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COMMUN

lions de cartes et de 400 000 terminaux, soit, en valeur, environ 80 millions d’ścus. Les industries concernśes, notamment celles des technologies de 1'information et les śmetteurs de cartes, doivent faire face k des investissements k long terme impliquant des risques qui ne peuvent etre assumśs que si ces industriels peuvent compter sur un marchś intśrieur suffisamment vaste et stable. II importe donc d’śviter toute fragmentation du marchś intśrieur pouvant rśsulter de dśveloppements technologiques divergents. La rśussite d'une telle initiative ouvrira en outre aux industriels communautaires les marchśs extśrieurs et, en parti-culier, celui des USA que convoitent les Japonais.

— Marchś intśrieur: Tinter-opśrabilitś des cartes de paiment en 1992 s'inscrit dans la perspective de la libśralisation complśte des mouvements de capitaux et de Tintśgration financiśre et monśtaire au sein de la Communautś et encouragera le dśvelop-pement de nouveaux services financiers et le commerce fron-talier des marchandises et services.

III. — Relations exterieures

DECLARATION DU 26 JANVIER 1987 DES DOUZE SUR LE CONFLIT ENTRE L’IRAQ ET URAN

« Les douze Etats membres de la Communautś europśenne se dśclarent hautement prśoccupśs par la tournure que pren-nent les hostilitśs entre l'lraq et Tiran, lis soutiennent les rśso-lutions du Conseil de Sścuritś des Nations Unieś qui dśplorent tant les actes initiaux qui ont donnś naissance k ce conflit que sa poursuite.

La rścente escalade dramatique d'un conflit aussi long et regrettable

—    ne fait qu’augmenter encore les pertes de vies humaines et les souffrances des combattants et des civils ainsi que les pertes de substance śconomique dans les deux pays ;

—    s’accompagne de nouvelles allśgations de graves viola-tions des normes humanitaires internationales et autres lois rśgissant les conflits armśs ;

—    se caractśrise par une intensification des attaques dirigśes sur les villes ;

—    augmente le risque d'extension aux pays voisins et menace gravement la paix et la sścuritś rśgionale et internationale.

Dans cette situation critique les Douze en appellent de nou-veau et solennellement aux parties afin qu’elles cessent Immś-diatement les hostilitśs et se conforment aux rśsolutions 582 et 588 du Conseil de Sścuritś. lis rappellent leur dśclaration du 8 avril demier par Iaquel!e ils condamnaient sans rśserve Temploi d'armes chimiques et demandaient le respect strict des dispo-sitions du Protocole de Genśve de 1925.

lis continuent de soutenir pleinement les efforts de mśdiation du Secrśtaire Gśnśral et ont pris connaissance avec intśrśt de son intention de se rendre au Koweit k Toccasion de la rśunion au Sommet de TOrganisation de la Confśrence islamique qui se tient k un moment particuliśrement critique. -

coopEration cee-israEl

Le Conseil de coopśration CEE-lsrael a tenu, le 27 janvier 1987, sa 5* session au niveau ministśriel sous la Prśsidence de M. L. Tindemans, Ministre des Relations extśrieures du Royaume de Belgique et Prśsident en exercice du Conseil des Commnu-nautśs.

La dślśgation israślienne śtait conduite par M. S. Peres, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires śtrangśres.

La Commission śtait reprśsentśe par M. C. Cheysson, Mem-bre. La Banque europśenne d'lnvestissement śtait reprśsentśe par M. Pais, Vice-Prśsident.

1. Les deux dślśgations se sont fślicitśes de la rśgularitś de leurs rencontres qui tśmoignent de Tattachement dlsrael et de la Communautś & Timportance de 1’Accord de coopśration liant les deux parties depuis maintenant plus de 10 ans. Elles ont rappelś que la rencontre a lieu alors que le protocole additlonnel, comportant des adaptations commerciales k TAccord suitę k Tślargissement de la Communautś vient d’śtre paraphś, protocole dont la dślśgation israślienne a souhaitś Tentrśe en vigueur dans les meilleurs dślais. Cette rencontre se situe en outre k un moment ou Israel vient de baisser, depuis le 1* janvier, de 60 % les droits de douane sur les produits industriels en provenance de la Communautś comme prśvu par TAccord, inaugurant de la sorte la derniśre śtape de Tapplication de TAccord dans le domaine industriel.

