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Dossier

LE PRIX DU LIVRE DANS LA ZONĘ NEERLANDOPHONE

— La SITUATION EN BELGIQUE —

Comme il est presque de regle en Belgique, la question du prix du livj£ doit etre abordee de faęon duale. De meme que chacune des deux communautes possede ses propres organisations professionnelles (voir Annexe 2), 1’histoire et la situation actuelle des systemes de prix ne sont pas les memes en Wallonie et en Flandre, alors meme que ces deux marches doivent compter avec le voisinage de deux puissances editoriales, la France et les Pays-Bas, dont ils sont tous deux largement dependants.

Flandre

Depuis la creation de la VBVB en 1929, le commerce du livre en Flandre est regi par un systeme de prix impose, qui s^?applique tant a la production flamande qu^raux ouvrages importes des Pays-Bas.

En 1949, la VBVB et la VBBB reaffirment ce principe en signant une com/ention etendant lobli-gation de respect du prix impose a 1’ensemble de la zonę linguistique.

En 1977, la Commission europeenne, en vertu de rarticle 85 du traite de Romę, entame une procedurę a Tencontre de cette convention, qui aboutit en novembre 1981 a un avis negatif. La VBVB et la VBBB, soutenues par les organisations professionnelles europeennes (GELC et GALC¹) font appel: par un arret du 17 janvier 1984, la Cour de Justice de Luxembourg confirme l'avis de 1981 et contraint les deux associations a mettre fin a leur accord.

Entre-temps, le systeme flamand de prix impose est examine a 3 reprises par les juges belges :

Le proces Club/GB-Inno-BM (1979)

Suitę a un refus de livraison motive par le non-respect du prix impose, la chaine de librairies-papeteries Club et son principal operateur, le groupe GB-Inno-BM, assignent 7 editeurs et importateurs exclusifs devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles. Le juge declare le regle-ment de la VBVB contraire a 1’article 85 du traite de Romę et ordonne la reprise des livraisons.

Le proces FNAC (mars et mai 1982)

En mars 1982, la FNAC cite en justice 14 editeurs et importateurs exclusifs pour les memes raisons. Cette fois, le Tribunal de Commerce de Bruxelles fonde sa decision sur le droit belge et declare le refus de livraison legał « parce qu’il est de naturę defensive [et] qu’il ne vise pas a nuire mais bien a proteger des interets legitimes ».

Souhaitant toutefois que le jugement soit rendu śelon le droit europeen, les defendeurs (editeurs et importateurs) demandent la reouverture du dossier.

En mai 1982, le Tribunal declare que, le reglement de la VBVB pouvant faire lobjet soit d’une exemp-tion (art. 85/3), soit d’un avis negatif (art. 85/1) de la Commission europeenne, «la procedurę est reportee jusqu au moment ou la Commission se sera prononcee ».

L^?arret defavorable de la Cour de Justice de janvier 1984 marque officiellement la fin d’un regime efficace de prix impose en Flandre. Bien qu’affai-blie par les differents proces, la VBVB ne s’avoue pas vaincue et entame avec son homologue neerlandais et la Nederlandse Taalunie la serie d’actions, dont la presente etude constitue le developpement le plus recent.

(D’apres le Liure blanc du prix unique du liure.)

Wallonie/Bruxelles

Le regime en vigueur dans la Communaute fran-ęaise de Belgique est celui de prix conseille, qui equivaut dans la pratique a la liberte des prix. Bien que le marche francophone se trouve dans une situation comparable au marche flamand de dependance vis-a-vis d’une puissance editoriale voisine (on avance le chiffre de 80% pour les importations), la tradition historique, les liens moins etroits des professionnels belges avec la France, ainsi que Tabsence de structure interpro-

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GELC: Groupe des Editeurs de la CEE, premiere deno-mination de Tactuelle FEE (Federation des Editeurs europeens • FEP en anglais). GALC : Groupe des associations de libraires de la CEE.