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—^ Question d’investxssement

LAdministration fiscale est informee des operations realisees par les traders par les etablissements financiers, tenus a des obligations declaratives precises.

non commerciaux.

Le resultat imposable correspond, sełon PAdministration fiscale, A l‘ex-cćdcnt des rccettes totales dc cessions des titres dc Pannćc sur les dćpenses d'acquisition des titres rćalisćes pen-dant la mćrae pćriode.

La Jurisprudcncc considćrc pour sa part quc le produit annuel imposable s’cntcnd du profit global net rćsultant des plus-values ou gains et des moins-values ou pertes realisees au cours de Pannće (Arrćt du Conscil d'Etat du 14 janvier 2001,n^o 189572).

('ette seconde approche est plus avantageuse pour le contribuable dans la mesure ou elle perniet la prisc en eompte immediate des moins-values. S’agissant des operations a terme, le profit global net doit, selon la

Jurisprudence, etre deterinine en prenanr en eompte les gains et les pertes rćsultant des općrations dont le denouement est intervenu au cours dc 1’annće d'imposition (cf. Ariet du (Conscil d'Etat prćcitć n 189572 du 14 jam ier 2001 et 30 decembre 2002).

Les pertes rćalisćes ne sont imputables quc sur les profits de monie naturę rea lises au cours ile la mćmc annće ou des six annees suivantes.

Les gains rćalisćs sont ćgalcmcnt sou-mis aux prćlćvements sociaux, au taux de 8% (et non 12.1 %).

Ix.*s personnes qui effectuent, a titre professionnel, directement ou par personne interposec des operations sur les marchćs A ternie, les marchćs iPop-tions nćgociables et bons d'options ou sur des parts de lbnds communs d’intervcntion sur les marchćs il terme (FCIMT) pement opter pour leur imposition a 1’impót sur le revenu dans la catćgorie des bćnćfices industriels et commcrciaux.

('ette option est globale et irrćvocable. Les profits rćalisćs sont imposables A Pimpńt sur le revcnu en application du bareme progressif. lis supportent egalement les prelevements sociaux (au taux dc 8 %). Les dćficits pcuvcnt s’imputcr sur le revenu global de 1’annće de leur renlisation et des six annćes suivantes.

Les particulicrs cxeręant une activite financićre quellc qu'elle soit ont toujours la possibilitć de loger cette activite au sein d*une societć.

Le eliotx d’une socićtć non soumisc a Pimpót sur les socićtćs parait a priori peu utilc car les profits dćgagćs scront imposes chnque annće chez les associćs, au prorata des titres qu’ils dćtiennent selon le rćgime fiscal qui leur aurait ćte applicable, s'ils avaient exercć l'activitć concemće en direet.

La socićtć peut ćgalement, sur option ou dc plcin droit, rclcvcr de l'iinpór sur les socićtćs. II peut s'agir d'une societć unipersonnelle (EURL), tres simplc a gerer.

Dans ce demier cas, les regles appli-cables en matidrc d'impót sur les socićtćs priment sur ccllcs ćnoncćcs ci-dessus, applicablcs aux personnes physiqucs agissant en direet ou par personne interposee.

Les profits rćalisćs par la socićtć seront soumis A Pimpót sur les socićtćs aux taux de:

•    15 % sur les premiers 38.12()€ dc benefice.

•    puis au taux de 33,1/3 % pour le surplus.

Les dćficits evcntuellement rćalisćs par la structure sont reportables a son nivcau sans limitation (sauf en

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