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102    _ _ Wo&tC* J. Kalntr _ _ _

currcocc, a la conocntralion des enlrcprcncurs. aios: que parmi le> actioos lcs pratiques violani lcs intercls collcctifs des consommateurs Cettc procedurę. lorsquc des pratiques monopolistes sont constatćcs. u pour consćquro« uoc dćcision du Prćsidcnt de 1‘Office dc prolection de la concurreoce et dci consommateurs qui ordonne dc refuser a violer 1'interdiction d'appl«qucr uae pratiquc anticoncurrenlidlc. soit sans unc sanclion pćcuniairc. soit ussortie d'unc telle sanction dans ic cas ou lcs cooditions dc fond Ićgales soicai rar.plics Le rountunt dc ta pćoalitć pcut attemdre, dans le cas dc violaUja des intcrdicitions visees a l'art. 5 et 8 de la loi (1'intcrdiction des enteota Irautant la concurrcncc et ccllc dabuser d'unc position dominantę). jusqu‘a l'ćqimalent de 5 millions d'curos co zloty* polonais (an. 101.2) II est de rćfje que des pćnalilćs infćrcicurcs sont appl;ques Lcs dćrisions du 1’rćsideat de rOfliee sont soumis au contrółe judiciairc

Lcs consćquences d*unc violation des dispositions sur la luttc contrę uae concurrcncc dćloyak sc presentent autrement. La loi de 1993/2003 prćvoit unc responsabilitć dvilc (art 18 22) et unc responsabilitć penałc (art. 23-27). La responsabilitć penale se reduit a unc typologisation d’actcs particulien d'unc concurrcncc dćloyalc en dćlits soumis. lc cas ćchćant. a la pdne de privation de la liberie, d ccllc dc limitation dc la libertć ou a 1’amcndc. Co dćlits sont poursuivis, quant au principe, soit sur dcmandc dc la viclnne ot d‘une organisalion dc consommateurs, soit sur ccllc du Prćsidcnt de 1'Ofliee dc protcction dc la concurrcncc ct des consommateurs lorsqu*ils mcnacent ou portent ratlcmic aux intćrćts des consommateurs.

Sur le terrain dc la rcsponsabilite dnie. dans lc cas ou un entrepreneur commct un actc dc concurrcncc dćloyalc. rentrepreneur dont 1'intĆTet soit mcnace ou vio!ć. a droit dc rcvcndiqucr:

-    un abandon des pratiques illicitcs,

-    unc ćlimination des cflcts des pratiqucs illidtcs,

-    unc sculc ou plusicurs dćdarations ayant un contenu ct unc fonse appropries.

-    unc rćparation d'un dommage fail. conformćmcnt aux rćgJcs gćnćralo du droit civil,

-    une renu sc des profitt realises sans le bicn-fondć, conformćmcnt aui dispositions du C.civ. sur un enrichisscment non fonde,

-    unc adjudication d’une sommc pćcuniairc convcnab!e pour unc oeuwe sociale prćcisc lićcs a la promotioo de la culture polonaisc ou d la pro-tection du patrimome nat-.onal dans lc cas od l'actc dc concurrencc dćloyak ćtait faulif.

Sur dcmandc dc Tayant droit. lc Tribunal pcut dćader ćgalcmcnt du sort des produils. dc leurs emballages, des matćriaux publicitaircs ct d’autrcs objrtt lićs directement a 1'acte dc concurrencc dćloyalc conunis; cn particulier. il s'agt de sa dedsion sur leur dcstruction ou sur leur affectaiion au dódommagement

r

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La concurrcncc dłtoyałe et la protection (kt tonsommateur...

Dans le cas d'une accusation port ant sur un acte dc concurrcncc dćloyalc cooMSant a induire 1‘achctcur en crrcur (art. 1 Ka), comptc tcnu des difficullćs avec des prcuves. lc Ićgislalcur a fait charger le dćfcndctir dc prouvcr la wracitć dc marąucs ou d‘informations mises sur lcs emballages ou ccllc des upressions utilisćes dans la publidtć.

Unc protection est prćvuc ćgalctncnt pour unc personne a laqucllc on ttproclic injustcmcnt. ct ocla de faęon ćvidcnte, d'avoir commis un acte dc concurrcncc dćloyalc Dans cc cas. la personne misę en causc a droit dc demander qu’on ordonne au dcmandcur dc fairc unc declaration appropriće, tissi quc dc rćparer le dommage fait suitc a unc action en justicc imcntćc uns le bicn-fondć

Unc responsabilitć rćparatnee indiquće, tant dans lc cas dun acte dc concurrcncc dćloyalc commis quc dans cclui d'unc action en vue d‘unc protection. privće dc faęon ćvidcntc de bien-fondć, repose sur lcs dispositions sur la responsabilitć ex deliclo ct ex Utge quc 1‘apparition d‘un dommage patrimonial soit prouvćc coonformćmcnt aux regles gćnćralcs du droit civil (art. 415 et suiv. C.civ.). Cette responsabilitć repose, quant au principe, sur la ftutc de Pauteur. il faul donc prouvcr quc son action ćtait unc action dćliberćc (ioius directus. dolus eventualls) ou non dćlibćrće (une insouaance ou unc ■ffligcnoc sous formc dabscnce d'unc duc diligcncc). bntre un comportcment fautif dc la personne qui en est rcsponsiblc ct un dommage une relation dc causc a effet doit sc produirc, consistant en unc suitę normalc a unc action ou i un abandon dc ccllc-d d’ou un dommage s'cnsuivit (art. 361 § 1 C.civ.).

VI. I.'IM PORT ano: Dl COMMERCEE Pt) LR LtCONOMU POLONAISł.

COVIKMPORAINK POLU I.A C IRO LATION EMTRF. ŁES ENTREPRENEURS ł.r LELRS RAPPOKTS AVEC LKS CONSOMMATEURS DANS LES CONDITIONS DTNE MONDtALlSATION ACCRLE

I. I.’harmonisadon dc la Ićgislation polonaisc avcc la Ićgislation de 1’L'nion ouropćcnnc

11 est univcrscllcmcnt connu qu'unc mondialisation accruc dc 1'ćconomic globalc est liće a unc cxpansion dc ('Internet permettant unc communication <otrc entrepreneurs cux-mćtnes ct avcc des consommateurs. une communica-uon a dc grandes distanccs. indiflćrcntc tant au pays d'ou vicnt unc ofTrc qu'au pays oil dlc est acceptćc en vuc dc la conclusion d'un contrat”. Une



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