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CHRONIQUE DE CRIMINOLOGIE 625

La coherence des actions de 1’Etat impose une harmonisation entre les politiąues emanant des differents ministeres et les projets locaux de developpement. Notamment et surtout, cette coherence trouve sa projection dans la misę en place d’outils contractuels.

B. — Les outils contractuels

Les procedures anterieures sont conservees et developpees. La politique contrac-tuelle entreprise en 1981 pour le developpement social des ąuartiers est amplifiee. Decentralisation oblige, les programmes sont pilotes au niveau regional par une com-mission ad hoc apres avoir ete impulses par 1’Etat. Ils consistent en ce que des collec-tivites publiques, Etat, regions et villes s’engagent par contrat sur des objectifs et des moyens financiers pour plusieurs annees (quatre cents ąuartiers a problemes seront assistes en 1990)⁷.

Les contrats d’action de prevention pour la securite dans la ville notamment, ap-peles plus simplement les contrats d’action preventive sont poursuivis et multiplies. Pour l’exercice 1989, le C.1.V. a programme le financement de 295 contrats (35 mil-lions de F en 1989). L’elaboration de ces contrats suppose une apprehension globale des situations locales qui necessite de depasser les cloisonnements administratifs et les clivages partisans. L’aide que 1’Etat apporte ne doit pas etre consideree en tant que simple subvention, mais comme participation de 1’Etat a un contrat.

Enfin la mission Banlieues 89, animee par R. Castro qui vise a embellir et desen-claver, complete 1’action de la D.I.V.

A ces procedures aujourd’hui bien connues s’ajoutent de nouvelles procedures contractuelles mises en oeuvre dans le cadre de la politique de developpement social urbain. II est prevu que toutes devront integrer une dimension « prevention de la delinąuance » qui devra faire 1’objet d’une evaluation.

1. Le contrat de ville est certainement 1’outil le plus performant de la D.I.V. Propose par la delegation, il concretise un projet global entre 1’Etat et la ville ou les principaux domaines qui conditionnent son avenir sont traites : urbanisme, logement, education, formation, sante, action sociale, etc.

A cette fin un protocole d’accord definit d’abord les objectifs prioritaires du projet, presente les grandes lignes d’une strategie commune d’action. Vient ensuite 1’elaboration proprement dite du contrat reunissant les partenaires interesses, les elus locaux, le prefet, le comite de gestion de la C.I.V. charge d’assurer le financement du projet. Bien entendu, le contenu du contrat est fonction des situations locales speci-(iques mais la finalite de tous les contrats est la meme : permettre a tous de mieux vivre en ville et qu’il n’y ait plus de villes a deux vitesses.

Une premiere generation de contrats de ville est en train de voir le jour en 1990. Treize agglomerations se proposent d’elaborer une strategie globale de developpement et de solidarite. Dix autres contrats sont envisages. Lutter contrę les exclusions et la delinąuance, amenager 1’espace urbain, developpement economiąue et social, integra-tion des populations demunies. L’etendue possible du champ de contrats peut sur-prendre par son ampleur. Les themes qui reviennent le plus freąuemment dans ces contrats sont les suivants⁸ :

— lutte contrę les exclusions sociales (ąuartiers en difficulte, jeunes, personnes igees, immigres, marginaux) ;

7.    Le Monde, 27 janv. 1990.

8.    Lyon, Marseille, Lille, Roubaix, Tourcoing, Toulouse. Departement de la Seine-Saint-Denis, Dunkerque, Le Creusot, Monceau-Lcs-Mines, Nantes, Reims, Saint-Nazaire, Saint-Dcnis-dc-La-Reunion, Les śchos, 24 mai 1989.

Rev. science crim. (3), juill.-scpt. 1990