational conclu sous les auspices de POrganisa-tion des Nations Unieś, y compris lcs prćfćrences et avantagcs rćsultant de la participation d'une des parties a unc union douaniere ou k une zonę dc libre-ćchange;

d)    Aux mesures que chaque gouvernement peut estimer nćces-saires pour la dćfense de sa position financićre extćrieure et de sa balancc des paiements;

e)    Aux mesures que chaque gouvernement peut prendre pour s’acquitter des obligations contractćes au titre dc tout accord multilatćral sur lcs marchandises ouvert a la participation des partics au prćsent Accord^łSt.

30) L’Accord commercial entre l’URSS et la Rćpublique du Dahomey, signć a Porto-Novo le 10 juillet 1963, contient la disposition suivante :

Article J

Lcs dispositions dc cet article nc s’appliqucnt pas

• • •

c) Aux avantages dćcoulant d’une union douanićre conclue ou qui pourrait Strc conclue dans l’avenir par l’une des parties contractantes⁴⁹⁰.

31) L’Accord commercial entre le Gouverncment de la Grece et le Gouvcmement du Pakistan, signć a Athćnes le 17 janvicr 1963, contient la disposition suivantc :

Article IV

Les avantages stipules k Particie III du prćsent Accord ne s’appliqucnt pas

i)    aux prćfćrences accordćes par Pun ou 1'autre des deux pays en vue dc facilitcr le trafie frontalicr;

ii)    aux avantagcs rćsultant d’unc union douanićre a laquelle Punę ou Pautrc des deux Partics contractantes a adhćrć ou adhćrera, ou d'un rćgimc dc libre-ćchange tel qu’il existe dans la zonę de libre-ćchange;

“• Ibid., vol. 541, p. 35. ^8,0 Ibid., vol. 528, p. 169.

‘^M Voir ci-dessous par. 35 et suiv.

⁴⁴¹ Nations Unieś, Recueil des Traitćs, vol. 553, p. 247.