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de IStat des relations entre les parties, tenter de les concilier et leur soumettre des propositions pour mettre un terme au harcelement. En cas dfechec, le mediateur devait informer les parties des eventuelles sanctions encourues et des garanties procedurales. Ces differentes dispositions instaurees par la Loi de modernisation sociale ont ete modifiees par la loi du 3 janvier 2003²⁵³, de sorte que la procedurę de mediation est maintenue. Cependant sa misę en uvre n®st plus reservee a la seule personne slSstimant victime de harcelement morał, mais elle peut aussi etre declenchee par la personne misę en cause. Outre ce fait, les mecanismes de designation du mediateur ont ete abroges de sorte que la loi ne prevoit plus aucun modę de designation des mediateurs. La loi gardę donc desormais le silence sur la procedurę permettant la designation du mediateur. De plus, la procedurę de convocation des parties a egalement ete supprimee, si bien qu n cas de mediation on ne sait comment le mediateur devrait proceder pour reunir les parties en cause. En somme, toutes ces modifications risquent de rendre la misę en uvre de la procedurę de mediation difficile.

Cependant, une procedurę de mediation est egalement prevue lorsque le Conseil de prudtfiommes est saisi dfOn cas de harcelement. En effet, lorsqutone plainte de harcelement est deposee aux prudfhommes, c st le bureau de conciliation qui se saisit en premier de Itaffaire. La tentative prealable de conciliation est obligatoire. A cet effet, Ifarticle L511-1 du Codę du travail pose comme principe :

« Les conseillers prudthommes reglent par voie de conciliation des litiges qui leur

sont soumis avant toute phase de jugem ent ».

Ainsi, la mission premiere du Conseil de prud'hommes est d ssayer une conciliation des parties. Slily a conciliation totale ou au moins sur quelques points du litige, les parties signent un proces-verbal de conciliation, et il y a abandon de Kihstance et d ction sur le ou les points du litige regle (s). En Itabsence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, I ffaire est transmise au bureau de jugement.