2.    Le Conseil de coopśration a d'abord pris acte des prśoccu-pations de la dślśgation israślienne relatives k la situation et k Tśvolution des śchanges. La dślśgation israślienne a remarquś k cet śgard Taugmentation considśrable des importations en provenance de la CEE et la diminution du taux de couverture des importations par les exportations en 1986 par rapport k 1985, en constatant par ailleurs que le dśficit de sa balance commerciale est du essentiellement aux śchanges avec la Communautś.

Dans le contexte de Tśchange de vues sur Tapplication du volet commercial, le Conseil de coopśration a soulevś ensuite un certain nombre de points.

II a d'abord notś la satisfaction de la Communautś sur le schśma de suppression progressive d’ici le 1" janvier 1987 du dśpót prśalable k Timportation en Israel ainsi que sur le rśta-blissement de la prśfśrence communautaire pour les exporta-tions de pneus pleins et pour les assurances donnśes par Israel concernant les exportations communautaires de vśhicules automobiles.

Le Conseil de coopśration a toutefois śgalement pris acte des prśoccupations de la Communautś relatives k la surtaxe de 2 % appliquśe k tous les produits. La Communautś a demandś que celle-ci ne soit plus reconduite. En ce qul concerne les mesures restrictives k Texportation de verre piat vers Israel, il a notś la satisfaction de la Communautś pour le nouvel effort dlsrael qui a augmentś un des contingents pour le verre float. II a toutefois śtś convenu de procśder k Tśtablissement d’un bilan d’utilisation des divers contingents en vue du rśexamen des mesures k Timportation prises par Israel d’ici au mois de mars 1987.

Le Conseil de coopśration a par ailleurs notś la demande rśitśrśe d'lsrael relative k Tapplication des rśgles alternatives de pourcentage en matiśre de dśtermination de Torigine similaires k celles mises en place dans les accords entre la CEE et les pays de TAELE. La Communautś a rappelś que ces dispositions ont śtś introduites dans les accords CEE-AELE compte tenu de Tinterdśpendance traditionnelle des industries des pays concer-nśs. A la demande de la dślśgation israślienne, la Communautś a confirmś que des conversations auront lieu dans un proche avenir entre les experts israśliens et ceux de la Commission en vue de prściser les aspects techniques de la question.

Le Conseil de coopśration a en outre pris acte du recours dlsrael k la clause relative aux industries naissantes et de la rśponse de la Communautś qui s’est dśclarśe disposśe k examiner la listę de produits transmise k cet śgard par la dślśgation israślienne, tout en indiquant qu’elle ne pourra se prononcer sur cette demande qu’ś la lumiśre des donnśes śconomiques qu'lsrael lui fera parvenir.

Le Conseil de coopśration a śgalement notś la rśponse positive de la Communautś k la demande dlsrael en vue de Tapplication de mesures tarifaires de sauvegarde pour une durśe de deux ans concernant les importations de pneus pour les vśhicules automobiles.

3.    En ce qui concerne la misę en oeuvre du volet de la coopśration de TAccord, le Conseil de coopśration a notś la satisfaction commune des deux dślśgations sur la misę en ceuvre de la coopśration agricole, industrielle et scientifique ainsi que sur celle du 2* protocole financier.

Quant k la coopśration futurę, les deux dślśgations sont convenues de prioritśs k retenir et en particulier celle visant le renforcement, dans Tintśrśt mutuel, des liens śconomiques entre la Communautś et Israel k travers un dśveloppement de la coopśration dans les domaines de Tindustrie, de la technologie et de 1'agriculture. Le Conseil a soulignś Timportance que revśt Tencouragement d’actions conjointes entre opśrateurs des Etats membres de la Communautś et opśrateurs israśliens et ceci en favorisant les contacts directs, Tśchange d’informations,

REVUE DU

MARCHE COMMUN, n° 305, Mars 1987

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