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72 Maryj la l*mom\er

Les contrats nommes sont Ics conirais rćglćs par Ics dispositions prćvua par la loi qui dćlinissent les contrats en question en determinant leun ćlćrccnts constitutifs ct Jcur nomination L'aoccptation dun typc dćtermiai de contrat nommć fadlite la conelusion ainsi quc la redaction du textc dc cdui-ci ct permet de se refćrcr a un tcl typc de contrat sans recours i da convcntions dćtaillćes¹

Les dispositions relativcs aux contrats de mandat pcuvent ćvcnluó. lemnt etre app!iqućcs pour Ics contrats dc rating 11 scrait ćgalanett possible dc rediger un tcl contrat sous formc d'un contrat de mandat mais du point de vuc dc la fiscalitć cela consutucran un rcmplacemec assez coutcus de l’jmpót d¹unc dizainc pour cent au 2% dc la valo» d'unc prestation. En prenant cn consideration cct cnpót ct la spćcificitć dc ce contrat par rapport aux autres contrats ainsi quc la prestation de serviccs dc conscil ct d‘ćvaluation, il conwcndrast dc le traiter cn tant que contrat mnocnmć.

Lc prindpc dc la libertć dc contractcr permet de condurc des contrats pour lcsqucls nc.sislcnt pas de prcscriptions Ićgalcs spedfiques. La gćnerafi. sation des contrats mnommes dans la circulalion ćconom:quc est soumiie a l'cxamcn particulićrement detadlć de radministration fiscalc. puisqu¹il s'agt des sommes importantes dc l impót sur Sc revcnu payć par Ics personno morales. La generalisation d‘un tcl typc de contrats dans la circulalioe mćnc a la crćation de certains typcs dc contrats innommćs qui rcęoivea: ensuitc un nom spćofiąuc dans la circulation economiquc. Quand ca contrats prennent une importance economiquc, le Ićgislatcur incorpore a gćnćral l'acquis de la pratique contractuellc au systćmc juridiquc\

Si nous admettons qu'un contrat de scrvices dc rating est un contrat standardisć, il nous faul dirc qu'aucun des actcs normatifs ne regle ks contrats dc cc genre. Sans doutc, il est possible d¹y appliquer ćvcntuellctnea‘. Ics dispositions relativcs au contrat dc mandat, pourtant cela dćpend dc U volontć des partics sj ce sera un contrat dc mandat nommć ou un contrat rui generis. Par aiłlcurs. lc contcnu ct 1’ćtcnduc des obligations des partia sont differents. On pcut distingucr lc rating ponctucl ct un contrat de serviccs dc rating permanents. En outre. dans les sectcurs partteuliers 1 y a des ratings spćdfiqucs comtne il a ćte souligne dans un rapport portaut sur les ćtablissanents fmancicrs : ratings dc transaction et ratings dc solvabilitć generale

Contraircmcnt a 1‘audit cn Polognc, it n'existe pas dc sourccs de droit ipecifiąucs, rdativcs au rating. Laudil internę et cstcrnc s*appuic sur des prcscriptions legata publićcs a la base de la legislation des finunces publiąucs'.

Le contrat dc rating base sur les relations juridiqucs dc droit dvil, mais pour les cntitćs des collcctivitćs tcmtorialcs, la procedurę touchc cn partie auA relations jundiqucs de droit administratif.

Dans lous les cas, d‘unc part les agcnccs ont stipule la confidcntialitć du contrat et dc 1’autrc, il est sans doute possible d'cn dćgagcr dc nombrcu* ektccnts nćccssaircs tcls quc : dćtcrmination des parties au contrat, datę de conelusion ct durćc du contrat, objet du contrat qui est une prestation d'etablisscatcnt du rapport dc rating a la base de 1'cnscmblc des informations rcquiscs, rćmunćration (commission) dc 1‘agence quel que soit lc rćsultat du rapport, droits et obligations des parties contractuelies, loi compćtcntc.

II est importan: dc determiner 1'objct du contrat, puisquc lc rating doił s’dTcctuer a partir d’un modele prćscnlć par une agence ct conformćmcnt a la tnćthodologie dc celui-d. II convicnt dc souligner quc ce contrat est un contrat des moyens. Le rćsultat dc letude dc rating. ii moins quc Ics parties n’cn convicnnent autrement, est soumis a la protcction du droit de la proprićte intcUcctueUe, tandis quc le rapport mćrcc est protćgć par lc prindpc de Li libertć dcAprcssion. Cc prindpe pcut cependant ćtre modifić par Ics parties bicn quc commc il a ćte deja mcntionne - lc rćsultat de Ictudc au depart nc soit pas impose. Par contrę, la publication dc cclui-ci posc parfois des problćmcs.

Le contrat pcut ćtre conclu pour la durće d’unc annće ct il aura alors pour objet de fairc lc rating uniquc, validc au cours de 1‘annćc ; chaquc contrat suivant nćccssitera une nouvcllc condusion prćcćdćc dune procćdure dtntucllc dc passation du marchć. Dans ces conditions. il est possible d'avoir le pńx du rapport stablc par Pintcrmćdiairc d‘unc dódaralion d'intention. Ce contrat pcut ćtre aussi un contrat pluriannuel. Lc cas ćchćant, il portcrait sur ks services fourms pendant la pćriode de la validite du contrat ct ia rćvision du rating dans chacunc des pćriodes stipulecs dans lc contrat.

La villc pcut ćtre garantic dans le contrat le droit dc recours en cc qui coooernc lc rapport cn cas dc survcnancc des ćvćnemcnts ayant 1'impact sur le rating, ainsi quc lc droit dc blocagc dc sa publication $i lc rapport sc rdćve dćfavorablc pour la vilic.

Dans lc contrat, Ics agcnccs dc rating se reservcnt souvcnt lc droit d'ćvaluation dc la dette ćmisc par la villc durant la pćriode dc la validitć du rating ainsi quc lc droit dc modification du rating pendant la pćriode dc la

¹ Miimtere des Finanse*. Standardy Wyr* newnftrzKeęo w jednostkach sektora finans&m potężnych (Siandardt de Tiodit mierne dans ks unitę* du teaeur des finanon publie*], WmuH 300J.

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J. Rajtki. Prawo o konltakloeh w otroci¹ ffOtpcMrciym |Droit de¹ conirau dans k circclutton icooorakpie], Warwawa IW. p 25.

' S Wlodyka, «Umciwy j{otjvxłarca; (handlowe) I ich charakterystyka¹ p.c« contnli Ccoownk|Dcs (cocnracrtiaua) e» leur caiaciemtKjuc|. dan¹ : Prawo umów w ohrooc gospodar erym (Droit det centrali dam U circulalion ćcooomiquc), ouwajjc collecnf coui U directioo A S WJodyti. Kraków mi.