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Les « Treasury Counsel » conseils ou conseillers de la Couronne ?•

Antoine J. BULLIER

Professeur a l’Universitś Paris I (Panthćort-Sorbonne)

Dans le systeme judiciaire anglais, ie barreau constitue un corps d’avocats tres jaloux de son independance. Le barrister peut representer une des parties au civil comme au penal. II existe cependant un groupe de barristers qui entretient des relations privilegiees quoique informeUes avec la Couronne : ce sont les « Treasury Counsel». Le terme prete souvent a confusion. Au civil, il designe a juste titre un nombre d’avocats recevant en priorite les dossiers du Treasury Solicitor’s Office¹. Au penal, ce menie terme est utilise, mais 1’usage l’a impose alors que 1’intitule n’est pas officiel². La confusion vient du fait que les bureaux du « Treasury Solicitor » distribuerent des dossiers civils et penaux jusqu’a ce que la fonction de « Treasury Solicitor » devienne exclusivement civile.

UN PRODUIT DE UHISTOIRE

C’est en 1655 qu’est instituee la fonction de « Solicitor to the Treasury »³. Cet office est aussi appele alors « Solicitor to the Exchequer » par Sir Francis North Attomey General de 1673 a 1675 qui le nomme aussi: « A sort of mechanic Attomey General». Ce « solicitor » peut etre un barrister. II est employe a plein temps et est fonctionnaire de

* L’auteur tient a remercier le British Council qui a accorde la bourse lui ayant pcrmis d’etudier la fonction de Treasury Counsel. II rcmcrcie tout particulierement M. Roland Phillips du Treasury Soli-citor’$ Office sans Taide duąuel ce travail n’aurait pu etre effectuó.

1.    Le terme « Treasury Solicitor » vient de ce que cet officiel se voyait etre representant direct de 1’Etat. La fonction datę de 1655 : J.L1. Ewdards, The Law Officers of the Crown, Londres, Sweet & Maxwell, 1964, p. 371. Lequalificatif« Treasury » est utilise car les services de ce solicitor etaient directe-ment payćs par le Tresor. Le mot «treasury» signifie aujourd’hui 1’Etat dans cette acception specifique. On fera remarquer que le terme arabe«Makhzen» signifie en arabe marocain Tresor mais aussi Etat: Abdallah Baroudi « Maroc : 1’Etat Makhzen », Les Temps modemes, 40^e armćc, oct. 1983, n° 447, p. 700. Pour une explication de 1’origine du qualificatif Treasury V. : J.L1. J. Edwards, op. cii. 1964, p. 391.

2.    Les « Treasury Counsel » qui plaident au penal pour la Couronne le font exclusivement a 1’Old Bailey : la « Central Criminal Court » de Londres. Ces avocats sont offiiciellement dćnommes « Pro-secuting Counsel to the Crown » at the Central Criminal Court. Au civil, les avocats qui reęoivent les dossiers du « Treasury Solicitor » par priorite sont officiellement appeles « Junior Treasury Counsel » et « Junior Counsel to the Crown ».

3.    T.F.T. Plucknett, A Concise History of the Common Law, Londres, Butterworth, 1948, 4^e ed. p. 218. La datę de 1655 est contestee par certains auteurs, V. G. Drewry, « Lawyers in the U.K. Civil Service », Public Administration_y vol. 59, Spring 1981, p. 43, n° 8. Lc « Treasury Solicitor » est nomme officiellement par les Lords Commissioners of the Treasury qui sont cinq deputes de la Cham-bre des Communes. Selon le Civ/7 Sernice Yearbook 1989 les cinq Lords Commissioners quoique siegeant de faęon formelle au departement du Tresor n’en font pas partie : Cml Senfice Yearbook, Londres, H.M.S.O. 1989, col. 697, 698, 699. En pratique, ce sont les « Law Officers of the Crown » qui decident en consultation avec des hauts fonctionnaires d’autres ministeres : lettre de Roland Phillips, datće The Treasury Solicitor, 24 nov. 1989. Notre correspondant nous a d’ailleurs fait part de ce que : « Autrefois, nos difficultes financieres continuelles avaient pour raison que nous n*avions pas de ministre pour nous defendre, c’est-a-dire pas de ministre dircctement responsable de nous devant le Parlement. En theorie, le ministre idoine etait, je pense, le ministre du Tresor, mais en pratique, nous avons toujours eu un lien tres etroit avec 1’Attomey General et nous l’avons toujours de faęon officieuse considere comme notre ministre de tutelle ».

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990