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238 U cna Rt>taeka- Rzrwitckn

Police a le droit dc mcncr lcs cnqućtes i Perceptron des cas indiques a Part. 309 points 2 et 3 du C.p.p. Lc procurcur pcut ccpcndant faire la rćscrve qu’il cftcctucra pcrsonndlancnt des actions prćcisćcs dc Pcnąućte menee par la Police.

L'organe principal qui mćnc Pinvestigation est la Police. Comme il a ćtć dit plus haut lcs compćtcnccs de la Police dans lcs cas prćvus dans la loi appartrennent a la Gardc des Frontićrcs ct a PAgcnce de la Sćcurite Interieure. D'autrcs cntitćs disposent dc leurs compćtcnces sur la base dc PArrctć du Ministre de la Justice du 13 juin 2003 (ce sont p.cx. lcs organes dc Plospection Commercialc. dc 1’Iaspcction Sanitairc de PEtat. les bureaui fiscaux) ou sur la hase des lois particulieres (comme par cxcmplc La Gardc Forcstićrc des Forćts de PEtat. lcs organes des pares nationaux).

Dans la procódurc prćparatoirc Ic suspcct disposc dc mulliplcs droits, y oorapris du droit a la dćfensc. Dans lc cadrc dc cc droit il pcut sc c om porter passivcmcnt, silcncicuscmcnt durant tout lc procćs. Avanl lc premier interro-gatoire il faut inslruirc lc suspoct dc ses droits, a savoir du droit a donner des explications, du droit du refus d'explications ou du droit du refus de rćponse aux qucslions, du droit dc prćscntcr des dcmandcs d’cfTectuer des actions qui appartiennent a l’enqućtc ou a l‘invcsligation, du droit d'utiliscr 1'assistance du dćfenscur, du droit dc pouvoir prendre connaissance des matćriaux dc U procedurę a sa fin ct dautres droits. Conformement a 1’arL 301 du C.p.p. il faut interToger le suspcct quand il l'cxigc avcc la participation du dćfcnseur nommć dont la non-comparution n'cmpćchc p>as 1'intcrrogatoirc.

Dans lc cas ou 1‘organc des poursuites aurait nćgligć 1’obligalion d’informer lc suspcct des droits dont il est investi, il est inadmissiblc d*cn faire decouler des effets negatifs quclconqucs pour lc suspcct. II vaut la pcine d‘ajoutcr quc 1'instruction sur ses droits est donnćc au suspcct par ćcrit oe dont il accusc la reception aussi par ćcrit (art. 300 phrasc 2 du C.p.p.).

La participation du dćfenscur a l'intcrrogatoirc du suspcct n’cst pas obligatoirc. Pour oette raison si lc dćfenscur nc vicnt pas i 1'interrogatoirc aprćs nołification prćalable dc la datc dc 1‘interrogaioire. ccttc action pcut sc dćroulcr ct clle gardc son plcin effet.

Comme il a ćtć deja dit l‘aveu constituc unc des prcuves. Le droit polonais n'cxigc pas quc I'avcu soit fait cn prescnce dc l'avocat.

Aussi il n”cxistc pas dc possibilitć juridicuc d’obtcnir par forcc l'aveu au moyen dc proposcr la libćration dc remprisonnement ct 1‘allćgcmcnt de la pcinc. ctc Conformćmcnt a l'art. 171 § 5 du C.p.p. il est inadmissiblc d'influcr sur la tencur des dćclarations dc la personne intcrrogćc ct d'appliqucr 1'hypnosc ou des substances chimiqucs ou des tcchniqucs qui lnflucncent les processux psychiqucs dc la personne intcrrogćc ou qui ont pour but dc contrólcr lcs rćactions inconscicnlcs dc 1'organismc en rclation avcc 1'intcrrogatoire.

