3240963291

poudre et en matiśres grasses du lait) comportant des programmes d’aides dśtaillśs jusqu’ś la moindre tonne pour le moindre pays. Des propositions prśvoyant un large transfert de compśtences k la Commission furent prśsentśes par celle-ci dśs 1978.

Le 14 septembre 1981, k 1'issue d’innombrables rśunions, un compromis, si difficile qu’il n’śtait plus question dśs lors de le modifier, put etre atteint au sein du Conseil et transmis, sous formę d’orientation com-mune, au Parlement. Rśunis le 22 fśvrier 1982 en Commission de concertation, le Conseil et la dślśga-tion du Parlement europśen n’avaient pu que dresser un constat; il y avait lieu de faire porter les travaux de cette commission sur trois points qui, sous un libelle trśs gśnśral, cachaient de profondes divergences : les pouvoirs respectifs du Parlement et du Conseil en matiśre d'aide alimentaire, la misę en oeuvre des ac-tions d’aide alimentaire respectivement par le Conseil et par la Commission, les pouvoirs du Comitś de l’aide alimentaire prśvu par le rśglement. C’est sans ironie que le Conseil et la dślśgation du Parlement śtaient alors convenus que chaque partie rśflśchirait aux points de vues rściproques, et que des contacts officieux interviendraient entre la Prśsidence du Conseil et du Parlement europśen pour apprścier la suitę de la procśdure « qui, dans Pintśrśt gśnśral, devrait pouvoir se conclure aussi rapidement que possible >».

Cette conclusion ne devait intervenir qu’en dścem-bre 1982. Entre-temps, 1’analyse de la situation avait conduit le Prśsident du Conseil k penser qu’il serait extremement difficile sinon impossible d’obtenir du Conseil qu’il modifie l'orientation commune de septembre 1981, laquelle «repose sur un śquilibre d’en-semble entre les divers ślśments du rśglement» parmi lesquels «la dśtermination des quantitśs globales par produit constitue un point particuliśrement sensible ». D’ailleurs, la dśclaration commune du 30 juin 1982 constituait« un pas important» en direction des thśses du Parlement en acceptant le classement en dśpenses non obligatoires (pour lesquelles le Parlement a «le dernier mot»» en matiśre budgśtaire) d’une partie significative des crśdits d’aide alimentaire. Puis le Parlement, estimant la dśtermination des quantitśs globales par le Conseil incompatible avec la dśclaration commune du 30 juin, s’śtait accordś « sur Pimpossibi-litś de clore la procśdure de concertation faute de pouvoir constater selon les termes de Paccord du 4 mars 1975, le rapprochement des positions des deux institutions». Enfin, au bśnśfice de deux concessions mineures acceptśes par le Conseil (fixation des quanti-tśs globales, et choix des pays et organismes bśnśfi-ciaires, par le Conseil statuant a la majoritś qualifiśe, et non plus k 1’unanimitś, sur proposition de la Commission et aprśs avis du Parlement), la Prśsidence danoise avait brusquement mis fin au processus : le Conseil considśrait que les positions des diffśrentes institutions śtaient dśsormais suffisamment rappro-chśes pour que la procśdure de concertation fOt close ; le Conseil arreterait donc prochainement le rśglement. II le fit le 3 dścembre 1982.

Le Parlement protesta śnergiquement en dśnonęant la dścision de clore de maniśre unilatśrale la procśdure de concertation, et se rśserva « d’entreprendre toute action pouvant ramener le Conseil au respect des ślśments substantiels de 1’accord inter-institutionnel de concertation >>. Malgrś une rśponse du Prśsident du Conseil qui se voulait apaisante, il n’accepta jamais le rśglement n° 3331/82, et biffa systśmatiquement toute rśfśrence k ce rśglement dans ses avis sur les rśgle-ments d’application. La guerre des tranchśes devait durer quatre ans.

L’impossible de 1982 devint le possible de 1986. Entre-temps, la gestion de 1’aide alimentaire par la Commission aidśe du Comitś de Paide alimentaire avait bien fonctionnś, le Conseil avait mis son point d’hon-neur k appliquer correctement et rapidement le rśgle-ment-cadre, la politique d’aide alimentaire s’śtait misę au service du dśveloppement: Pheure de 1'apaisement avait enfin sonnś. II śtait temps de mettre fin a un conflit qui, chaque annśe, amenait le Conseil k fixer des quantitśs soit au niveau des crśdits budgśtaires et k n’exercer ainsi qu’une compśtence de faęade, soit k un autre niveau pour un ou plusieurs produits suscitant ainsi de considśrables difficultśs pour la Commission, gestionnaire tenue k la fois d’exścuter le budget et d’appliquer les rśglements du Conseil. La Commission soumit une proposition de nouveau rśglement-cadre le 22 juillet 1986. Le Parlement donna son avis le 24 octo-bre. Une orientation commune fut adoptśe par le Conseil le 11 novembre. Le Parlement demandaformel-lement la concertation le 21 novembre. La rśunion de concertation se tint le 15 dścembre. La commission du Developpement du Parlement a estimś le 16 dścembre que la procśdure de concertation pouvait etre clóturśe, ce que le Prśsident du Parlement a confirmś le 19 dścembre. Le Conseil adopta le rśglement dans les langues des Communautśs le 22 dścembre 1986.

Cette rapiditś des procśdures — inhabituelle dans la Communautś — constitue en elle-meme un premier indice de succśs, d'autant plus que Padoption d’un nouveau rśglement-cadre n’avait qu’une urgence toute relative, puisque les changements intervenus dans la politique d’aide alimentaire de la Communautś s’śtaient dśjś traduits dans les faits, malgrś Pabsence d’une rśglementation bien adaptśe. Mais la rśussite de la concertation a rśsultś, d’abord, osons le dire, de la conjonction de deux facteurs essentiels : la flexibilitś tout-ś-fait remarquable du Conseil, et Pesprit de com-prśhension non nśgligeable du Parlement europśen, k une śpoque ou la proximitś de Pentrśe en vigueur de PActe unique europśen imposait k toutes les Institutions communautaires une retenue qui ne se serait peut-etre pas imposśe avec autant de force dans cPautres circonstances. Y compris donc k la Commission, partie prenante, elle aussi, dans le jeu de la concertation, comme on va le voir.

Sur les objectifs gśnśraux, les vues śtaient commu-nes dśs le dśpart : le nouveau rśglement devait viser k traduire en termes juridiques Pimportante śvolution intervenue au cours des annees prścśdentes en ma-tiśre d’aide alimentaire. II śtait dśsormais reconnu que Paide alimentaire ne pouvait plus etre considśrśe comme une fin en soi ou comme un simple moyen d’ścoulement des surplus de la politique agricole de la Communautś. II śtait admis śgalement que, si Paide alimentaire n’śtait pas correctement organisśe, elle pouvait avoir des effets dommageables. Elle devait etre considśrśe comme un instrument s’intśgrant dans la politique du Dśveloppement, de telle sorte qu’elle

REVUE DU

MARCHt COMMUN, n<> 305, Mars 1987

162