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110    Wojciech / Kamer

Ic local du vendeur (art 27 § I point I). Ccci sera ćgalemcnt applicabic tut contrats concius par voic ćlcctronique. Conforrcćmcnt aux dispositions q vigucur, et a proprcmcnl parlcr. sculcmcnt lorsqu'un contrat aboutit p¹ Tinternet grace au depót dc la dedaration de volomć sous formę clectronaj¹ par l'envoi et la rcmise sur l'unitć centrale du destinataire a laqudle « foumie la dedaration dc volonlć, quc la localisation dc ceilc-ci. et nos l\ localisation du local ou du licu de residencc dc la partie contractante, sen licu dc conclusion du contrat®.

La convcntion dc Romę du 19 jum 1980 sur le droit applicabic a rappons d‘obligaion contractuds cssaic dc vcnir cn ardc dans dc cas douteui; elle fail rapporter Ic droit applicabic au droit de l'litat avcc lequd m contrat donnć est lc plus ćtroitement lie. Toutefois, dans oc cas-la, cotnptt tenu de prcstations non pćcuniaircs du vcndcur. dominant par aillcurs dnu le contrat par rapport a unc seule prestation pćcuniairc (lc prix paye) óc 1’achctcur, lc droit applicabic scrait płutót lc droit dc 1’Etai ou se trouvt lc local dc 1'cntrcprcneur. Cesi pourąuoi sont bicn fondćs des postulats vi«m une acccptation dc tdlcs rćglementation dans le domaine des contrta ćlcctroniques (dans lc cybcr cspacc) qui viscnt a retenir commc drcc applicabic edui du domicilc du consommatcur ct non cełui applicable pour lc local dc l‘cntreprcncur (le vcndcur des marchandises ou scrviccs)^M.

A un choix du droit matćnd n'cst pas assoaćc unc juridiction compćtcntr laqucllc, sclon les regles gćnćralcs ct sauf unc autre decision des parttes, es cclle du domidle (du local) du dćfcndcur. L'action cn cxćculion du contra, ainsi qu’cn dedomagement cn raison dc son incxćcution ou dc son cxćcutk¹ impropre. peut ćtre introduitc dcvant unc juridiction du licu dc son et-ćculion, mais cn cas dc doutes cela doit etre constalć, les docuroetfs conccroćs a 1'appui (art. 27 § I et art. 34 du C.p.c.).

3. I-a pos-sibilitć d‘application des regles Lnidroit dans la protcctioo

des consonunatcurs

Ccst naturel dc tendre a sc servir dc rćgles plus gćnćralcs que Jo dispositions d'un codc pour protćgcr des consommateun ayant subi ua prćjudioc suitę 4 la conclusion des contrats avec les entrcprcncurs par voó eicctroniquc. Les difficultćs pour obtemr une protcction satisfaisantc quf j'cssaic dc montrer font penser a un cadrc dc protcction cn drculaliw economiquc aussi generał quc la Ux mercaioria ou, i l’ćpoquc contea-poraine, les Principes pour les contrats convnerciaux internationaux dc 19W, »rti* a Pissue des travaux d’Unidroit. Ces principes pcuvcnl-ils £’avćrer c(Fcctivcmeot utilcs. ou est-il raisonnablc dc faire construirc des rtglcmcn-t&uons sinulaircs ne visant qu’un commerce-e. quc des parties des contrats cn circulaiion ćlcclronique ct. en particulicr, qu’une protcction cfticacc des coosommateurs? Les Principes d’Unidroit. on le sait, nc sont pas conęus pour les rapports juridiqucs avec les consotnmatcurs.

Jc suis pcrsonncllcment un partisan prudcnl d’un chcmin suivant dans 1« rapports internationaux: on dc dcvrait pas teodre a des regicmcnUlton* par trop dćtaiilćcs ou a imposer des procćdćs a suivrc dans les rapports cootractuels. surtout lorsqu’ils conccrncnt des traditions juridiques diffćrcntcs ou une circulaiion aussi difTicile pour dćfinir qu*unc circulation virtudlc dans le Cyber cspacc Les esperienccs dc PUnion europeenne ne sont pas d« medlcures parce qu'cllc fait rćduirc progrcasivcmcnt une grandę libertć des Ićgislations nationales en rćglcmcntation des rapports contractuels. Les dspositions communes dcvraient donc porter sur des situations juridiqucs nćccssaircs, cn laissant subsistcr cette libertć ct cn proposant des rćgles plus gćnćralcs du comportant dans les limites d’un comportement honnćte, loyal, conforrae aux rćgles de Pćquitć ct aux bons usages, bref, a oc qu’on appelle, avcc un mot justc commun. un componcmcnt equitablc. Aliant dans ce sens. les Principes d’Unidroit peuvent etre utiles pour des rapports juridques qui se crćcnt dans le cybcr cspacc du fait dc Papparitioa des declarations de volontć qui y c.rculcnt et dc la conclusion des contrats dans celui-d. II cn va pareil pour les Principes du droit curopćcn des contrats et pour les projets du Codę cwil curopćcn cn leurs parties rcspcctivcs consacrecs a des rćgles (dauses) gćnćralcs. Notammcnt. il s'agic dc faire rćfercnce aux principes de la bonne foi ct du componcmcnt rćgulier {fair dealing), de faire rcmplaccr par unc partie au contrat un prix dćraisonnablc (manifesty un-reaysonable) par un prix raisonnablc, Pabstraction faitc d'unc stipulation du oontrat cn la matićrc, dc ramener un dćdomraagcment excc$sivemcnt ćlcvć m cas d’une inćxccution ou d’unc exćcution malproprc dc Pobligation a un Yolume raisonnablc, unc application auxihairc des Principes lorsquc les parties sc sont mises daccord dc soumettre leur contrat aux regles du droit dites gćnćralcs (generai principłes of law), a la lex mercatoria ou aux usages adtnis dans lc comracrcc inlcrnational (usages and ciulom of intcrnational [rade), etc'¹.

■ \<ya J. Rajtki. iZatady niKdryiurodowych kontraklów handlowych IfNlDROIT* [lxx prócipes det CODirtU cocimcrciiux intcmnboni&ua). K+arlabńk Prawa Prywaineao 1996, n* 2; M. Pa z Jan. Prano prywatne nUfdzyrusrodowe [Lc droit intemutional privć|. Wurawi 1995.

1

Wu» saplemenl sur det stuauom cnviMf«abfcv J. Gotaczydtki, Umowy eiriw nieśne... p.et contrat^{1 1}le<troe»qucv..]. p. 240 ct autres.

“ Voir: ibidem, p. J42 24J