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Societe des Nations

Recueil des Traites.

pourra etre un agent consulaire de la Haute Partie contractante dont le tribunal demande la preuve en ąuestion, ou toute autre personne competente.

b)    La personne ainsi dćsignee pour recueillir la preuve pourra convoquer les personnes dont les noms lui auront ćtć foumis par le tribunal qui Pa designće, afin qu'elles comparaissent devant elle pour tćmoigner ou foumir des documents. Cette personne pourra recourir a tous les modes de preuve qui ne sont pas contraires k la legislation du pays ou la preuve est recueillie et aura le droit de faire preter serment, mais elle n’aura pas de pouvoir de contrainte.

c)    Les citations a comparaitre adressćes par cette personne devront etre redigees dans la langue du pays ou la preuve doit etre recueillie, ou etre accompagnćes d’une traduction dans cette langue, k moins que le destinataire ne soit un sujet de la Haute Partie contractante pour Pautoritć judiciaire de laquelle la preuve est recueillie.

La preuve peut etre recueillie conformćment k la procćdure ćtablie par la lćgislation du pays aux autoritćs judiciaires duquel elle est destinće et les parties auront le droit d’assister k la procćdure ou de s’y faire reprćsenter par des avocats ou des avoues de ce pays ou par toute personne ayant qualitć pour se prćsenter devant les tribunaux de Lun ou Pautre des pays interesses.

e) La procćdure prćvue dans le present article est purement volontaire et tout individu requis de comparaitre est librę de refuser de se conformer a cette requete, de foumir des temoignages ou de produire des documents. Ce refus ne rendra pas Pinteressć passible de sanctions et ne lui portera aucun prćjudice en ce qui conceme Paffaire pour laquelle des preuves sont demandćes.

Article 10.

Le fait qu’une tentative de recueillir les preuves suivant la procćdure prćvue k Particie 9 a ćchouć par suitę du refus d’un temoin de comparaitre, de dćposer ou de produire des documents ne fera pas obstacie k l'envoi ultćrieur d’une commission rogatoire, conformćment a Particie 8.

Article 11.

a)    Lorsque la preuve est recueillie dans la formę prevue k Particie 8, la Haute Partie contractante dont Pautoritć judiciaire aura adressć une commission rogatoire devra rembourser k Pautre Haute Partie contractante tous les frais exposes par Pautoritć competente de cette demićre pour assurer Pexćcution de la commission rogatoire, du chef des indemnites dues aux tćmoins, experts, interprćtes ou traducteurs, des dćpenses affćrentes k la comparution des tćmoins qui n'ont pas comparu volontairement, des frais et dćpens dus k toute personne que ladite autoritć aura delćguće lorsque la lćgislation de son pays permet cette dćlegation, et de tous les frais et dćbours rćsultant du fait qu’une procćdure spćciale a etć requise et suivie. Ces frais ne devront pas depasser le montant de ceux qui sont alloućs normalement, dans des cas analogues, par des tribunaux du pays requis.

b)    Le remboursement de ces frais devra etre rćclamć, par Pautoritć compćtente qui aura assurć Pexćcution de la commission rogatoire, k Pagent consulaire qui la lui aura transmise, au moment de Penvoi des pieces constatant ladite exćcution.

c)    A Pexception des frais et dćbours prćvus ci-dessus, la rćunion des preuves ne peut donner lieu, de la part d'une Haute Partie contractante k Pćgard de Pautre, a la perception de taxes quelconques.

IV. Assistance judiciaire aux indigents,

EMPRISONNEMENT POUR DETTES ET CAUTIONNEMENT DES FRAIS DE JUSTICE.

A rticle 12.

Les sujets de Punę des Hautes Parties contractantes bćneficieront, sur le territoire de Pautre Haute Partie contractante, k tous ćgards, du meme traitement que les sujets de cette demiere

N° 3201