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sur dossier ou par entrevue¹⁷⁵. Elle est par consequent assujettie aux exigences de Ifarticle 23 de la Charte des droits et libertes de la personne¹⁷⁶, lequel garantit le droit a une audition publique, impartiale, par un decideur independant. En matiere de plainte, la CRT peut rejeter sommairement toute demande, plainte ou procedurę qu®lle juge abusive ou dilatoire. Elle peut refuser de statuer sur le merite d[Dne plainte, lorsqu(Slle estime que celle-ci peut etre reglee par une sentence arbitrale disposant d(Qn grief¹⁷⁷. La CRT peut decider de toute question de droit ou de fait necessaire a lBxercice de sa competence. Elle peut rendre toute decision qu[§lle juge appropriee ; elle dispose donc d[Qn large pouvoir¹⁷⁸.

La CRT est composee dIDn prśsident, de deux vice-presidents, de commissaires, ainsi que des membres de son personnel charges de rendre des decisions en son nom (agents de relations du travail)¹⁷⁹. La Commission, les commissaires et tous les membres de son personnel beneficjent dtOne immunite generale contrę toute poursuite en justice qui resulterait diOn acte accompli de bonne foi dans I xercice de leurs fonctions¹⁸⁰. Les commissaires, ainsi que le president et les deux vice-presidents sont nommes par le gouvernement.

Le legislateur favorise aussi les conditions de travail equitables en encadrant la negociation collective. Le cadre generał de la negociation collective est prevu dans le Codę du travail du Quebec¹⁸¹. La negociation collective repose avant tout sur le principe de Itbbtention de liaccreditation par le syndicat. En effet, le syndicat qui desire representer les salaries ou un groupe de salarićs d[0n meme employeur aux fins de la negociation collective, doit demander I ccreditation a la CRT¹⁸². Le syndicat accredite devient le seul interlocuteur de I mployeur ś Kigard du groupe vise et il doit representer tous les salaries. De plus, ce syndicat est habilete a negocier une convention collective ¹⁷⁵ Artide 117 du Codę du travail.

Charte des droits et liberte de la personne, op.cit. notę 26.

¹⁷⁷ Artide 118 du Codę du travail.

¹⁷⁰ Artide 118 al. 6 du Codę du travail.

¹⁷⁹    Artide 115 du Codę du travail.

¹⁸⁰    Artide 137. 52 du Codę du travail.

¹⁸¹    Codę du travail_t L.R.O., c. C-27.

¹⁰² Fernand MORIN et Jean Yves BRIIzRE, Dominique ROUX, Le droit de l'emploi au Quebec_y Montreal, Wilson & Lsfleur Lteą 3^e Ćdition 2006 p. 895.