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Question d’investissement

Les pertes subies au cours d une annee simputent exclusivement sur les plus-values et profits de meme naturę realises au cours de la meme annee ou des dix annees suivantes.

requises, la divcrsitć des titres nego-cies, 1’iraporrnncc du portefeuille, ainsi que la durće moyenne de conservarion des ritres.

Ces parametres n’ćtaient, d'une part, pas suffisamment prćcis pour ćtre clairs et, d'autrc part, n’etaienr plus adaptes a la rćalitć. n en rćsultait dc frćquents contcntieux entre rAdminis-tration fiscale et les contribuables.

La nouvelle definition constituc donc une ćvolution favorable. Elle a reccm-ment etć precisće par 1’Administration fiscale, dans une instruction du 21 fćvrier 2005 (n" 5-G-3-05).

Ces commentaires sont directement inspires dc la jurisprudence prćcitee du Conseil d’Etat (notamment les arrćts des 3 fevrier, 25 avril et 5 novembre 2003 portant respective-ment les numćros 232040, 231084 et 241201). Selon cette instruction, les conditions d’exereice analogues a cclles d’un professionnel doivcnt s*ap-prćcier en tenant eompte de la dćcen-tion, la maitrise et 1’usagc d’infonna-tions et de techniques d'interventions specialisćes ainsi que leur recherche organisće au profit d’općration$ bour-sićrcs nombreuses et sophistiquees (couverture, report, etc.).

Le montant des gains retirćs des opera-tions de Bourse doit ćtre appreeie par rapport aux autres revenus du contri-buable, particulićrcment ceux retirćs d’activitćs professionnelles, etant precise que le fait que les gains rćalises soient supćricurs aux revenus profes-sionnels du contribuable lfest pas, en lui-mćme, suffisant pour qualifier le contribuable d’operateur habituel. I/Administration fiscale prćcise ćgalemcnt que pour etre qualifićcs d’habituelles, les operations de Bourse doivent ćtre realisees person p.elierr. en*, par le contribuable. Ainsi la gestion d’un portefeuille confiće par mandat _ un tiers ne petit ćtre consideree comme caractćrisant l*ex€rcice d’unc actńite habituel le des lors que les clauses du mandat ćtablissent que le contribuable n’est pas partie prenante aux dćcisions eoncernant la gestion du portefeuille. Fai conclusion, selon FAdministrntion fiscale, le caractere professionnel de ces operations devrait rester excep-tionnel et futilisation mćme frśquente du rćseau Internet et du courtage en lignc pour gćrer un portefeuille, qui permet d’accćlćrer sa vitessc dc rotation et de faciliter les transactions boursićres nc constituc pas par elle-mćme un critćre suffisant pour (.piali fier fiscalcment les produits retirćs des operations commo relevant des bćnćfices non commerciaux.

En dćfinitive cette ćvolution permet d’exclure du champ cPapplication dc Pactivitć professionncllc la plupart des particuliers gćranr leur proprc portefeuille, en direct ou, a fortiori, via un intermediaire.

En revancbc, un trader qui agirnit pour son propre eompte, pour des montants et a des frćąuences signifieatives par rapport a son activitć profcssionnelle de faęon similairc ii cclle utilisće pour ses clients ou son employeur, notam-raent en utilisant les memes tech-niques et inoyens, devrait continucr, comme dans le pnssć, ii ćtre considćrć comme exeręant une activitć profes-sionnelle rclevant des bćnćfices non commerciaux.

U est ccpendant eneore trop tót pour savoir cominent 1’Administration fiscale et le Juge de I’im pot interpreterom cette evolution 1ćgislative, aucune dćeision de jurisprudence irayant, ii notre connaissance, ćtć rendue sous Fempirc de la nouvclle regle.

La troisićme catćgorie de revcnus

8 ACTION FUTURĘ N° 36