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soumettre & la Fćdćration leurs informations et leurs recommandations.

(3)    Designer des comitćs spćciaux, des commis-sions, des groupes ou des individus aux fins de collaborer avec les organisations des Nations Unieś, ainsi qu'avec les autres organisations ou groupements dćsignćs par 1'Assemblće pour la santć mentale (dćsignće ci-aprćs sous le nom de "rćunion annuelle")ou par son Comitć exćcutif.

(4)    Constituer un secrćtariat ou des secrćtariats chargćs d'assurer la rćalisation des objectifs de la Fćdćration.

(5)    Dćcerner des prix ou des rćcompenses, et ac-corder des bourses d'ćtudes ou de recherches.

(6)    Soutenir des institutions ayant pour but d'orga-niser des rćunions, assemblćes. conventions et congrćs de caractćre rćgional, national ou international dans quelque partie du monde que ce soit, et en tenir elle-mćme.

(c)    Accepter et gćrer des dons, des legs de biens mobiliers ou immobiliers, des fonds, des donations et biens de tout genre ou naturę, sans restriction de montant ou de valeur, et en utiliser le revenu ou le principal aux fins d'assurer la rća-lisation des buts de la Fćdćration.

(d)    Dans la mesure autorisće par la loi, exercer ses droits, pouvoirs et privil£ges, tenir des rću-nions annuelles ou des rćunions de son Comitć exć-cutif, avoir un ou plusieurs bureaux, et tenir les livres de la Fćdćration, dans quelque partie du monde que ce soit.

(e)    Effectuer l'un quelconque ou 1'ensemble des actes et actions de caractćre lćgal qui pourront fitre nćcessaires , utiles, approprićs ou conve-nables pour la poursuite, 1’accomplissement ou la rćalisation de l'un quelconque ou de la totalitć des buts ou des pouvoirs de la Fćdćration.

(f)    La Fćdćration ne sera pas gćrće ou adminis-trće en vue de profits, et aucune partie de ses res-sources ne pourra 6tre attribuće k un de ses membres ou k quiconque. Demfime, aucune part de ses gains ni de ses biens ou avoirs ne pourra Ćtre utilisće k d'autres fins que pour la poursuite et la rćalisation de l'un ou de 1'ensemble des buts de la Fćdćration.

PRINCIPES DE REGLEMENT INTERIEUR

3. L'objet primordial de la Fćdćration est, comme il a ćtć exposć k 1'article 2, "de s'efforcer d'at-teindre, cheztous les peuples et dans tous les pays, unniveau de santć mentale aussi ćlevć que possible." Cet objet impose k la Fćdćration une responsabili-tć particulifcre pour la conduite de ses affaires qu'elle doit gćrer de manierę k assurer le plus haut degrć d'harmonie, d'entente et de coopćration parmi ses membres. Dans toutes leurs dćlibćrations et discussions, les membres s'efforceront d'arri-ver k des dćcisions par compromis, modifications de points de vue et concessions mutuelles, de prć-fćrence k un procćdć par vote. Dans les cas de dć-saccord ćvident ou lorsque les opinions seronttrćs partagćes, il pourra Stre opportun de diffćrer la prise de dćcisions k propos de questions impor-tantes ou encore de nommer des comitćs chargćs d'examiner les Solutions possibles acceptables pour tous. Nćanmoins, la conscience de leur res-ponsabilitć ne dispensera pas les membres de de-voir trancher certaines questions par vote, quand ils seront appelćs k le faire en conformitć avec les prćsents statuts.

4.    Les associations membres de chaque payslais -seront k chacun de leurs dćlćgućs la facultć de vo-ter d'aprćs leur jugement personnel.

5.    La Fćdćration, reconnaissant la grandę valeur ćducative de ses Rćunions annuelles accordera aux dćlćgations nationales ou aux autres organismes, sur l'invitation du Prćsident de 1'Assemblće, la plus grandę libertć, compatible avec la gestion ra-tionnelle de ses affaires. pour participer, prendre la parole et prćsenter des rćsolutions k ses Rću-nions annuelles. confćrences et rćunions decomitć.

MEMBRES

Membres fondateurs

6.    Les membres fondateurs de la Fćdćration seront les organisations nationales pour la santć mentale (au nombre d'environ 22 k la datę ot la session constitutive pour 1'adoption des prćsents statuts a ćtć convoquće par le Comitć international d'hygićne mentale , Incorporated), et connues de, et certifićes par ce dernier, ainsi que toute autre organisation qui sera approuvće par un vote de la majoritć des membres prćcitćs assistant k la pre-mićre rćunion de 1'Assemblće pour la santć mentale (la premićre Rćunion annuelle). qui se tiendra sans convocation spćciale immćdiatement aprćs 1'adoption des prćsents statuts.

Autres membres

7.    En plus des membres fondateurs, les autres membres seront constitućs par toute organisation, nationale ou autre, dont 1'objectif est, en totalitć ou en partie, le dćveloppement de la santć mentale ou celui des relations humaines ou encore l'ćtude des problćmes de ce domaine et dont la qualitć de membre de la Fćdćration aura ćtć approuvće par la Rćunion annuelle en conformitć avec les prć-sents statuts.

Candidatures

8.    Une association dćsireuse de devenir membre constituant de la Fćdćration en fera la demande par ćcrit au Comitć exćcutif qui, aprćs enqufcte, recommandera soit 1'acceptation, soit le rejet de ladite demande lors de la Rćunion annuelle suivante.

Registre

9.    Un registre des associations membres sera tenu par le Comitć exćcutif aux bureaux de la Fćdśration.

Associćs

10.    Outre les associations membres, il y aura des associćs de la Fćdćration, qui seront des

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