230 Marla Rogatka Riewmcka
Solutions les plus miportanlcs qui se rapportcnt au modc de poursuitc dam Ics alTaircs ayant la naturc dc plainte privćc. La procedurę dans les alTaircs sujettes ń cc modc dc poursuitc. c'est a dirc dans lc cas dc delits les plus insigruliants. est initićc sur la base dc 1’actc d'accusat:on presente par la victimc La los nc formule pas dexigcnces particulieres pour 1'actc d’ac-cusation privć. 11 suilit quc cci acte privć indiquc la personne de 1'accusć, 1'acte dont il est accusć ct les prcuvcs pour soutemr l'accusatłon (art. 487 du C.p.c.) et qu*il correspondc aux cxigcnces formelles dćfinies a Part. 119 du C.p.p. formulees pour toutc pićcc du prooćs. Un tcl aac daccusation pcut ćtre prćsenlć directcmcnt au tribunal ayant compćtcnce localc pour lc licu du delit soit oralcmcnt soit sous la formę d'une plainte ćcritc ou a la Police qui transmet ensuite 1'ałTairc au tribunal compćtcnt (art. 488 § I du C.p.p.). La plainte indćpendammcnt du moycn par tcquel ccttc plainte arrivc au tribunal cxigc lc lanccracnt dc la procćdurc. Lc tribunal ne pcut pas rcfu&er de commencer la procćdurc ćtant donnć quc cctte dćosion est rescrvćc umqucmcnt dans la procćdurc prćparatoire. Cependant dans les alTaircs ayant la naturc de plainte privćc la phasc dc la procćdurc prćpara-toirc n'cxistc pas. Unc telle procćdurc est engagee par lc seul fait que la victimc ait porte plainte. Cependant cette procedurę pcut ćtre term ince pour des raisons ayant la naturc d'obstaclcs proccssucls gćnćraux dans lc droit polonais. Des tcls obstaclcs induent par excmplc la prcscription dc la punissabilitć dc la poursuitc*. 1’immunitć dćvoluc i 1’accusć qui n'a pas ćtć levćc. 1'infimc nodvitć socialc dc 1'acte, la dćposition dc la plainte par unc personne qui n'est pas la victimc. Lc non-licu dc la procćdurc pcut apparaitre tant durant la phase avant faudiencc qu'au cours de 1'audicncc. Comme il a ćtć dćja dit auparavant 1‘ćtapc de la procćdurc prćparatoire napparait pas dans la prooćdurc ayant la naturę de plainte privćc, neanmoins le tribunal pcut ordonner a la Police dc proceder a des actions dćfinies auxqudles des dispositions appropriees. u savoir les dispositions sur lVnqućtc dans unc ćtcnduc indispcnsablc dans Ics affaires urgentes (art. 488 § 2 du C.p.c.), s'appliqucnt. La prćsence des moyens juridiąucs concihatoires est caractćrist»que dans l« affaires basees sur 1’accusation privćc L'audience est prćcćdćc par unc rćunion condliatoirc ayant pour but dc terminer a 1’amiablc unc aiTairc pćnalc ct lc non-licu dc la procćdurc (art. 492 § 1 du C.p.p.). Les partie* pcuvcnt passer un coenpromis dont 1’objct consiste en reclama-tions qui cxislcnt en relation avcc 1'accusation. Lc deroulemenł de la procćdurc condliatoirc ct Ics arrangcmcnis qui sont faits durant ccttc phase sont documcntćs par un prooćs-vcrbal. Lc compromis passć constituc un
1 Cnnfnmtmeat i 1' an. 101 f 2 du Cp. U puniuubiHtć d'un delt pourium nur U ba»e d unc occusation prn-će cent au moment dc rtcoulcnicni d'un »r»nic coir.pMc i partir du moment oii U vtcumc a appris 1'identiti de lauteur du dilit, pas plus Lard cependant <|u'au morr.cni de lecouleroent de (rois ans depuit m perpetratjon titrc cxćcutoire qui aprćs fattribution dc la dau.se cxćcutoirc par le tribunal dcvicnt l’objet de fexecution. Conformćmcnt au nouvd ćtat juridiquc faffairc pcut ćtrc cnvoyćc non pas a la rćunion conciliatoire, mais i la procedurę dc mćdiation. A la demande des parlics ou d’office. mais aprćs avoir obtenu 1'acccptation des partics, lc tribunal pcut leur fixcr un dćlai approprić pour mener les nćgociations. La procćdurc dc mćdiation ac dćroule desant unc institulion ou devant une personne digne de confiance ct elle $e terminc par la prćscntation d'un rapport sur son dćroulcmcnt ct sur ses rćsultats au tribunal (art. 23a cn relation av©c Fart. 489 § 2 du C.p.p.). La coociliatioa qui ir.ene au non-lieu dc la procćdurc doit avoir licu cn fin de compte desant le tribunal. Dc meme tous les arrangements rclatifs aux cooditions du compromis, qut inclut 1'accord sur la rćparation du tort ou sur unc autre oorapcnsation des pertes causćes par lc dćlit, doivent ćtre mis par ecrit devant lc tribunal sous la fonne d’un procćs-vcrbal. Sculcmcnt dans ce cas-la ils constitucnt la basc de rexćculion. L'impossibilitć d’arriver a la rócondliation des partics soit au cours dc la rćunion condliatoirc, soit dans le cadrc dc la rćunion dc mćdiation fait quc 1'affairc est rcnvoyec cn audicncc. A cette etapc la conciliation est aussi le moycn prefere par lc Ićgislatcur de terminer 1'afTairc (art. 499 du C.p.p.) ct si la conciliation des partics a licu. la procćdurc pćnalc cessc.
La manierc dc proceder durant 1'audicnoc n’cst pas particułićrcmcnt formaiisee. Quant au prindpc les alTaircs basćes sur 1'accusation prisće sont cxamines par lc tribunal consistant d‘un jugc 4 l'exception des affaires portant sur la diffamation (art. 212 du C.p.) pour lcsqucllcs la composition du tribunal dc trois personnes (un juge et dcux assesseurs) est dc rigucur. La partidpation dc faccusć k 1'audicnce n'cst pas obligatoirc. En cas dc non-comparution injustifićc dc faccusć le tribunal pcut prononccr le jugaccnt par contumace. Dans la procćdurc ayant la naturc de plamic privee il n’y a comme dans la procćdurc ayant la naturc dc plainte pubłiquc ni pbases dćfinies dc faudicncc ni formalisme tdlcmcot caractćristiquc dc ce modc dc procedurę.
En marge il vaut la pcinc dc mentionner unc institulion nouvdlc dans lc droit polonais, ii savoir ccllc dc Faccusation rćdproquc. Son csscnce consisle cn droit dc 1'accusć dc prćscnter jusqu'au moment du commcnccmcnt dc la procćdurc judiciairc pendant faudicncc principale un actc d'accusation rćciproquc contrę faccusatcur privć d'un actc lui aussi poursuivi sur la base de 1’accusation privee et qui reste cn rapport avcc 1'actc dont cet accusć est accusć. Dans un tcl cas les dcux alTaircs sont cxammćcs ensemble au cours dunc mćmc procedurę (art. 497 § 1 du C.p.p.). L'accusation rćciproque n’cst cependcnt pas admissiblc si le procurcur cn raison de fintćrćt sodal im portant a initić unc procćdurc ou s'cst joint ii une procćdurc commcncćc antćricuremcnt sur la base dc 1’accusation pnvćc.