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CHAPITRE IV

EVOLUTION DE LA POSITION JURIDIQUE CANADIENNE A L’AUNE DU DROIT INTERNATIONAL ET DE LA PRATIQUE CANADIENNE

De toute evidence, la position du Canada sur le sujet du statut juridiąue du passage du Nord-Ouest, estparfois saisi par les Etats-Unis et les Etats de pavillon par le fait que son silence et son inaction aux voyages effectues a travers ce passage est interprete comme un element constitutif d’une coutume. Autrement dit, si le Canada ne reagit pas et ne dćnonce pas la traversee des navires etrangers par le passage du Nord-Ouest, cela pourra etre admis comme un consentement. Parfois la reaction du Canada a donnę naissance a une effectivite contraire a celle qu’il voulait confronter. En effet, la replique du Canada par 1’ćlaboration en 1970 de la LPEEA souffre d’un manque de reconnaissa e intemationale de sa legitimite. Cependant le Canada a obtenu, en vertu de Yi cle 234 de la CNUDM, des droits elargis relatif a la protection des eaux couvertes de glaces. Cet article d’inspiration canadienne, constitue un element de soutien pour sa position. Par ailleurs, le Canada prouve sa souverainete sur le passage du Nord-Ouest par la situation de Tarchipel arctique a 1’interieur de ses eaux, et par le tracę des lignes de base droites et ses droits historiques. Par consequent il estime que les navires etrangers ne beneficient pas d’un droit de passage sans autorisation³³ . Se fondant ainsi sur la CNUDM, le Canada a mis en place un «arsenał juridique» theoriquement efficace pour assurer la protection de l’environnement arctique et la securite de navigation³³¹.

³³⁰ Franęois Cótć et Robert Dufresne, «L’Arctiąue: Les revendications juridiąues du Canada», Publication PRB 08-05F (2008) Ontario, Parlement, par service d’information et de recherche parlementaircs.

^m Rźglement sur la pollution, a titre experimental, des eaux arctiąues (Dome Petroleum), DORS/82-832, (Prćvention de la llution des eaux arctiąues) Reglements codifićs du Canada-Canada (federal) 1; -Reglement sur la próvention de la pollution des eaux arctiąues, C.R.C., c. 354, Reglements codifies du Canada-Canada (fódćral) Version courante : telle que diffusee entre le 28 nov. 2008 et le 13 janv. 2010 ; -Dćcret sur les zones de contróle de la securite de la navigation, C.R.C., c. 356, (Prćvcntion de la pollution des eaux arctiąues) Reglements codifies du Canada-Canada (fćdćral) Yersion courante : telle que diffusee entre le 28 nov. 2008 et le 13 janv. 2010 ;