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Dans certaines grandes agglomśrations de la Communautś des problśmes locaux de saturation pourraient mśme intervenir avant la prochaine dścennie.

Le saut qualitatif: pour passer des systśmes actuels incom-patibles k des Communications mobiles publiques k travers le territoire europśen, la Commission demande d'une part aux £tats membres de rśserver obligatoirement des frśquences spścifi-ques par le biais d’un texte contraignant (une directive) et d’autre part d’inciter les Gouvernements, les Administrations des Tślścommunications et 1'lndustrie k s'engager dans une voie commune et selon un calendrier prścis sur une sśrie de recom-mandations pratiques.

Ceci ne reprśsente pas un saut dans 1’inconnu puisque les objectifs proposśs par la Commission Europśenne ont dśjś fait 1'objet d'un assez large consensus entre industriels, responsa-bles des PTT et reprśsentants de la Confśrence Europśenne des Postes et Tślśgraphes (CEPT).

II ressort de ces consultations que la nouvel!e gśnśration de tślśphonie mobile doit utiliser la bandę de frśquence de 900 MHz et que les services doivent reposer sur la technique digitale.

En outre, politiquement, il convient de rappeler que le Conseil Europśen des 5 et 6 dścembre 1986 k Londres a demandś qu’un effort spścial soit fait pour dśvelopper un systśme compatible de tślśphonie mobile digital dans les annśes 1990.

Le tótśphone mobile dlgltal : nombreux avantages

Les avantages d'un systśme de ce genre sur 1'ensemble du territoire europśen sont nombreux :

—    les Communications seront possibles k travers les frontiś-res ;

—    un marchś europśen unifiś permettra des śconomies d'śchetle et rśduira les coOts de l'śquipement;

—    un systśme digital permettra la connection du tślśphone mobile au rśseau futur de tślścommunications k larges bandes, avec une multitude de services nouveaux ;

—    le systśme digital assurera une meilleure qualitś et une meilleure efficacitś des śquipements.

Les experts estiment gśnśralement que vers le milieu des annśes 1990, les coOts des futurs tślśphones mobiles varieront de 450 k 1 600 ścus : en d'autres termes, le plus cher des śquipements en 1995 sera moins coOteux que le ... tślśphone mobile le moins cher en 1987 !

LES NOUVELLES CARTES DE PAIEMENT, UN ATOUT POUR LE MARCHĆ INTĆRIEUR

La Commission vient de prendre (janvier 1987) une initiative destinśe k permettre au citoyen europśen d'uti!iser sa carte de paiement partout dans la Communautś. Le Livre Blanc sur le marchś intśrieur avait soulignś Timportance pour le commerce des marchandises et des services dans la Communautś de 1'utilisation des nouveaux moyens de paiement. En effet, ceux-ci connaissent un dśveloppement remarquable tant sur le plan technologique que sur celui de la gśnśralisation de leur usage.

Les cartes de paiement permettent notamment de retirer de 1'argent liquide auprśs des distributeurs automatiques de billets ou d'effectuer des paiements moyennant des terminaux installśs dans des points de vente. Elles se prśsentent sous deux formes de technologie, les cartes munies de pistes magnśtiques et les cartes munies de micro-processeurs. La Commission estime qu’il est important de prendre dśs k prśsent des mesures pour permettre l'utilisation de ces moyens de paiement dans toute la Communautś, que!que soit 1'endroit de leur śmission. Pour cette raison, elle entend sensibitiser le public, les milieux bancaires ainsi que les administrations nationales en vue de rśaliser les conditions d'une « inter-opśrabilitś » communautaire des cartes de paiement śmises dans les £tats membres.

L’inter-opśrabilitś des cartes de paiement doit śtre rśalisśe avec l’achśvement du marchś intśrieur et. donc, avant la fin de 1992. Uutilisation des cartes de paiement pour des rśglements transfrontaliers dans la Communautś ne doit pas Śtre limitśe par des dispositions rśglementaires ou administratives nationales.

