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rćprimer et punir la traite des personncs, en particulier des femmes et des enfants, une circonstance qui pourrait rendre plus difficile la cooperation entre les Etats dans la lutte contrę une criminalitć qui s'organ ise a travers les frontieres nationalcs.

3.    La reglementation mauritanienne sur Pimmigration est tributaire d’une conception aujourd'hui depassee. Ellc parait inspiree par le souci des pouvoirs publics nouvellcment independants d’afifirmer leur suprematie sur un domaine de souvcrainctć inteme, Pentree des ćtrangers a Pintćrieur du pays. Mais elle est aujourd^?hui peu adaptee par rapport aux besoins d’unc economie croissante, les nouvcaux defis de la migration irregulićre, et en dephasage avec les engagements intemationaux de la Mauritanie en matiere d^immigration contractes avec la ratification dc la convention Internationale sur les droits de tous les travailieurs migrants et de leurs familles⁹⁴. Son aspect rćprcssif a Pegard des migrants illegaux et son silencc sur le droit protecteur des migrants contrastent avec la pratique des pouvoirs publics qui reconnaissent aux migrants, conformement a la constitution, plusieurs garanties fondamentalcs (rccours non suspensif, droits des migrants d’ctrc visites et assistes par des associations de droits de 1’homme etc.). La reglementation de Pimmigration en Mauritanie est a vocation protcctrice. Elle comprend des sanctions qui tendent a la realisation de cet objectif et reste muette quant a la protection des ćtrangers et des migrants contrę Parbitraire, 1’injustice et les abus de Padininistration.

4.    L’adhesion de la Mauritanie a la Convention des Nations Unieś contrę la criminalitć transnationale organisee et ses deux protocoles additionnels visant le traite ainsi quc le trafie des migrants, en juillet 2005, et son adhesion a la Convention des Nations Unieś pour la protection des travaillcurs immigres et les membres de leurs familles en janvier 2007 demontrent Pintention de la Mauritanie de proteger les droits des iminigrants. Pour que ces intentions puissent concretiscr, il faudra pourlant proceder a rćvision de la legislation nationale pour la rendre conforme aux obligations intemationales.

V. Politique de gestion des mouvcments migratoires

1.    II ressort des entretiens avec les rcprćscntants du gouvemement qu’une politiquc nationale de la migration n^,existc pas en Mauritanie. Un document intitulć « Strategie nationale de lutte contrę la migration clandestine » a cependant ete presentć en mars 2006 ; il vise surtout sur le renforcement des capacitćs des services charges du contróle des frontieres. Cependant, dans le domaine dc la poIitique etrangere, Pevolution des relations bilaterales, influencee par le principe de reciprocite et Pattention portee aux questions d^?integration regionale, notamment en relation avec les pays dc la CEDEAO et PUMA, semble indiqucr une volonte de faciliter la circulation des personnes et des biens en tant quc facteur de developpement du pays. Le regimc privilegie des conditions de sejour ainsi accorde aux citoyens de certains pays limitrophes, tels que le Senegal et le Mali, semble repondre a des nćccssites d^?interdependances rćgionales. Cettc tcndance, confortee par Pimmensite du pays et Petendue de ses frontieres, est entre autres Punę des raisons pour lcsquelles Pidee de developpement integre des zones frontieres est generalcment bien accueillie au sein du gouvemement, meme si la misę en ocuvre rćvćlc parfois des difficultes locales.

2.    A Pinterieur du territoire, la question migratoire, dans le sens dc Pimmigration, est laissee a la responsabilite des forccs de Pordre, en particulier la DST, qui assure le contróle des postes frontiere et le contróle de Phabitant, et la Gendarmerie Nationale qui assure le contróle des espaces entre les postes frontiere. Au niveau regional (Wilaya), les Gouvemeurs (Walis), qui coordonncnt Pensemble des departements ministeriels rcprćscntes, s’appuient essenticllement sur ces deux corps de Padministration pour ce qui touche a la circulation des ćtrangers.

3.    Les efforts dc POrganisation Internationale du Travail pour encourager une vision plus large dc la question migratoire, au travers d’initiatives limitees (du fait des ressourccs disponibles), en direction du Ministćrc de PEmploi et des Affaires Socialcs n*ont pas produit d’effets notables. Les efforts du HCR ont rencontre plus d’echo en raison du partenariat ćtabli avec le Ministere de Pinterieur, auquel rapportent les administrations rćgionales.

4.    Cette relative indifference des pouvoirs publics a Pćgard de la migration, un phenoinene tolere plus quc gćrć, semble egalemcnt demontrće par la meconnaissance gćnćralisee, au niveau regional, des textes juridiqucs relatifs au droit d’entrće et de sejour des ćtrangers ainsi que dc ceux

Approuvee par le parlement mauritanien le 17 juillet 2003.

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