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1’approbation de ces dernieres, pour faire respecter les obligations dścoulant de ladite Directive (article 6 -3).

Dans son rapport de 1999, la Commission Europeenne souligne que la permanence et l’etendue du probleme de harcelement sexuel ne sont pas seulement liees a 1’insuffisance de la legislation dans les £tats membres, mais aussi a des facteurs d’ordre social tels les obstacles pour denoncer les cas, le poids des stereotypes attaches au harcelement sexuel et les difficultes pour faire evoluer les mentalites, 1’inertie des entreprises face au probleme, etc. Pour pallier ces insuffisances, la Commission preconise une politique davantage axee sur la prśvention tout en precisant que le volet repressif doit etre renforce pour etre efficace comme mesure de dissuasion¹⁹.

II faut egalement souligner que le Conseil de 1’Europe adopte la Charte sociale Europeenne de 1996, a travers laquelle les £tats membres s’engagent a promouvoir la sensibilisation, Tinformation, et la prevention en matiśre d’actes dommageables ou explicitement hostiles diriges de faęon repetee contrę tout salarie sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et a prendre toute mesure appropriee pour proteger les travailleurs contrę de tels comportements (article 26 de la Charte). Ainsi, cette Charte sociale proscrit les manifestations qui caracterisent le harcelement morał, sans toutefois nommer le phśnomene. Outre cette Charte sociale, le Conseil et le Parlement Europeen qui sont des instances habilitees a legiferer au sein de 1’Union Europeenne n’ont pas adopte d’autres mesures specifiques en matiere de harcelement morał.

Force est de constater que le droit international et europeen traite de la dignite en emploi, et par ailleurs de la discrimination ainsi que du harcelement sexuel. Cependant, la question du harcelement psychologique, la formę de violence a laquelle nous nous interessons dans le cadre de ce travail, n’a pas encore ete traitee directement par le droit international. Cependant, le droit europeen a travers la Charte sociale europeenne traite largement de cette problematique. De plus, certains £tats se sont interessśs a