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Loi surles normes du travail, L.R.Q., c. N-1.1.

Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturel, entre en vigueur le 13 janv. 1976, Recueil des traites, vol. 993, Nations Unieś, 1983.

Pacte international relatif aux droits civils et politięues, entre en vigueur le 23 mars 1976, Recueil des traites, vol. 999, Nations Unieś, 1983.

Jurisprudence

France :

Administration des assurances sociales et Bardou, Cass. civ. 1931-07-06, Dalloz Recueil Hebdomadaire, 1931, no 32, 489.

Balagueret Bourlier, Cass. soc. 2006-06-21, JurisData : 2006-034275, 5. Balagueret Bourlier, C.A. Montpellier, 2005-05-21, JurisData : 2005-290124. Elbaz et S.A Thourot, C.A. Besanęon, 2006-10-02, JurisData : 2006-298147,7.



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