3240963292

*rw« ov

MARCHE

COMMUN

contribue au dśveloppement des PVD et en particulier k leur sścuritś alimentaire, et qu’elle rśponde mieux k leurs besoins. II s’aglssait aussi d’en rendre la gestion plus efficace. Contrairement au prścśdent, le nouveau rśglement-cadre ne retenait pas Tarticle 43 du Traitś de Romę (politique agricole commune) comme base juri-dique, mais uniquement 1’article 235 (actions nścessai-res sans que le Traitś ait prśvu des pouvoirs d’action).

Par ailleurs, 1'ampleur du problśme ótait unanime-ment reconnue. En raison des montants consacrśs par la Communautś k 1’aide alimentaire (quelques 650 k 700 MECUS par an, sans compter les restitutions k l’exportation pour les produits agricoles communautai-res), et de la sensibilitś de 1’opinion publique aux critiques dont a parfois fait 1’objet 1’action de la Communautś, il fallait pouvoir utiliser au mieux les ressour-ces affectśes k cette formę d'aide. C’est pourquoi, malgrś son urgence relative, il śtait souhaitable que le nouveau rśglement put -entrer en vigueur si possible dśs rexercice budgśtaire 1987.

Les propositions de la Commission tenaient śvi-demment un large compte de ces orientations nou-velles. Mais il est remarquable que le Conseil, dans son orientation commune, ait acceptś de reprendre la grandę majoritś des amendements souhaitśs par le Parlement dans son avis, soit qu’il les ait repris prati-quement tels quels, soit qu'il en ait incorporś la subs-tance dans le nouveau rśglement. 7 amendements, sur les 12 proposśs (2), ont śtś retenus dśs ce stade. La mśthode de travai! qui a amenś le groupe d'experts du Conseil k examiner simultanśment la proposition de la Commission et les amendements figurant dans Pavis du Parlement n’aura sans doute pas etś śtrangśre k un tel rśsultat. C’est avec Taccord de la Commission que 3 amendements n'ont pas śtś retenus.

II est vrai qu’en ce qui concerne les opśrations triangulaires (mobilisation dans un autre PVD ou dans une autre rśgion du PVD concernś du produit a fournir k titre d’aide), le Conseil n’a pas repris un des amendements qui aurait pu mettre en cause le principe de la prśfśrence communautaire pour 1’achat des produits destinśs k 1’aide alimentaire. Outre le fait que la Commission n’avait pas repris cet amendement dans sa proposition modifiśe, il ne fallait voir Ik aucune diver-gence de fond entre les institutions. Le nouveau rśglement favorisait davantage les opśrations triangulaires, tout en posant le principe — non contestś —- que la mobilisation des produits est effectuśe normalement sur le marchś communautaire ; il en dścoulait logique-ment que les achats en dehors de ce marchś devaient rester dans les limites ne mettant pas en cause ce principe.

C’est seulement sur deux points, concernant l'un et 1’autre les relations inter-institutionnelles, points sur lesquels la Commission, il convient de le souligner, avait elle-meme des conceptions diffśrentes, que le Conseil n’a pas śtś en mesure, au stade de 1’orientation commune, de se rallier au Parlement et a souhaitś maintenir le statu quo.

(2) En fait, 17 amendements figuraient dans l‘avis du Parlement. mais 5 d'entre eux n'śtaiont que la traduction pure et simple de la position prise par celui-cl & 1'ógard du Comitś de 1'Aide alimentaire.

En maintenant la fixation par le Conseil (statuant k la majoritś qualifiśe sur proposition de la Commission et aprśs avis du Parlement) des quantitśs annuelles et pluriannuelles d'aide alimentaire par produit, 1’orienta-tion commune du Conseil traduisait une unanimitś de faęade sur un problśme dślicat — puisque touchant k l’exścution du budget en rapport avec le pouvoir rś-glementaire du Conseil —, sur lequel le Conseil śtait d'ailleurs convenu de revenir lors de la concertation elle-meme. Le Conseil avait en outre pu dśclarer qu’en ce qui concerne la fixation des quantitśs, il s’efforcerait d'assurer que les quantitśs globales pour chaque produit correspondent aux crśdits inscrits par 1’autoritś budgśtaire.

Mais, d’ores et dśjś, face k la Commission selon laquelle la fixation des quantitśs rśsulte de son pouvoir d’exścution du budget, et face au Parlement selon lequel il reviendrait k celui-ci de fixer les quantitśs en meme temps que les crśdits, le Conseil śtait disposś, par un grand effort de compromis, k admettre la fixation des quantitśs globales par la Commission aprśs avis du Comitś de 1'aide alimentaire. La concession portśe k la connaissance de la dślśgation du Parlement europśen lors de la rśunion de concertation, a permis de rappro-cher suffisamment les vues des Institutions sur ce point.

Le deuxiśme problśme, d’ordre śgalement institu-tionnel, portait sur la question du Comitś de 1’aide alimentaire, siśgeant auprśs de la Commission et composś de reprśsentants des £tats membres. II śtait compliquś du fait de la discussion de « comitologie », se dśroulant parallślement au sein du Conseil dans la perspective de 1’entrśe en vigueur de l’Acte unique, et portant sur les types de Comitśs (Comitśs de rśgle-mentation, Comitśs de gestion, Comitśs consultatifs, selon les matiśres concernśes), k prśvoir auprśs de la Commission dans le cadre du processus dścisionnel de la Communautś. S’agissant de 1’aide alimentaire, la Commission avait proposś un Comitś tantót «de gestion » (dścisions sur la listę des produits ; sur les modalitśs de mobilisation des produits), tantót consul-tatif (affectation des aides aux pays ou organisations bśnśficiaires). Le Parlement n’entendait retenir qu’un Comitś consultatif. Le Conseil, pour sa part, satisfait du fonctionnement du Comitś crśś par le rśglement n° 3331/82, avait des hśsitations assez considśrables tout en rejetant de faęon pratiquement unanime l’idśe d'un Comitś purement consultatif: ayant k 1’esprit des cas ou 1’aide alimentaire peut poser des problśmes politiques dślicats auxquels les opinions publiques sont trśs sensibles, il estimait en tout cas nścessaire, dans l’intśret gśnśral, que la Commission fut assurśe d’agir avec un large appui des Etats membres. II s'en tint donc, pour aborder la concertation mais sans unanimitś vśritable, au statu quo (Comitś donnant son avis k la majoritś qualifiśe, avec la Commission devant suspendre sa dścision si elle entendait s’ścarter de l’avis du Comitś ou en 1’absence d’avis, et saisir le Conseil, ce dernier pouvant prendre une dścision diffśrente dans le dślai de deux mois).

La concertation, ayant pour interlocuteurs principaux pour le Conseil, la Prśsidence britannique, pour le Parlement, Lady Elles en tant que Prśsident de la dślśgation et M. Campinos en tant que rapporteur, et pour la Commission, le Vice-Prśsident Natali, s’ouvrit donc le 15 dścembre 1986, aprśs de nombreux

REVUE DU

MARCHĆ COMMUN, n«> 305, Mars 1987

163