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124 Annuaire de la Commission du droit International, 1975, voI. II

Sccretairc generał leur avait envoyće le 23 janvier 1969. Dans ccttc Icttrc, le Sccretairc gćnćral invitait les orga-nisations et institutions consultćes k prćsenter, aux fins de communication au Rapporteur spćcial, tous les ren-seignements tires dc leur expćrience et propres k aider le Rapporteur special et la Commission dans leur travaux de codification et de dćveloppcment progressif des regles de droit international concernant la clause de la nation la plus favorisee. II leur demandait notamment de signaler tout traite bilatćral ou multilateral, toute declaration, toutc pratiąuc ou fait pcrtincnts, et dc faire connaitre leur point de vue, ąuant aux regles existantes qui pou-vaient se dćgager quant k ladite clause. Plusieurs orga-nisations internationalcs et institutions intćrcssćes ont rćpondu dc faęon detaillee k la circulaire, et ces rćponses ont servi de base k la deuxieme partie du rapport du Rapporteur spćcial.

85.    La Commission n’a pas pu examiner la question a ses vingt-deuxieme (1970) et vingt-troisićme (1971) ses-sions.

86.    A sa vingt-troisieme session, toutefois, sur la sug-gestion du Rapporteur spćcial, la Commission a demandć a u Secrćtariat d’ćtablir, k partir des recueils de jurispru-dcnce dont ii disposait et des rcnseigncments qu’il obtiendrait en s’adressant aux gouvernemcnts, un « Sommaire de la jurisprudence des tribunaux nationaux en ce qui concerne la clause de la nation la plus favorisee » ³⁸°.

87.    A la vingt-quatrieme session de la Commission, en 1972, le Rapporteur spćcial a prćsentć son troisieme rapport³⁸¹, dans lcqucl il proposait unc serie de cinq articles sur la clause de la nation la plus favorisćc, accom-pagnćs de commentaires. Les articles dćfinissaicnt les exprcssions employćes dans le projet, notamment les expressions « clause de la nation la plus favorisće » (art. 2) et « traitement de la nation la plus favorisće » (art. 3), et traitaient du fondement juridique du traitement de la nation la plus favorisee (art. 4 ) et de 1’origine du droit de 1’Etat benćficiairc (art. 5).

88.    Occupćc a achcver le projet d’articles sur la succes-sion d’Etats en matierc de traitćs et le projet d’articles sur la prevention et la rćprcssion des infractions com-mises contrę des agents diplomatiques et d’autres per-sonnes ayant droit a une protection internationale, la Commission n’a pu examiner la question a sa vingt-quatrieme session, en 1972.

89.    A cettc session, toutefois, comme le Rapporteur spćcial le lui avait suggćrć, la Commission a prie le Secrćtariat d’entreprendre des recherches sur les clauses de la nation la plus favorisće qui figurent dans les traitćs publićs dans le Recueil des Traitćs des Nations Unieś. Ces recherches devaient porter sur le champ d’application des clauses en question, leur rapport avec les clauses de traitement national, les exceptions prevues dans les traitćs, et la pratique concernant la succession d’Etats en matiere de clauses de la nation la plus favorisće ³⁸².

90.    A la vingt-cinquieme session de la Commission, en 1973, le Rapporteur special a prćsentć son quatrićme rapport ³⁸³, dans lcquel il proposait trois autres articles, accompagnćs dc commentaires, relatifs a la prćsomption en faveur du caractere inconditionnel de la clause (art. 6), k la regle ejusdem generis (art. 7) et aux droits acquis de 1’Etat beneficiaire (art. 8).

91.    A sa vingt-cinquieme session ćgalement, la Commission a examine le troisieme rapport du Rapporteur spćcial, de sa 12I4^e a sa 1218^e sćance, et a renvoye au Comite de rćdaction les projets d'articles 2, 3 ,4 et 5 qui y ćtaient proposćs. A sa 1238° sćance, elle a examine les rapports du Comite dc rćdaction et a adoptć les articles 1 k 7 en premiere lecture.

92.    La Commission a reproduit dans son rapport sur sa vingt-cinquieme session, pour 1’information de 1’Assemblće generale, le textc de ces projets d'articles et des commentaires y relatifs qu’elle avait adoptes. Ce faisant, elle a appele 1’attention de 1’Assemblee gćnćrale sur le fait que 1’adoption de ces sept articles representait seulement la premiere phase de ses travaux d’elaboration d’un projet d’articles sur la question. Aussi, selon sa pratiquc habituelle, est-ce seulement a titre provisoire que la Commission a adoptć un article sur les cxpressions employćes. La Commission estime qu’elle ne peut pas se prononcer definitivement sur cet article avant d’avoir examine les articles de fond qui figureront dans le projet d'ensemble ³⁸⁴.

93.    Dans sa rćsolution 3071 (XXVIII) du 30 no-vembre 1973,1’Assemblee gćnćrale a recommandć notamment a la Commission de poursuivre la prćparation de projets d'articles sur la clause de la nation la plus favo-risee. L’Asscmblće gćnćrale a fait dc nouveau la mćmc rccommandation dans sa rćsolution 3315 (XXIX), du 14 decembre 1974.

94.    A la vingt-sixieme session de la Commission, en 1974, le Rapporteur spćcial a prćsentć son cinquicme rapport ³⁸⁵, qui contcnait treize nouvcaux projets d'articles accompagnćs de commentaires. Les articles portaient sur 1’effet d’une clause inconditionnelle de la nation la plus favorisee (art 6 bis) et d’une clause de la nation la plus favorisće sous condition d’avantages rćci-proques (art. 6 ter); le respect des lois et reglements de 1’Etat concedant (art. 6 quater); la portće de la clause de la nation la plus favorisee quant aux personnes et quant aux biens (art. 7 bis); la clause du traitement national (art. 9); le traitement national (art. 10) et le traitement national dans les Etats fćdćraux (art. 10 bis); 1’effct d’une clause inconditionnelle de traitement national (art. 11) et d’une clause de traitement national sous condition d’avantagcs rćciproques (art. 12); le droit de I’Etat benć-ficiaire au traitement national en vertu d’une clause de la nation la plus favorisće (art. 13); le cumul du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisće (art. 14); la datę k Iaquellc la clause de la nation la plus favorisće prend effet et l’extinction ou la suspension de

^ał0 Annuaire... 1971, vol. II (l^re partie), p. 367, doc. A/8410/Rcv.l, par. 113.

^Mł Annuaire... 1972, v₀l. II, p. 175, doc. A/CN.4/257 et Add.l. ”^a Ibid., p. 352, doc. A/8710/Rev.l, par. 75.

³»» Annuaire... 1973, vol. II, p. 95, doc. A/CN.4/266.

^Mł Ibid., p. 214, doc. A/9010/Rev.l, par. 108.

^3M Annuaire... 1974, vol. II (l^r« partie), p. 119, doc. A/CN.4/280.