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langue franęaise faisait une difference entre le mot « uniformite » et le mot « diversite ». M. De-housse me paraissait alors, non pas un juriste, mais un poete, un poete fidele a la recomman-dation que 1’ennui naąuit un jour de Funiformite.

Juridiquement, je ne crois pas que vous ayez raison, mais politiquement vous avez raison et c’est bien plus important. La these de Funiformite progressive de la legislation ślectorale, qui se realise par etapes me parait beau-coup plus seduisante que la these qui consiste a dire que Funiformite, c’est la diversite.

Le texte qui nous est soumis est un bon texte, un texte souple. Fixant les principes generaux, la convention laisse Fexecution des elections a chacun des Etats et a la futurę Assemblee la lourde mission d’etablir la loi electorale.

Rien de plus dangereux que le pcrfectionnisme que nous constatons si souvent dans les travaux europeens. On veut tout prevoir, tout regler a Favance, le resultat en est que les conflits naissent a propos de points de detail et qu’au lieu de faire avancer le navire, on Fenlise de banc de sable en banc de sable.

Cependant, je crois que le texte propose ap-pelle certaines observations. II a besoin d’etre amende.

La redaction qui nous est soumise n’etablit pas suffisamment la distinction entre les dispositions visant le regime transitoire et les dispositions definitives.

A Romę, la commission des affaires politiques en a longuement deliberś et M. Dehousse, au point 20 de son rapport, a apporte des precisions indispensables. Hier encore, il nous a dit: Le texte serait inintelligible si Ton ne distinguait pas le transitoire ct le definitif.

N’oublions pas que 1’Assemblee ne pourra eta-blir la loi electorale que dans la mesure ou la convention lui en donnera le pouvoir et Fautorite. Les dispositions definitives ne pourront pas etre modifiees par F Assemblee; elles ne pourront etre modifiees quc par une nouvelle convention soumise a la ratification des six parlements na-tionaux. II est donc extremement important de bien distinguer Fun et Fautre et, malgre les precisions du point 20 de M. Dehousse, les choses sont encore assez ambigues.

En ce qui concerne 1’article 8 qui vise les incompatibilites, je vous proposerai egalement d’inserer cet article dans les dispositions transi-toires, car il n’est pas pensable, que, comme le

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prevoit le paragraphe 2 de Farticle 8, ce soient les Etats membres qui reglent certaines incompatibilites et que le Parlement europeen n’ait pas d'autorite en la matiere.

Dans le domaine des incompatibilites entre le mandat parlementaire europeen et d’autres fonc-tions, je recommencerai le combat que j’ai livre lors des reunions de la commission des affaires politiques. Errare humanum est, perseverare diabolicum. Je serai donc diabolique, car je ne crois pas raisonnable d’introduire toutes les incompatibilites qui sont prevues, meme dans le regime transitoire.

Une premiere incompatibilite qui ne me parait pas raisonnable est celle entre les fonctions de membre de 1’Assemblee parlementaire euro-peenne et les fonctions ministerielles dans un des Etats membres. Nous avons des precedents. Depuis dix ans, tel de nos collegues siege dans cette Assemblee : Je ne citerai pas son nom, mais je dirai qu’il y joue un róle eminent. II a occupe dans son pays, a diverses reprises, des fonctions ministerielles tres importantes sans que jamais une difficulte ait ete soulevee ici.

Croyez-vous qu’il soit sagę de prevoir qu’a l’avenir nos pays seront appauvris en ne pouvant pas pr£lever des ministres parmi les membres de FAssemblee ou que 1’Assemblee sera appauvrie en ne pouvant pas compter parmi ses membres des hommes exeręant des fonctions ministerielles dans leur pays ? Cela ne me parait pas raisonnable.

Ce qui me parait inacceptable, c’est Tincompa-tibilite que l’on veut etablir entre les fonctions de membre de FAssemblee parlementaire euro-peenne et les fonctions de membre des Commis-sions executives ou de la Haute Autorite.

Certains membres de FAssembee, entre autres M. Van der Goes van Naters, sont impressionnes par le fait que, dans plusieurs de nos pays, il y a une incompatibilite entre les fonctions ministerielles et les fonctions de membre du parlement. C’est vrai. Mais les fonctions de membre des Commissions executives ou de la Haute Autorite ne sont pas de veritables fonctions ministerielles.

Comment ces fonctions vont-ellcs evoluer dans Favenir ? Eh bien ! ces personnes vont devenir, ou bien des fonctionnaires, de hauts fonction-naires, des techniciens, extremement qualifies mais dans la situation de fonctionnaires soumis a une autorite, ou bien de veritables dirigeants politiques, de veritables leaders concevant le developpement des Communautes europeennes. Voila 1’option.

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