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Annex 3.3 Page 3 of 4

1'općratioruriitó des CS PS, le comitó devra assurer 1'utilisation appropride de ces fonds, k savoin (a) assurer 1'utilisation des fonds les općrations du CSPS (avec 1'obligation de tenir des comptes sćparćs pour les fonds utilisćs pour d'autres "projets"), et (b) assurer leur allocation appropriće entre les composantes suivantes: mćdicaments, au mois 80% des revenues; salaires, environ 15%; et d'autres dćpenses rćcurrentes, 5%. Ces ćlćments de gestion financifere feront partie des rfeglements que le Gouveraen^-.i doit ćdicter pour la gestion des comitós de santó; tóglements dćfinissant les obligations spócifiąues de chaque partie concemće.

11.    Bień qu'une contribution relativement plus faible soit attendue des patieats au niveau du

district et surtout du CMA (voir Annexe 3-11 pour dćtails), il est ptóvu que les systfemes de fixation des tarifs, de coUecte, et de gestion des revenus au niveau du district, soient semblables k ceux qui existent au niveau des CSPS, ce qui impliąuera une co-gestion avec le MCD. Cette contribution, peręue au niveau des CMAs, servira k favoriser 1'utilisation rationnelle des services tout en fournissant au deuxibme óchelon des recettes complćmentaires: les tarifs pćnaliseront 1'utilisation directe du mćdecin (sans consultation prćalable au CSPS ni billet de rófćrence) hors du contexte d’urgence, 1‘accouchement sans consultation prónatale próalable (si elle est disponible), certains actes módicaux superf&atoires (examens de selles k la demande par exemple). Les textes officiels prdvoient que les comitós sont responsables, avec le personnel de santó, de 1'utilisation des revenus qu'ils collectent. Cette approche es: un complćment crucial aux mesures de dócentralisation budgćtaire mises en oeuvre en paraliże par le Gouvemement. Comme tout comitó, le Comitó de gestion du district (en association avec les collectivitós locales ćventuellement) pourra choisir de mobiliser des ressources supplćmentaires en vue de subventionner les contributions de tous les patieats ou seulement une certaine catógorie moins favorisće. Ces ressources supplćmentaiies pourraient ćgalement senor k amćliorer la qualitó des services fournis, en plus de financer des programmes pour amćliorer les conditions sanitaires au niveau du district.

lires

Aspects lćgaux et tógler

12.    Le Gouvernemeat a dćjk adoptó le dćcret presidentiel No. 93-001 accordant 1'autonomie de

gestion aux CSPS, CM, et CMA, ainsi que 1'arrStó d'application fixante les modalitós d'application de ce dócret Des dispositions rfeglementaiies seront prises afin d'assurer l'enregistrement des comitós par le Haut-Commissaire. Les statuts et obligations des Comitós seront ćgalement speciftós.

Misę en place des comitós de gestion

13.    Lorsque ce cadre lćgal et rćglemeataire aura dtó officiellement adoptó, on pourra alors

proceder k la misę en place des comitós de gestion. Le mćdecin-chef du district sera responsabie pour programmer cette misę en place, en collaboration avec les autoritós administratives (prćfets et Haut-Commisaire Prófet). Une fois le PDDS adoptó, un ćchćancier sera finaiisć pour les CSPS. Dbs 1'approbation de cet ócłtóancier par les autoritós, un programme de misę en oeuvre sera dtabli par le mćdecin-chef du district, en consultation avec le bailleur de fonds participant k la promotion des activitós du district. Ce programme de misę en oeuvre compiendra les tountóes de sensibilisation, les visites k domicile, la tótmion des leprósentants k 1'assemblde gćnćrale, 1'ćlection de chaque comitó en commenęant par ceux des CSPS (les comitós de CMA ne seront constitućs que lorsque plus de la moittó des CSPS du district auront ćtó dotós d'un comitó de santó), et des jountóes d‘Information avec les bureaux et membres des sous-comitós de santó dlus par ces assembtóes.

14.    Chaque programme de misę en oeuvre, incluant 1'ćcłtóaocier se misę en place des comitós

de gestion sera transmis au CFDS pour servir de base k la supervision du district par le CFDS. Une copie sera transmises k la Direction Gćn&ale de la Santó Publiąue.