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precise dans cet Accord que : «rien dans cet accord [...] n’affecte les positions respectives des gouvemements des Etats-Unis et du Canada sur le droit de la mer» .

Depuis la signature de cet Accord, les deux pays ont gardę leurs positions respectives. En raison de la situation du passage du Nord-Ouest entre deux hautes mers, Pocean Atlantique et Pocean Pacifique, les Etats-unis, soutenu par d’autres pays membres de PUnion europćenne, maintiennent le statut de detroit intemational. Conformement au principe de la liberte des mers, la marinę americaine ne devrait pas etre restreinte dans sa liberte de navigation. L’arret de la CIJ sur le detroit de Corfou est interprete & titre de reference pour appuyer cette position. Les Etats-Unis confirment qu’au-dela de 12 milles marins, les eaux ne sont plus sous juridiction absolue de PEtat cótier. En effet, aucune permission n’est requise pour les utiliser a des fins de navigation. De meme, la jurisprudence intemationale a admis a de nombreuses reprises, la possibilitć d’existence d’une coutume intemationale locale ou rćgionale²⁷³. Dans P Affaire du droit de passage sur le territoire indien, la CIJ a conclu:

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On voit difficilement pourquoi le nombre des Etats entre lesquels une coutume locale peut se constituer sur la base d’une pratique prolongee devrait necessairement etre superieur a deux. La Cour ne voit pas de raison pour qu’une pratique prolongee et continue entre deux Etats, pratique acceptee par. eux comme regissant leurs rapports, ne soit pas a la base de droits et

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d’obligations reciproques entre ces deux Etats .

Cela dit, Particie 38 du statut de la CIJ confirme que toute coutume implique Pexistence d’une pratique mcceptee comme etant du droit». Cependant, pour qu’une

regle coutumiere soit obligatoire, elle doit etre d’ailleurs reconnue comme ćtant du

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droit et ne doit pas etre seulement effective. Les Etats-Unis reconnaissent que les regles de la CNUDM relatives aux droits de navigation refletent le droit intemational

²⁷²    Christopher Kirkey, «Smoothing troubled waters: the 1988 Canada-United States Arctic cooperation agreements» (1995) International Journal, vol. L, n°2, a la p 417.

²⁷³    Affaire Haya de la Torre, (Colombie c. Perou) Arrets du 20 Novembre 1950 et du 13 Juin 1951. C.I.J. Rec. 1950, pp 276 et 1951, & la p 81.

²⁷⁴    Affaire du droit de passage sur le territoire indien, (Portugal c. Inde) vol. I. Arret du 12 avril 1960, [1960] C.I.J. rec, a la p 39.