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Arctiąue³⁶⁰. Ainsi le Canada rćglemente non seulement la navigation et empeche les navires qui ne repondent as aux normes de securite de naviguer dans les eaux arctiąues, mais il exerce aussi une juridiction renforcee sur les eaux du passage du Nord-Ouest. Pourtant, Pun des defis que presente cette Loi, conceme la categorie des navires de guerre qui ne sont pas dćsignes par Particie 234 de la CNUDM. Cette regle est confirmee par Particie 236 de la meme convention, ce qui exclut les navires de guerre des exigences de cette Loi. Conformement a celle-ci, une zonę de 100 milles marins autour des ileś arc ues est couverte par des mesures antipollution, le droit de passage inoffensif n’a pas ćte interdit, mais il a ete redefini par les autorites canadiennes en prenant en consideration Pelement environnemental et le danger potentiel que peut provoquer la pollution marinę. Bień que Pelaboration de la LPPEA soit basće sur des prćoccupations environnementales, cette legislation n’a pas satisfait

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les Etats-Unis, qui ont argud qu’aucun Etat ne detient le droit d’etendre sa juridiction

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maritime au-dela des eaux de la mer territoriale . Pour cette raison, les Etats-Unis ont rejete cette Loi ąualifiee d’un precedent legislatif oppose a la liceite intemationale. De son cote, le Canada a reconnu la naturę controversee de cette legislation. Son adoption est interpretee par les Americains comme une decision politique qui prend en consideration les interets canadiens en nćgligeant ceux des

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Etats-Unis.

En effet, meme si la LPPEA de 1970 n’a pas ete bien accueillie par la communautć intemationale, il se trouve que Padoption de Particie 234 de la CNUDM constitue une reconnaissance explicite des droits des pays arctiques puisqu’il leur donnę plus de pouvoirs pour protćger leur cótes maritimes en Arctique, et pour prevenir la pollution maritime et les marees noires provoqućes par les accidents . En

³⁶⁰    Pharand (1989) Supra notę 24.

³⁶¹    Ronald Purver, «Aspects of Sovereignty and Security in the Arctic», in Donald McRae and Golden Munro, eds., Canadian Oceans Policy, Vancouver, University of British Columbia Press, 1989 & la

p 168.

⁶² Supra notę 12, art 234 : ss Ćtats cótiers ont le droit: d'adopter et de faire appliąuer des lois et rćglemcnts non discriminatoires afin de prćvenir, reduire et maitriser la pollution du milieu marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et comprises dans les limites de la zonę