En effet, Tarticle 106 du Traitś pose le principe de la libertś des paiements pour toutes les opśrations libśrśes en application du droit communautaire. Or, les rśglements effectuśs au moyen de cartes de paiement portent gśnśralement sur des achats de biens et services (soit k 1'occasion d'un dśptacement k 1'śtran-ger, soit k partir du pays de rśsidence pour 1'achat k 1'śtranger de biens de services), opśrations courantes qui se trouvent pleinement libśrśes en droit communautaire.

• Dans un contexte de libertś de mouvements des capitaux k 1’intśrieur de la Communautś et de stabilisation des taux de change dans le cadre du systśme monśtaire europśen, la Commission prśconise que les transactions faites avec les nouveaux moyens de paiement soient effectuśes en £CU. Ceci ne veut bien sur pas dire que les prix doivent śtre fixśs en £CU mais simplement que pour le dśnouement des opśrations, aussi bien au niveau du compte en banque du dśtenteur d'une carte de paiement qu’au niveau des relations entre banques, l'£CU est la base des processus de compensation.

L’inter-opśrabilitó des cartes de paiement dans la Communautś nścessite 1'instauration d'une coopśration śtroite entre banques śmettrices tant pour assurer le rściprocitś entre les diffśrents systśmes que leur compatibilitś technique. Elle exige śgalement la garantie de la sścuritś de leur utilisation qui, elle-mśme, est dans une large mesure fonction de la fiabilitś des institutions qui les śmettent. A ce propos, la Commission pro-pose une rśflexion sur la surveillance des banques qui śmettent et gśrent des cartes de paiement.

En vue de faciliter 1'utilisation des cartes de paiement dans le marchś intśrieur, la Commission proposera un codę europśen de bonne conduite qui rśgira les relations entre commeręants ou « prestataires de services acceptant les paiements ślectroniques et banques śmettrices. En clair, cela visera le contrat concernant llnstallation d'un terminal dans un point de vente. Ce codę consacrera un certain nombre de principes essentiels tel

—    la libertś pour les commeręants ou prestataires de service de choisir leur matśriel, de l'acquśrir ou de le louer;

—    le principe d'un unique terminal par caisse susceptible d’accepter toutes les cartes ;

—    la transparence des tarifications (tarifications librement nśgociśes) ;

—    I'irrśversibilitó des paiements ;

—    la protection des donnśes confiśes k la mśmoire du systśme ;

—    les possibilitśs d'accśs au systśme ;

—    le respect des rśgles de concurrence.

L’initiative de la Commission vise avant tout k accompagner les efforts qu'entreprend actuellement le secteur bancaire et de les inscrire dans la logique du marchś intśrieur. Dans cette optique la Commission se propose de coopśrer avec les institutions, organismes et autoritśs du secteur bancaire en vue de

—    promouvoir la cohśrence dans 1’application des normes existantes dans le domaine des cartes magnśtiques ;

—    dśterminer les modalitśs d’une mixitś des cartes (magnśti-ques/ś micro-processeurs) et de prśparer 1'accessibilitś gśnś-ralisśe aux distributeurs automatiques de billets ;

—    dśterminer, en liaison notamment avec la CEPT (confśrence europśenne des PTT), les modalitśs de l'interconnexion des rśseaux;

—    examiner les questions posśes par 1’utilisation de l'£CU et la tarification des services.

Cette initiative comporte des enjeux importants tant pour les citoyens de la Communautś dans leur vie de tous les jours que pour les industriels et les commeręants dans la perspective de la rśalisation du grand marchś.

—    Europę des citoyens : pouvoir utiliser sa mśme carte k Patras, Munich ou Glasgow constitue pour le citoyen de la Communautś une expression palpable de 1'intśgration europśenne ;

—    Enjeux technologiques et industriels: la carte ślectronique de paiement illustre parfaitement la relation entre progrśs tech-nologique et achśvement du marchś intśrieur. On prśvoit dans les dix ans k venir 1'śclosion en Europę d'un marchś de 80 mil-

REVUE DU

MARCHĆ COMMUN, n» 305, Mars 1987

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