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miser les pouvoirs et reduire les possibilites daction du Parlement.

Nous avons, Monsieur le President, delegue des pouvoirs. Nous devons mettre un terme a ces delegations de pouvoirs. Si non, nous risquons d’etre accuses d’abandon, voire d’etre coupables d’abandon de prerogatives parlemen-taires.

Par souci des instants de 1’Assemblee, je ne veux pas, Monsieur le President, faire de l’es-prit, mais on pourrait en faire au sujet des pouvoirs de notre Assemblee. Si je ne le fais pas, ce n’est pas uniąuement par souci de Theure avancee ; il y a encore d’autres raisons. L’essentiel, Monsieur le President, — et ici j’emboite le pas a mon ami Metzger —, c’est que nous ne devons pas donner au peuple souverain une fausse impression. Notre ami Dehousse a insere lui-meme dans son rapport la phrase qui vient d’etre citee par M. Ven-droux. II a dit que les hommes du XX’ siecle ne sont pas des objets, mais des sujets de droit. S’ils ne sont plus objets, c’est qu’ils peuvent se former une opinion propre. Craignons donc cette opinion si nous devions perseverer dans une attitude nous conduisant a 1’abandon.

Ne poursuivons pas des satisfactions de fa-ęade, car cela renforcerait les Conseils et ren-forcer les Conseils pourrait entraver Tintegra-tion economique.

Au paragraphe 27 du rapport de notre ami M. Dehousse, on constate avec satisfaction qu’il tient compte de ce sentiment, mais il ne met pas en evidence les consequences. — II dit: « Le centre de gravite est le conseil de minis-tres et, malgre les formules juridiques, le Conseil reste une conference de ministres nationaux responsables devant leurs Parlements respec-tifs. Nous ne sommes pas surs, comme d’autres, que le Conseil puisse evoluer vers une formę plus communautaire, qu’il puisse devenir une veritable institution de la communaute. »

Et c’est a ce Conseil que nous, nous soumet-trions une proposition qui reste en deęa de ce que nous voulons realiser ? Soyez persuades que vous obtiendriez encore beaucoup moins.

Je ne resiste pas a la tentation de citer encore notre ami Dehousse : « Les liens entre 1’election et les pouvoirs de 1’Assemblee sont trop evi-dents pour que ce soit la peine de les souligner.»

Si cela ne vaut pas la peine de les souligner, cela vaut quand meme la peine de faire un ef-

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fort pour renforcer ses pouvoirs, mais il me semble que, parmi les avocats de ce projet, il y en a qui sont obnubiles par 1’idee d’elections.

En temoigne ce que notre ami Dehousse dit encore : « Si 1’electiori a un sens, c’est bien celui de donner a 1’Assemblee, par rinvestiture directe, une legitimite et une force dont elle tirera un pouvoir politique. »

Ce sont des voeux, des speculations et c’est tout!

M. Battista, lui, dit, dans le meme ordre d’idees : <' La grandę majorite de la commission a estime que la portee historique et politique des elections europeennes valait le sacrifice de l’un ou 1’autre principe, et qu’il importait davan-tage en somme que les premieres elections puis-sent avoir lieu rapidement dans des conditions acceptables pour les Parlements et les gouverne-ments. »

Je ne suis pas d’accord, Mesdames, Messieurs, que nous sacrifions des principes, car c’est un abandon de droits.

M. Maurice Faure. — De quels droits ?

M. Smets. — De droits du Parlement, de pou-voirs parlementaires. On risque de sacrifier le substantiel a Tillusion.

Ne perseverez pas. Les defenseilrs du projet ont essaye de nous classifier, de nous etique-tcr. C’est une erreur. II se peut qu’il y ait dans cet hemicycle des personnes qui ćonęoivent leur role au sein de ce Parlement comme la continua-tion de 1’opposition qu’ils ont menee a la ratifi-cation des traites au sein de leur propre Parlement. Je ne suis pas de ceux-la, j’espere qu’ils sont fort peu nombreux ici; quant a moi, j’ai vote de bon cceur la ratification.

Monsieur le President, j’abrege. Il faut un lien entre 1’Assemblee parlementaire europeenne et les Parlements nationaux. M. Faure le souligne dans son rapport au moins en dix endroits. Ce ne sont pas des redites de sa part, ni des negli-gences. S’il le fait c’est parce que lui meme et les membres de la commission politique au nom de laquelle il a fait son rapport, ont attache une tres grandę importance a cette question.

Mais le projet ne prevoit ce lien que pour la periode transitoire ; apres quoi il sera supprime purement et simplement a moins qu’un nouveau projet soit introduit qui en assure la proroga-

tion.

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