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IV. - INFRACTIONS CONTRĘ LES BIENS

Pierre BOUZAT

Doyen honoraire de la Facultó des Sciences Juridiąues et ćconomiąues de Rennes

President de l’Institut internalional des Sciences criminelles

1. Escroąuerie. Association d'aide humanitaire.

Ou va 1’argent ? devant les sollicitations de nombreuses associations charitables ou humanitaires, cette question revient de plus en plus souvent. L’affaire que nous rap-portons aujourd’hui renforcera encore ie doute que certains manifestent a 1’egard des quetes de toute sorte.

Frappee a 26 ans d’un cancer du foie, N. G., (aujourd’hui 38 ans), sait ce qu’est la maladie : plusieurs annees de chimiotherapie tres difTiciles et la frequentation des autres malades, pour lesquels le cancer c’etait aussi la solitude. Sortie de la, N.G., avec le slogan « Cancer tendresse », a cree, en 1983, la ligne bleue, association d’aide aux cancereux. Objectif : aider les malades, les informer, les guider. Ce qui fut fait, et bien fait : de grands noms de la cancerologie en ont temoigne !

Mais, 1’idee genereuse est devenue aux yeux de la justice, escroquerie. A partir de 1984, la ligne bleue a permis en fait a N.G. et a son entourage de vivre de 1’association. C’est ce qu’a montre la presidente de la 12* chambre du tribunal correctionnel de Paris, le 6 novembre, lorsque apres avoir rendu hommage a N.G. : « Nous savons tous le mai qui vous a frappee et que vous avez vaincu avec un courage exceptionnel. Dans ce pretoire, personne n’y est insensible », elle a voulu 1’enfermer dans la logique mathematique des recettes et des depenses. Les chiffres : 5,3 millions de F peręus en quatre ans, 1,4 million de pertes, 1,2 million de decouvert, 519 000 F de charges so-ciales impayees... En fait, 1’association etait devenue une veritable entreprise et le tribunal a chiffre l’escroquerie a ... 3,9 millions de F. En consequence, le tribunal, dans un jugement du 27 novembre 1989 (inedit), a estime fondee 1’accusation d’escroquerie commise « en creant et en maintenant artificiellement en activite, grace a des decou-verts bancaires, une association censee avoir ete creee dans un but philanthropique, alors que son objet reel etait d’assurer a sa dirigeante un train de vie elevee ».

A la verite, 1’idee initiale n’etait sans doute pas de s’assurer un train de vie eleve, mais, si 1’idee etait genereuse, la gestion fut desastreuse et la realisation touma bien juridiquement a l’escroquerie. II parait incontestable que les manoeuvres utilisees pour recueillir des dons avaient permis en partie a N.G. de vivre de 1’a^gent recueilli pour aider les cancereux.

N.G. n’est pas retoumee en prison car, le tribunal, s’il a bien suivi les requisitions du parquet en prononęant deux ans de prison, a accorde un sursis avec misę a l’epreuve pendant trois ans. On l’approuvera d’avoir choisi 1’indulgence au benefice de la generosite.

Signalons que pour collecter les fonds, la ligne bleue avait cree une societe de cour-tage publicitaire, dont les methodes ont etonne le tribunal. Lorsqu’une societe accep-tait d’acheter un espace publicitaire dans une publication de 1’association, la societe de courtage DAM, dont N.G. etait la gerante remuneree, ne donnait que 30 % du contrat a la ligne bleue. M. S., poursuivi pour complicite et condamne a quinze mois de prison avec sursis en tant que responsable des courtiers declara : « 30 % c’etait tres satisfaisant » ; « L’Institut Pierre et Marie Curie, la Fondation de France, les

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990