Conformemcnt .i Tart. 322 § 1 du C.p.p. si la procedurę n'a pas fourni dc fondcmcnts pour prćscntcr Tacte daccusation au tribunal, 1'cfKjućtc ccssc. L'ćvalualion du bicn fondć dc la prćscntation dc Tacte daccusation apparticnt cn fin dc compte au procurcur. parce quc Tacie d'accusation dresse par la Police dans lc cadre dc Tinvesligation crigc Tapprobation du procurcur. Cesi aussi lc procurcur qui prćscntc loujours Tacie daccusation au tribunal. A Tćtapc dc la prćscntation dc Taccusalion au Iribunal lc procurcur est seul autorisć a faire Tćvaluation finale des fondcmcnts pour rfTcctucr ccttc action. Aprćs Tarrivćc au iribunal Tacie d’accu$ation est cxaminć non seulcmcnt du point dc vue formcl. mais aussi du point dc vuc du bicn fondć dc sa substancc. Avant Taudicncc lc Iribunal pcut rcnvoycr Tacie d*accusation au procurcur cn raison des dćfauts formels, lc tribunal pcut aussi faire ccsscr la procćdurc cn raison du manque ćvidcnt des fondcmcnts rćcls dc Taccusalion ou cn raison dc Tapparition d‘obstaclcs proccssucls mcntionnć* a Tart. 17 § 1 poinl 2-11 du C.p.p. (p.cx. la prcscriplion. la mort dc Taccusć, Tabolition, la non-passibilite dc pcinc).

La rictimc. conformemcnt a Tart. 316 § I du C.p.p., a lc droit dc pariicipcr aux actions dc Tenqućtc qui nc pourront pas ćtre rćpetees pendant Taudicncc a moins quc lc danger dc la perle ou dc la dćformation dc la prcuvc cn cas dc dćlai n’apparaisse. A la demande dc Taccusć il faut aussi Tadmettre a participcr a d*autres actions dc Tcnqućtc, mais dans des cas particulićrcmcnt justifićs lc procurcur peul refuser Tadmission dc Taccusć a partiriper a unc telle action cn raison dc Tintćrćl important dc Tcnqućlc (art. 317 § 1 ct § 2 du C.p.p.). Dans la procćdurc prćparatoirc Torgane qui mćnc la procćdurc decidc dc Tadmission a la participation dc la victimc a set actions. Ln principc la victimc nc participc pas a la phasc qui prćoćdc dircctcmcnt la prćscntation dc Tacte d*accusation au tribunal.

Aprćs la prćscntation dc Tacte d’accu$aiion au iribunal. mais avam Taudicncc, a Tćtapc dc la prćparation pour Taudicncc principalc lc fait si la victimc sc soit dćcidćc a comparaitrc cn qualitć dc partie a la procćdurc judiciairc (c’csl-d-dirc comme aocusatcur auriliairc ou comme partie dvilc) ou si la victimc sc soit dćcidćc a comparaitrc dans lc proces seulcmcnt comme viclimc, decidc du statut proccssucl dc la victimc. Dans lc premier cas la victimc a lc droit a la participation a la reunion du tribunal avant Taudicncc durant laqudle lc problćmc dc Tapplication des mesures dc suretć, du non-licu conditionnd dc la procćdurc. dc la condamnation avant la tcnuc dc Taudicncc, du non-licu dc la procćdurc sur la basc dc Tart. 17 § I poinls 2 11 du C.p.p. cn raison du manquc ćvidcnt des fondcmcnts dc Tacaisation ct dc la prisc dc la dćcision sur la dćtcmion pfćvcniivc ou d'unc autre mesure dc cocrdtion scront cxaminćs Par contrc si la victimc nc vcut pas comparait-rc dans lc procćs comme son partidpant actif cn qualilć dc partie, la victimc a seulcmcnt lc droit dc partidper a la reunion avant Taudicncc cn cc qui conccrnc lc problćmc du non-licu conditionnd dc la procćdurc.



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