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dans l'intervalle des sessions du conseil d'ad-ministration et prćsente chaque annće k ce dernier le budget des recettes et des d£penses pour 1'annće suivante.

d)    Reęoit les rapports du directeur gćnćral et les comptes du trćsorier.

e)    Autorise le prćsident k intenter les actions judiciaires au nom de 1'Institut.

En cas de circonstances imprćvues, le co-mitć ex£cutif peut, sous r£serve de ratifica-tion par le conseil d'administration, engager une dćpense non prćvue ou excćdant les crć-dits vot6s.

Article 27 - Le comitć ex£cutif comprend :

a)    Le prćsident de 1'Institut.

b)    Les quatre vice-prćsidents du conseil d'ad-ministration, qui sont ćgalement vice-prśsi-dents du comitś exćcutif.

c)    Les prćsidents des comitćs permanents de 1'Institut ou leurs dćlćguśs.

Si un membre du comitć ex£cutif se trouve dans 1'impossibilitć d'assister k la session, il peut se faire reprćsenter par un autre membre de 1'Institut ne faisazrt pas partie du comitć exćcutif.

Le comitś ex§cutif peut se complćter par quatre reprćsentants au plus des sections nationales ou internationales auxquelles n'appartiennent pas le prćsident ou les vice-prćsidents. Ces raembres sont convoquśs par le prćsident dans la mesure nćcessaire pourassurer laprćsence d'unnombre minimum de sept membres.

Le directeur gćnćral des services administratifs et letrćsorier assistent aux rćunions du co-mitć exdcutif.

Les anciens prćsidents peuvent assister aux rćunions du comitć exćcutif.

Article 28 -

a)    Le comitć exćcutif se rćunit en session or-dinaire au moins une fois l'an, au lieu et

k l'6poque qu'il dćtermine ; il peut 9tre convoquć en session extraordinaire k tout moment par le prćsident ou lorsque la ma-joritć de ses membres le requiert et, dans ce cas le prćsident fixe la datę et le lieu de la rćunion.

b)    Les dćcisions du comitś exćcutif sont prises k lamajoritć des votes ćmis par les membres prćsents. En cas d'śgalitć de suffrages, la voix du prćsident est prśpondćrante.

Article 29 - Le prćsident veille k l'exćcution des dścisions du conseil d'administration et du comitć ex6cutif. Les extraits ou copies de ces dścisions sont signćs par le prdsident et le directeur gćnć-ral. En cas d'empechement ou d'absence du pr£-sident, il est remplacć par levice-prćsident dć-signś conformćment k 1'article 23.

Le prćsidentcontrOle l'activit6 des divers ser-vices de 1'Institut, il convoque le conseil d'admi-nistration et le comitć ex£cutif et arrCte 1'ordre du jour de ces rćunions.

Le prćsident reprćsente 1'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Des services administratifs

Article 30 - Les services administratifs sont diri-gćs par un directeur gćnćral k temps complet placć sous 1'autoritć du comitć exćcutif et du prśsident. EL est responsable du fonctionnement des services, il est nommś et rćvoquś par le conseil d'administration, quifixe sontraitement.

Dans le cadre des dćcisions du comit6 exćcu-tif, le directeur gćnćral nomme le personnel des bureaux, en accord avec le prśsident.

Article 31 - Le trćsorier est nommć et rćvoquć par le conseil d'administration. EL a sous sa responsabilitć personnelle la gestion des res-sources de 1'Institut. Ilestchargć derecouvrer les cotisations et les diversescrćances de l'Ins-titut et du paiement des dćpenses, dans les li-mites des crćditsbudgćtaires et sous rćserve de 1'application des dispositions contenues dans le dernier alinća de 1'article 26.

Les conditions d'exercice de ses fonctions font 1'objet d'un rfcglement arrOtś par le comitć exćcutif. n rend compte, dans le courant du mois de jamrier, de sa gestion au cours de l'an-nśe prćcćderrte.

Le trćsorier peut recevoir une rćmunśration fixće par le conseil d'administration.

Du congrfes

Article 32 - Le congr&s se rśunit tous les trois ans pour dćlibćrer sur les questions de Sciences et de pratiques administratives que le comitś exćcutif a portćes k son ordre du jour.

Article 33 - L'organisation de chaque congrfes est arrfctće par un rfcglement d'ordre intćrieur ćta-bli par le comitć ex6cutif.

Des ressourceą de 1'Institut

Article 34 - Les ressources de 1'Institut comprennent

a)    Les cotisations des Etats membres.

b)    Les cotisations des sections nationales et internationales.

c)    Les cotisations des membres titulaires indi-viduels et collectifs.

Les cotisations sont fixśes par le conseil d' adm ini strat ion.

Les cotisations des Etats membres lors de 1'entrće en vigueur des prśsents statuts ne peuvent fttre infćrieures k leur montant actuel, sauf dans des cas exceptionnels reconnus par le conseil d' adm inist r at ion.

d)    La rćmunćration des prestations et des ser-vices rendus aux pays ou organisations internationales et nationales, le produit des ventes de publications, les dons, legs ou fondations, et les subventions des Etats, des organismes privćs ou des particuliers.

Article 35 - Les membres de 1'Institut ainsi que ceux qui cessent d'en faire partie, soit par d£c£s,soit autrement, de mfime que leurs hćritiers et ayants droit, n 'ont aucun droit sur 1 'actif de 1' Inst itut.

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