Image 001

Question d’investissement

Traders independants: quellefiscalite adopter ?

ICedric Deschamps

Avocat associe chez FIDAL

Les principes

Los modalitćs d’imposition des produits (rcvcnus et plus-values) dc valeurs mobilieres, instrument finan-ciers ct titres assimilćs dependent dc plusicurs critóres:

•    La fiscalitć franęaise des partiCuliers traite differemment les produits d*ac-tivitćs professionnelles ct les profits occasionnels.

•    Des rćgimes fiscaux particuliers <>nt etc mis en place pour certains instru-ments financiers negociables (marches a termc, bons d’options,...).

Le principe est que les gains profes-sionnels sont imposes de faęon plus lourde a Pimpót sur le revenu au taux du bareme progressif - quc les gains occasionnels, qui pcuvent bćnćficier, selon Ieur naturę, de taux d’imposi-tion iorfaitaires plus faibles (n titre d*excmple, 18 % pour les plus-values dc ccssion de titres). Par aillcurs, des regimes spćcifiques ont etć mis en place par la loi, s'agi$sant de gains rea-lisćs a raison de certains instruments financiers complexes nćgociables. II faut egalcmcnt tenir compte des prćlevemencs sociaux (CSG, CRDS et prćlevement social), qui ont vocation ii s’appliquer a rcnsemble dc ces gains, mais dont les taux peuvent varicr selon leur qualification au regard dc Pimpót sur le revenu. Le principe sur !equcl repose Pimposition du profit est quc, lorsque des particuliers exercent une activite entrainant la realisation d'općrations lucratives, differents articlcs du Codę Gćnćral des Impóts prćvoient leur imposition en tant que benćficcs non commerciaux, c’est-a-dire en tant que rcvenus profession-nels non commerciaux, comme ceux d'un architectc ou d’un avocat. I-os produits financiers, notaimnent les produits et gains realisćs i 1’occasion de ccssions a titre onereux de yaleurs mobilieres, sont concernes par ce principe, selon des modalitćs diffćrentcs lićes a la naturo des titres ou instruments financiers utilises.

6 ACTION FUTURĘ N° 36

3O \UTę\ 2 04o