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Reglement sur la securite de la navigation, DORS/2005-134, (Prevention de la pollution des eaux arctiąues, Marinę marchande du Canada) Reglements codifies du Canada-Canada (federal) Version courante : telle que diffusee entre le 28 nov. 2008 et le 13 janv. 2010.

Reglement sur le contróle et la gestion de Veau de ballast, DORS/2006-129, (Marinę marchande du Canada) Reglements codifies du Canada-Canada (federal)

Version courante : telle que diffusee entre le 28 nov. 2008 et le 13 janv. 2010.

JURISPRUDENCE

Affaire Barcelona Traction case, Light Power Co. (Belgiąue c. Espagne) Arret du 5 Fev 1970 CU.3, 32.

Affaire de lile De Palmas, (Les Etats-Unis c. Les Pays-Bas) Cour permanente d’arbitrage, Sentence arbitrale, La Haye, Le 4 avril 1928.

Affaire de la Tempie de Preah Vihear, (Cambodge C. Thailand) Arret du 15 Juin

1962, [1962] C.I.J.rec. la CIJ.

Affaire du Detroit de Corfou (Royaume-Uni de Grandę-Bretagne et dTrlande du Nordc. Albanie) Arret du 9 avril 1949, [1949] C.I.J.rec.

Affaire du droit de passage sur le territoire indien, (Portugal c. Inde) vol. I. Arrets du 26 Novembre 1957 et du 12 avril 1960, [1960] C.I.J. rec.

Affaire du droit de passage sur le territoire indien, (Portugal c. Inde) Arret du 12 avril 1960 : C.I.J. Recueil 1960.p.6

Affaire du Plateau Continental (Jamahiriya arabe libyenne/ Maltę), Reąuete a fin d’intervention, Arret, C. IJ. Recueil 1984, p 3.

Affaire du Plateau Continental de la mer du Nord (RFA c, Danemark, RFA c. Pays-Bas) Arret du 20 fevrier 1969, C.I.J Recueil 1969, p.3.

Affaire du Plateau Continental de la mer Egee, Arret, C. 1. J. Recueil 1978 p.3

Affaire Maya de la Torre, (Colombie c. Perou) Arrets du 20 Novembre 1950 et du 13 Juin 1951. C.I.J. Rec. 1950, p.276 et 1951, p.81.

Affaire relative aux pecheries Anglo-norvegiennes (Royaume-Uni c. Norvege) Arret dul8decembre 1951 : C. l.J Recueil 1951, p. 116.



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