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copie des documents gćnćraux qu'ils adressent directement aux membres de leurs comitćs ou qu'ils reęoivent de ces membres.

Article 10 - Les comitćs ćtablissent leurs pro-grammes de travail en tenant compte du plan gćnćral de travail de 1'Institut ćtabli par le conseil d'administration, et notamment des programmes fixćs pour les congrćs et tables rondes. Leurs prćsidents soumettent ces programmes au comitć exćcutif, qui les approuve en vei 11 ant & leur coordination.

Article 11 - Les comitćs collaborent, le casćchćant, aux travaux exćcutćs par 1'Institut dans le cadre des contrats conclus & l'intervention du "Superiri-sory Committee".

Article 12 - Les prćsidents des comitćs prćsentent au comitć exćcutif, chaque annće avant le ler avril, un rapport sur les activitćs de leurs comitćs respectifs au cours del'exercice ćcoulć.

B. Rćglement organigue du comitć des contrats

Article 1 - Le comitć des contrats est un des comitćs permanents prćvus par 1'article 21 c) des statuts de 1'Institut.

Article 2 - Par dćlćgation du conseil d'administra-tion, le comitć des contrats nćgocie tous les contrats comportant l'exćcution de travaux et de recherches passćs entre 1'Institut international des Sciences administratives et les autres orga-nisations nationales et internationalcs. II est chargć de suivre leur exćcution.

Les contrats ćtablis par ses soins sont prćsen-tćs & la signature du prćsident de 1'Institut qui, en vertu de 1'article 29 des statuts, est seul ha-bilitć pour engager 1'Institut.

Article 3 - Le comitć des contrats comprend un prćsident nommć par le conseil d'administration et quatre membres au moins. Le prćsident est nommć pour trois ans par le conseil d'adminis-tration. EL est rććligible. Le directeur gćnćral participe aux sćances avec voix consultative et en assure le secrćtariat.

Article'4 - Les membres sont nommćs par le comitć exćcutif sur proposition du prćsident du comitć des contrats. Les membres du comitć des contrats ne peuvent apporter une collaboration rćtribuće k l'exćcution d'un contrat sans 1'accord prćalable du prćsident de 1'Institut sur proposition du prćsident du comitć.

Article 5 - Le prćsident du comitć des contrats in-vite les prćsidents des autres comitćs permanents de 1'Institut & assister ć ses sćances. EL peut in-viter certaines personnalitćs que leur compćtence particulićre rend susceptibles de l'aider efficace-ment de leurs conseils.

Article 6 - Les dćcisions du comitć des contrats sont prises ć la majoritć des votes ćmis par les membres prśsents. En cas d'ćgalitć de suffrages, la voix du prćsident est prćpondćrante.

En cas de nćcessitć, les dćcisions du comitć peuvent, en dehors de ses rćunions, Ćtre prises par correspondance.

Article 7 - Pour chaque contrat, le comitć des contrats ćtablit un ćtat estimatif des dćpenses.

EL le transmet au trćsorier conformćment aux rćglements de trćsorerie. Le directeur gćnćral engage ces dćpenses dans les limites ainsi fixćes.

Article 8 - L'exćcution des contrats fait l'objet d'une comptabilitć distincte au sein de la comp-tabilitć gćnćrale de 1'Institut. Elle est tenue par le trćsorier de 1'Institut. Le comitć des contrats approuve les comptes du trćsorier relatifs aux contrats avant leur prćsentation au comitć exćcutif.

Article 9 - Le prćsident du comitć des contrats arrćte les dćpenses nćcessaires au fonctionne-ment du comitć.

Elles sont imputćes sur les fonds reęus en exćcution des contrats et comptabilisćes conformćment & 1'article 8.

28 juiELet 1954

C. Rćglement organigue des sections internationales de 1'IISA

Article 1 - Le prćsent rćglement a pour objet de fixer les modalitćs de fonctionnement des sections internationales prćvues dans les statuts de l'Insti-tut international des Sciences administratiyes.

Article 2 - Pour la rćalisation de leur objet, telqu'il est dćfini par 1'article 6 e)(ii), desdits statuts, les sections internationales ont pour moyend'action :

a)    la tenuc de journćes d'ćtudes, de rćunions et de confćrences ;

b)    la rćdaction d'ćtudes et de rapports traitant des problćmes gćnćraux et spćciaux du droit administratif international et de 1'administra-tion publique internationale ;

c)    la participation ć toutes les activitćs de l'Ins-titut entrant dans leur champ d'action ;

d)    l'organisation de rćunions rćgionales com-munes avec d'autres sections nationales ou internationales de 1'Institut, conformćment & 1'article 16 des statuts de celui-ci.

Article 3 - Les fonctionnaires internat i onaux desi-reux de faire partie d'une section internationale adressent leurs candidatures au directeur gćnćral si une telle section n'existe pas encore dans la ville ou le pays oii ils exercent leurs fonctions. Dćs que ces candidatures atteignent le nombre de dix requis pour la constitution de la section, le directeur gćnćral les soumet au comitć exćcutif pour approbation, conformćment aux dispositions de 1'article 14 des statuts de 1'Institut.

Article 4 - Dćs qu'une section internationale est ainsi constituće, elle fixe son sićge et ćlit son prćsident et les autres membres de son bureau.

Article 5 - Les sections internationales se pro-noncent elles-mćmes sur 1'admission ćventuelle de nouveaux membres.

Article 6 - La perte de la qualitć de fonctionnaire international entrafne celle de la qualitć de membre des sections internationales. II en est de mćme pour les fonctionnaires internat i onaux qui cesseraient d'exercer leur activitć dans le ressort de la section-internationale a laquelle ils appartiennent.

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