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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 557

cassation fut amenee a decider que, Particie 65 de la loi du 29 juillet 1881 etant de-meure inchange, 1’action civile nee d’une infraction commise en matiere de presse continuait d’etre regie par le bref delai de prescription de trois mois fixe par cet ar-ticle (Crim. 11 dec. 1984, Buli crim. n° 398), et cela alors meme que 1’action serait portee, non devant une juridiction penale, mais devant le juge civil (Civ. 2^e, 20 avr. 1983, Buli civ. II, n° 97 ; Civ. 2®, 13 juin 1985, Buli civ. II, n° 120 ; Paris, 23 mars 1982, D. 1982. 374, concl. avocat generał Mme Flipo ; en sens contraire, Trib. grandę inst. Creteil, 9 dec. 1981, Gaz. Pal. 1982. 2. 430, notę approb. F. Chabas). La solution est rationnelle car, dans le silence de la loi de 1980 et quelles qu’aient ete a cet egard les intentions de ses promoteurs (lettre de M. RudlofF, Gaz. Pal. 1982. 2. 431) qui auraient du rediger plus attentivement le texte qu’ils proposaient au vote du Parlement, Particie 65, disposition speciale, doit Pemporter sur la disposition generale que constitue la loi de 1980. II faudrait d*ailleurs donner la meme solution pour les autres prescriptions breves que Pon trouve encore dans notre droit (ainsi pour les in-fractions commises en matiere de reunions publiques, art. 11, loi du 30 juin 1881, ou pour les infractions electorales, art. L. 114, c. elect.), prescriptions pour lesquelles, la encore, la loi de 1980 est aussi muette que pour la presse.

La position adoptee par la Cour de cassation — le maintien de la courte prescription edictee par Particie 65 — doit-elle persister lorsque est promulguee une loi d’amnistie qui vient enlever aux delits de presse leur caractere d’infractions penales ? En faveur d’une reponse negative, on pourrait tenir le raisonnement suivant. Tant qu’un delit de presse conserve objectivement sa naturę penale (meme s’il est devenu, en fait, impu-nissable parce que la prescription de Paction publique est maintenant acquise), la so-lidarite des prescriptions penale et civile doit etre observee ; mais, Pamnistie interve-nant, le delit de presse se voit depouille de son coloris penal et ne constitue plus qu’une simple faute civile, echappant alors aux dispositions particulieres de la loi de 1881 : il faut donc lui appliquer la prescription propre aux delits et quasi-delits civils (trente ans jusqu’en 1985, dix ans depuis la loi du 5 juill. 1985 : art. 2270-1 c. civ.).

Cette analyse avait ete accueiUie par la jurisprudence parisienne au lendemain de la loi d’amnistie du 4 aout 1981 (Trib. grandę inst. Paris, 30 juin 1982, Gaz. Pal. 1983. 1. Somm. 177 ; Paris, 15 et 28 juin 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Somm. 287). Mais, dans une decision plus recente, la cour d’appel de Paris (5 oct. 1989, Gaz. Pal. 16-17 fevr. 1990, notę J.-P. Doucet) adopte la solution inverse : malgre Pamnistie (ici, celle de la loi du 20 juill. 1988), la prescription de trois mois continue a gouvemer Paction civile nee d’une diffamation et soumise aux juges civils. Cet arret recent, justement approuve par son annotateur, s’appuie sur deux arguments, Pun tire de la loi sur la presse, Pautre du droit de Pamnistie.

La loi de 1881 afłirme la liberte de la presse (c’est Pobjet meme de son article l^er) et, pour eviter que cette liberte ne soit aussitót etouffee par le carcan de regles trop rigoureuses qu’ofTrirait le droit commun, ses redacteurs ont mis sur pied un reseau d’exigences procedurales, qui rendent difłicile la misę en jeu de la responsabilite des auteurs d’infractions de presse (au sens large que cette expression revet en la matiere). La courte prescription est Punę des expressions de cette volonte iegale : en re-duisant a trois mois ie delai de la prescription, quelle que soit la naturę de Pinfraction commise (crime, delit ou contravention), le legislateur a cherche a jeter rapidement le voile de Poubli sur les responsabilites des auteurs d’infractions de presse : le silence est impose a Paction civile autant qu’a Paction publique (art. 65). Cette volonte de faire reculer les regles du droit commun ne saurait disparaitre que par la decision ex-pressement contraire de la loi : or rien de tel ne se degage des lois d’amnistie, meme lorsqu’elIes etendent la mesure d’oubli a telle ou telle des infractions reprimees par la loi de 1881.

U faut d’ailleurs ajouter, et c’est le second argument, que les lois d’amnistie ont, par necessite, une portee limitee : faisant echec, pour un temps, a la repression et reposant sur une fiction, elles sont gouvemees par la regle de Pinterpretation stricte, souvent afTirmee en jurisprudence. Le seul effet d’une loi d’amnistie est d’interdire

Rew. science crim. (3), juill.-sept. 1990