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600 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PfiNAL COMPARfi

Est aussi interdite toute publicite portant sur une operation commerciale realisee ou devant etre realisee en infraction avec les dispositions de Particie L. 221-17 du codę du travail.

Enfm est interdite toute publicite portant sur des materiels susceptibles d’etre rac-cordes au reseau des telecommunications de PEtat dont la conformite aux dispositions reglementaires ne peut etre justifiee.

b)    Les infractions aux dispositions de la loi du 30 decembre 1906, de Particie 29 de la loi du 27 decembre 1973 et de celles definies par Particie 8, alinea 1^CT, de la loi du 31 decembre 1989, peuvent etre constatees et poursuivies aux conditions fixees par les articles 45, alinea 1 et 3, 46, 47, 51 et 52 de Pordonnance du l^er decembre 1986 sur la liberte des prix et de la concurrence (art. 9, al. 1", loi du 31 dec. 1989).

Les infractions aux articles 422, 422-1, 422-2 et 423-4 du codę pena! et celles definies a Particie 8, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1989 peuvent etre constatees par les agents de la Direction de la concurrence et de la consommation et poursuivies dans les conditions prevues par la loi du l^er aout 1905 sur les fraudes. La procedurę de consignation est applicable aux produits suspectes d’etre contrefaits.

D’une maniere indirecte le legislateur tente de retablir une notion d’« infraction economiąue » au regard du droit procedural...

c)    La meme loi, dans son article 15, donnę une nouvelle redaction a Particie 8-I-e de la loi du 22 decembre 1970 sur la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile. Sont exclues des articles 1 a 5 de la loi les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services, lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activites exercees dans le cadre d’une ex-ploitation agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou de toute autre profession. La formule est un peu plus large que Pancienne redaction.

4.    A ssurances sociales

La loi n° 89-1009 du 31 decembre 1989 (J.0. 2 janv. 1990, p. 13) renforce les ga-ranties offertes aux assures contrę certains risques. Parmi les nombreuses dispositions, on relevera Pexistence d’une commission de contróle des institutions de retraite ou de prevoyance complementaire, qui dispose de pouvoirs d’injonctions dont le non-respect expose a des sanctions disciplinaires (art. L. 732-10, L. 732-18 et L. 732-19 c. sec. soc.). Le fait de mettre obstacle aux fonctions de la commission de contróle ou des fonctionnaires mis a disposition et commissionnes par elle est passible d’un emprison-nement de quinze jours a deux ans et d’une amende de 15 000 F a 2 000 000 F (art. L. 732-20 c. sec. soc.). Par ailleurs la participation aux travaux de la commission entraine Pobligation de garder le secret professionnel sous les peines de Particie 378 du codę penal, etant precise que ce secret n’est pas opposable a Pautorite judiciaire (art. L. 732-22 c. sec. soc.).

Des dispositions de contróle sont prevues aussi dans le codę de la mutualite en ce qui conceme les mutuelles. Un nouvel article L. 541-2 prevoit Pemprisonnement de quinze jours a deux ans et Pamende de 15 000 a 2 000 000 F contrę tout dirigeant d’une mutuelle ou d’une personne morale visee a Particie L. 531-1-5 qui mettra obstacle a Pexercice des fonctions de la commission de contróle mentionnee a Particie L. 732-10 du codę de la securite sociale.

5.    Próvention et reglement des difficultćs lićes au surendettement des particuliers

A cóte du dispositif nouveau tendant a elaborer un plan en vue du reglement du passif des non-commeręants fortement endettes (V. sur ce texte P. Le Cannu, Buli mens. Joly, 1990, p. 135 et s.), la loi n° 89-1010 du 31 decembre 1989 (J.0. 2 janv.

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990