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a lieu en chambre du conseil. La Cour dappel est compśtente pour juger tous les appels interjetes contrę les decisions rendues par les juridictions de premiere instance¹⁵³. Neanmoins, les petits litiges, ceux donc le montant est peu śleve sont prives d ppel et ne sont juges que par les juridictions de premiere instance. Cependant, le pourvoi en cassation est possible en cas de violation de la regle de droit.

II existe trente-cinq cours dfappel sur le territoire franęais¹⁵⁴, elles sont composees de magistrats appeles « conseillers ». II sfagit de magistrats dtDn rang eleve qui, apres avoir commence leur carriere dans une juridiction de premier degre, ont accede par leur merite aux fonctions de conseillers. Dans chaque Cour d ppel, le nombre de conseillers est plus ou moins important selon les dimensions de la Cour et le volume des affaires dont elle est saisie. En regle generale, le ressort territorial de chaque Cour d ppel s®tend sur deux ou plusieurs departements. La Cour est dirigee par un magistrat appele le premier president. Chaque Cour diappel comprend une chambre civile, une chambre sociale, et une chambre commerciale¹⁵⁵. Chacune traite diOn certain type de contentieux.

3.2.1.3 Cour de cassation

C st la plus haute juridiction de librdre judiciaire, placee au sommet de la hierarchie¹⁵⁶. Elle est unique en France et siege a Paris dans les locaux du Palais de justice. La Cour de cassation en tant quBlle est Irargane supreme de librdre judiciaire, a pour mission de veiller au respect de la regle de droit par les juridictions inferieures¹⁵⁷. Traditionnellement, elle exerce cette fonction en se prononęant sur les pourvois diriges contrę les arrets rendus par les cours d[appels, et plus exceptionnellement contrę les decisions des tribunaux rendus en premier ressort¹⁵⁸.