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ANALYSE ECONOMIQUE DU PRIX IMPOSE

1 Arguments en faueur du NBA et du prix impose

Le debat est un debat sur le prix impose

i NBA est avant tout un accord permettant aux iiteurs de fixer, pour les titres choisis par eux, un ix de vente minimum au detail (net price).

squ’a la recente decision de la Commission des Dmmunautes Europeennes sur les aspects trans-»tionaux (voir section 4), personne ne songeait a er, meme parmi les opposants au systeme, que le 3A, pour pouvoir fonctionner. requerait Fexistence > conditions types de vente, mais aussi des dispo-ions collectives pour veiller a son application. Lors de Faudience de 1962, PWS Andrews ¹ a invoque le fait que les structures atomisees de ledition et de la librairie rendraient prohibitifs les couts de surueil-lance de Fapplication effective de Faccord pour un editeur; Fargument fut retenu par le Registrar of Restrictive Practices et rappele par le jugement².

Lanalyse economique du NBA est donc bien, pour Kessentiel, une analyse du systeme de prix impose. Le NBA n’est pas une entente entre les editeurs pour fixer des prix minimum. Bien que certaines critiques pretendent qu’il existe de fait une normę collective incitant les editeurs a choisir le prix impose (voir 1.2.d), cela ne tient pas au NBA en soi.

L’essentiel de la discussion qui suit porte en fait sur le maintien de l’exception faite pour les livres au Resale Prices Act de 1976, qui interdit d’une faęon generale les prix imposes.

1.    Cite par R. E. Barker & G. R. Davies, Books are different — on account of the defence of the Net Book Agreement before the Restńctiue Practices Court in 1962. pp. 513-607, Macmilian, London, 1962.

2.    Ibid., pp. 74-85.

QUELQUES REPERES CHRONOLOGIQUES

Dctobre 1986 La Commission des Communautes Europeennes decide d’engager une procedurę contrę la Publishers’ Associa-tion en raison des aspects transnatio-naux du Net Book Agreement.

Octobre 1987 Auditions de la Publishers’ Association et de la Booksellers Association par la Commission.

Fevrier 1989

Debut 1988

Mars 1988

Janvier 1989

Papier d’orientation (Green paper) du Department of Trade and Industry sur la revision de la loi sur les pratiques commercićiles restrictives afin de veiller a sa conformite a 1’article 85 du Traite de Romę.

Deux articles du Sunday Times et du Daily Telegraph marquent l’ouverture d’une importante campagne de presse sur Topportunite d’une abolition du NBA.

Decision de la Commission sur les aspects transnationaux: le NBA est en infraction avec 1’article 85 du Traite de Romę.

Avril 1989

Juin 1989

Aout 1989

Terry Maher, president de Pentos, qui exploite les chaines Dillons et Athena, demande a TOffice of Fair Trading d’examiner le renvoi du NBA devant la Restrictive Practices Court. II annonce sa decision d’enfreindre les dispositions prevues par le NBA avant la fin de Fannee.

David Shaw, depute conservateur, depose un projet d’abolition du NBA.

Sir Gordon Borrie, directeur de FOFT, decide d’ouvrir une enquete.

Publication du rapport de Francis Fishwick, The economic implications of the Net Book Agreement.

Ordonnance de refere de la Cour de Justice des Communautes Europeennes, suspendant la decision de la Commission.

L’OFT deboute les plaignants et estime inopportun un renvoi du NBA devant la Cour, avant la revision du Restrictive FVactices Act.

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