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1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 67

2.    Le fonctionnaire consulaire peut se rendre a bord du navire, des que celui-ci est admis a la librę pratiąue, et le capitaine et les membres de Fequipage peuvent communiąuer avec le fonctionnaire consulaire.

3.    Le fonctionnaire consulaire peut demander le concours des autorites de FEtat de residence pour toute ąuestion ayant trait a Fexercice de ses fonctions en ce qui concerne les navires de FEtat d’envoi, le capitaine et les membres d’ćquipage de ces navires.

Article 38

Le fonctionnaire consulaire :

a)    Sans porter atteinte aux droits des autoritćs de FEtat de rćsidence, est habilitć a faire des enquetes sur tout incident survenu pendant la traversće et pendant le mouillage d’un navire de FEtat d’envoi dans des ports, a interroger le capitaine et tout membre de Fequipage du navire, a vćrifier les documents de bord, a recevoir des declarations concernant la navigation et le lieu de destination du navire, et a faciliter Fentree et la sortie, ainsi que le sejour du navire dans le port.

b)    Sans porter atteinte aux droits des autorites de FEtat de residence, est habilitć a regler les differends de toute naturę entre le capitaine et tout membre de Fequipage, y compris les differends concernant le contrat d’engagement et les conditions de travail, dans la mesure oii une telle intervention est prevue par la legislation de FEtat d’envoi.

c)    Est habilite a prendre des mesures pour faire hospitaliser et rapatrier le capitaine ou tout membre de Fequipage du navire;

d)    Est habilite a recevoir, ćtablir ou certifier toute declaration ou tout autre document prevu par la legislation de FEtat d’envoi en ce qui concerne les navires;

e)    Est habilite a dćlivrer un certificat temporaire attestant le droit de naviguer sous le pavillon de FEtat d’envoi pour tout navire qui vient d^łetre acąuis ou construit.

Article 39

1. Au cas ou les tribunaux ou d’autres autorites competentes de FEtat de residence auraient Fintention d’effectuer des actes de contrainte ou d’entre-prendre uneenquete officielle a bord d’un navire de FEtat d’envoi, les autorites competentes de FEtat de residence en informeraient le fonctionnaire consulaire. Cette notification doit etre faite avant qu’il soit procede a de tels actes, afin qu’un fonctionnaire consulaire puisse y assister. Si le fonctionnaire consulaire n’etait pas present, les autorites competentes de .FEtat de residence, a sa demande, lui communiqueraient un rapport complet sur ce qui s’est passe.

N° 11879