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CAF, sur les faillites internationales et sur les assurances sociales.

35e Confćrence, Varsovie, 1928. Prćsident, le Professeur Zygmunt Cybichowski. Adoption d'un projet de convention sur l'extradition, d'un projet de convention sur la neutralitć maritime, de rćgles relatives au gouvernement des terri-toires occupćs par des forces ennemies (connues sous le nom de Rćgles de Bellot) ; adoption de rćgles sur les contrats CAF (connues sous le nom de Rćgles de Varsovie) qui pourront faire 1'objet d'ćtudes et de discussions ultćrieures.

36e Confćrence, New York, 1930. Prćsident, PHonorable John W. Davis , ancien ambassadeur des Etats-Unis ci Londres. Adoption de rćgles relatives aux effets de la guerre sur les contrats , de la Convention sur la lćgalisation des docu-ments, de la Convention sur la neutralitć dans la guerre sur mer et de rćsolutions concernant les assurances sociales, les cartels, la codifi-cation CAF , les marąues de commerce et de fabriąue, 1'arbitrage commercial, le commerce dćloyal, la protection de la proprićtć privće en temps de paix, la protection des minoritćs, la liąuidation des faillites et le droit aćrien.

37e Confćrence. Oxford, 1932. Prćsident. leTrćs Honorable Lord Blanesburgh. G.B.E. , P.C. Adoption de conventions sur la protection des biens privćs appartenant k des ćtrangers et sur la vente d'objets mobiliers corporels, de rćgles relatives aux effets de la guerre sur les contrats , d'une formule gćnćrale de contrat C.A.F. , et de principes pour la dćtermination de la juridiction compćtente en matićre de divorce et de nullitć de mariage. Adoption de rćsolutions sur la co-dification, les retards en matićre de litiges, la protection des minoritćs . la neutralitć , les marąues de commerce et de fabriąue, l'insolva-bilitć et les cartels.

38e Confćrence, Budapest, 1934. Prćsident.

S. Exc. M. Istvan Osvald, premier prćsident de la Cour suprćme de Hongrie. Les articles d'interprćtation de Budapest relatifs au pacte Briand-Kellogg de Paris ont ćtć adoptćs avec trois rćsolutions additionnelles ; des progrćs ont ćtć rćalisćs dans 1'ćtude des ąuestions suivantes: crćation de tribunaux internationaux de droit privć ; modćle de clause d'arbitrage ; paiements en or et en autres monnaies ; marąues de commerce et de fabriąue et nom commercial ; insol-vabilitć et cartels. Discussion sur la nationa-litć de la femme mariće.

39e Confćrence , Paris, 1936. Prćsident. le Professeur Albert de Geouffre de La Pradelle. Questions examinćes : La nationalitć d'origine ; la nationalitć des socićtćs commerciales ; 1'arbitrage commercial ; les tribunaux mixtes de droit privć ; la clause-or et les paiements inter-nationaux ; la conciliation entre les nations et le droit de dćfense ; le problćme de la faillite ; les marąues de commerce et de fabriąue ; la protection des populations civilcs.

40e Confćrence, Amsterdam, 1938. Prćsident, le

Professeur Dr J. A. van Kamei. Questions exa-minćes : La conciliation entre les nations ; les accords de commerce rćciproąues ; la protection des populations civiles contrę les nouveaux engins de guerre ; les contrats commerciaux avec les gouvernemcnts ; la clause-or dans les garanties internationales ; 1'arbitrage commercial ; ćchanges internat i onaux de donnćes concernant l'ćtat-civil des personnes ; les marąues de commerce et de fabriąue ; l'insolvabilitć ; statuts de PAssociation.

41    e Confćrence , Cambridge, 1946. Prćsident, le Trćs Honorable Lord Porter. Questions exami-nćes : Structure actuelle de la Charte des Nations Unieś et modifications souhaitables. Le divorce. La tutelle des Nations Unieś. La neu-tralitć. Les marąues de commerce et de fabriąue. Lćgislation Internationale uniforme en matićre de commerce. Mćthodes k employer pour combattre 1'esprit d'agression. Conflits de lois en ce qui concerne la conclusion des contrats.

42    e Confćrence, Prague, 1947. Prćsident, le

Dr Jaroslav Zourek. Questions examinće6 : Dćve-loppement et formulation du droit internat i onal. Les droits de 1'homme. Juridiction en matićre de divorce et reconnaissance du divorce. Conflits de lois. Juridiction en matićre de vente d'objets mobiliers corporels. Statuts de PAssociation.

43e Confćrence , Bruxelles . 1948. Prćsident,

M. Albert Devćze. Discours prononcćs k 1'oc-casion du 75e anniversaire de PAssociation. Questions examinćes : Les droits de 1'homme.

Le divorce. Les rćgles d'York-Anvers. Les conflits de lois. Les socićtćs internationales.

La codification. Les droits affćrents au fond de la mer et k son sous-sol. L'arbitrage commercial. L’arbitrage international et Pabolition de la guerre.

44e Confćrence , Copenhague, 1950. Prćsident,

M. B. V. Boeg. Questions examinćes : Nationalitć et apatridie. Statuts et politiąue gćnćrale de PAssociation. Les marąues de commerce et de fabriąue. Le fond de la mer. La codification. Les socićtćs internationales. Les conflits de lois. L'immunitć de 1'Etat. Le divorce. Le droit aćrien. L'arbitrage commercial. Nou-velle promulgation des rćgles des avaries com-munes dites Rćgles d'York-Anvers (1950).

45e Confćrence , Lucerne , 1952. Prćsident. le Professeur Max Gutzwiller. Questions exami-nćes : La souverainetć et la coopćration interna-tionalc. Le droit international concernant les socićtćs. Les socićtćs supra-nationales. Le droit aćrien. Les droits affćrents au fond de la mer et k son sous-sol. Les marąues de commerce et de fabriąue. L'immunitć de 1'Etat.

Le droit monćtaire international.

46e Confćrence, Edimbourg, 1954. Prćsident, le Trćs Honorable Lord Normand, P.C. Questions examinćes : L'Etat prćsent du droit international. La revision de la Charte des Nations Unieś L'insolvabilitć sur le plan international. Le

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