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Ainsi, dans le cadre de l’ćvolution de sa legislation maritime, le Canada a adopte en 1978 le Decret relatif aux zones de contróle et de securite de navigation en Arctiąue. En vertu des articles 562.15 et 562.16 de la Loi sur la marinę marchande⁴¹⁹, les navires devront enregistrer les informations exigees pour avoir une autorisation de mouvement et de trafie dans les zones de surveillance et de navigation, et cela conformement aux dispositions de la LPEEA. L’institution qui s’occupe de la misę en application de ces directives maritimes s’appelle le NORDREG .

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En vertu de la Loi sur les oceans , du Decret sur les coordonnees geographiąues de la mer territoriale (region 7), et de la Loi d’interpretation, les eaux situees a Tinterieur des lignes de base droites autour de 1’archipel arctique canadien sont qualifiees d’eaux interieures et sont donc soumises a la juridiction des lois canadiennes. En application de la LPEEA, et du Decret sur les zones de contróle de la

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securite de navigation, de la Loi sur la marinę marchande du Canada et du NORDREG, la legislation antipollution peut etre appliquće dans les zones de contróle de securite de navigation de TArctique jusqu’a une limite de 100 milles marins des

des navires naviguant dans ces

zones.

nćcessairement reąuis dans le cas de territoires inhabites» (1928) 22 Am. J. Int’l L, & la p 867, [notre traduction].

⁴¹⁹ Loi modifiant la Loi sur la marinę marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marinę marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les oceans (L.C. 2005, ch. 29).Sanctionnće le 23-06-2005.

⁴²⁰Les Services de trafie maritime du Nord canadien (NORDREG) sont un systeme de comptcs rendus de navire qui a ete ćtabli dans l’Arctique canadien dans le but de promouvoir la navigation surę et efficace et la protection de l’environnement dans cette rćgion. Le systeme NORDREG rćpond a ce besoin par les moyens suivants : vćrificr que les navires dćsirant naviguer dans la zonę NORDREG ont une construction apte a resister aux conditions glacielles qui seront tres probablement prćsentes sur leur route; surveiller le deplacement continuel des navircs pour reagir efficacement a une situation d’urgence; foumir des services de soutien, par cxemple, fournir des renseignements a jour sur les conditions glacielles, des avis relatifs aux itineraires a suivre dans les glaces, des aides a la navigation et une escorte de brise-glace quand elle est disponible et jugće nćcessaire, et organiser des convois s’il y a lieu en tenant compte des conditions de navigation courantes. En ligne: http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/desn-arctique-navigation-nordreg-357.htm,consultć:03-07-12. ^Ą2]Loi sur les oceans, L.C. 1996, ch.31. Sanctionnće le 18-12-1996.

⁴²² Loi de 2001 sur la marinę marchande du Canada, L.C. 2001, ch.26.Sanctionnee le 01-11-2001. La LMMC 2001 est entrće en vigueur en juillet 2007.