6919025788

204.    L'admission des membres ex-officio a lieu de la manierę indiąuśe aux Sections 303e et

505. Ces membres ne peuvent pas prćsenter des candidatures de membres titulaires ou de membres honoraires, ni voter sur 1'ślection ou l'expulsion de membres. ni prendre part k 1'amendement des statuts, ni faire partie du Bureau. Un membre titulaire ou honoraire ne peut acąuśrir un vote ad-ditionnel de par le fait d'6tre en m6me temps membre ex-officio. En admettant des organisa-tions en vue d'affiliation. comme prćvu aux Sections 501 et 502, et en faisant d'autres arrange-ments relatifs k la crćation de places de membres ex-officio, comme prćvu k la Section 303e, le Bureau veillera k ce qu'il ne soit pas crćć k aucun moment, plus de 150 de ces places, et qu'il n'y ait pas pour un mfime Etat ou une mGme confśdś-ration d'Etats plus de 10 membres ex-officio re-prćsentant des services officiels nationaux et des organisations nationales affiliśes visćes dans les dites Sections. Si un membre honoraire ou titulaire est en mfime temps membre ex-officio, ce dernier ne sera pas compris dans les maxima de 150 ou 10.

205.    Pour 1'application des articles prćcśdents, ainsi que des articles 602 et 605 ci-apr^s,

1'interprćtation de la notion d'"appartenance k un Etat ou k une confćdćration d'Etats" est de la compćtence du Bureau. Toutefois, tout membre ou candidat possćdant la citoyennetć de 1'Etat ou de la confćdćration d'Etats de sa rćsidence, est obligatoirement considćrć comme appartenant k cet Etat ou k cette confćdćration d'Etats.

Article III - Organisation, membres du Bureau et fonctions

301.    Principaux organes. Les principaux organes de 1'Institut sont :

a)    L'Assemblće gśnśrale, composće des membres de 1'Institut.

b)    Le Bureau,

c)    L'Office permanent, ayant un Directeur et le personnel que le Bureau 1'autorisera k employer.

302.    Membres du Bureau. Les membres du Bureau de 1'Institut sont un Prćsident, quatre

Vice-Prćsidents, un Secrćtaire gćnćral et un Trśsorier.

303.    Fonctions des principaux organes

a) L'Assemblće gćnćrale est souveraine, tant sur le plan administratif que sur le plan scienti-fique. Elle se rćunit en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires. Les sessions ordinaires de 1'Institut ont gćnćralement lieu tous les deux ans. A chaque session ordinaire, 1'Assemblće gć-nćrale ćtablit un agenda pr4voyant l'ćpoque et le lieu de ses prochaines sessions ordinaires et ex-traordinaires. A la session ordinaire suivante, 1'Assemblće gćnśrale peut toujours rćviser la partie de cet agenda intćressant les sessions ultś-rieures. En cas de nćcessitć, le Bureau peut changer le lieu et la datę d'une session. Lorsque plus d'un an et demi se sont ćcoulćs depuis la derni&re session ordinaire, la prochaine session de 1'Institut est obligatoirement une session ordinaire.

b)    Sauf dispositions contraires dans les Statuts. (1) les dćcisions de 1'Assemblće gśnćrale ou du Bureau sont prises k la majoritć simple des suf-frages exprimćs ; (2) en plus des voix comme membres de 1'Institut, la voix du Prćsident de l'As-semblće gćnćrale et celle du Prćsident du Bureau, le cas ćchśant, dćpartageront les votes.

c)    Le Bureau dćsigne le si£ge de 1'Institut, sauf modification par 1'Assemblśe gćnćrale k sa prochaine session ; il nomme le directeur de 1'Office permanent ; fixe les appointements du directeur et des autres employćs de 1'Office permanent ; il śta-blit, avec 1'approbation de 1'Assemblśe gćnśrale un syst&me de pension de vieillesse. pension d'in-capacitć permanente de travail et pension aux sur-vivants pour les fonctionnaires de cet Office qui ont au moins 15 annćes de service ; il prćpare,

de concert avec un comitć d'organisation du pays invitant, chaque session de 1'Institut, et se pro-nonce sur 1'interprćtation k donner k toute partie des statuts donnant lieu k des divergences de vue. Au commencement de chaque session ordinaire, le Bureau instituera une commission composće de membres de 1'Institut pour proposer des candidatures de membres du Bureau. A chaque session ordinaire de 1'Institut, le Bureau prćsente k l'As-semblće gćnćrale un rapport sur les activit£s de 1'Institut depuis le rapport prścćdent et il prćsente un projet de programme de travail pour une pć-riode limitće.

d)    Quand 1'Assemblće gćnśrale ne sifcge pas, le Bureau est autorisć k prendre toute dćcision ren-trant dans le domaine de 1'Assemblće gśnćrale, si selon 1'opinion du Bureau un ajournement devait Gtre contraire aux intćrCts de 1'Institut, pourvu qu'une justification de cette dćcision et un expos£ des circonstances y relatives soient donnćs dans le rapport susmentionnć k 1'Assemblće gćnćrale et que toute dćcision soit susceptible d'£tre rćvi-sśe par 1'Assemblće gćnśrale.

e)    Le Bureau est autorisć k dćterminer que les titulaires de fonctions, spćcifićes par lui, dans des bureaux nationaux de statistique et dans des organisations internationales approprićes k carac-t£re gouvernemental ayant d'importants intćrfcts statistiques, pourront devenir membres ex-officio de 1‘Institut.

f)    Le Bureau peut inviter des personnes non membres de 1'Institut k prendre part k une session de 1'Institut. Ces personnes seront autorisćes k assister et k prendre part aux discussions de naturę scientifique (y compris les rćunions des sections) mais elles n'auront pas droit de vote.

g)    Le Bureau se rćunit si le Prćsident ou trois membres du Bureau le dśsirent. Quatre de ses membres forment un quorum. S'il le juge utile, le Bureau peut prendre ses dćcisions par corres-pondance.

h)    L'Office permanent est ćtabli au si£ge de 1'Institut. Sous le contrOle du Bureau, le directeur de 1'Office permanent est chargć des travaux

98