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Rapport de la Commlssion a 1’AssembIee generale 149

de la nation la plus favorisee dans les traitćs de commerce bilatćraux, k la possibilitć de s’ćlevcr, dans des cas de ce genre, contrę un traitement differentiel de la part d’un ou de plusieurs autres Etats.

Le poids des arguments avancćs de part ct d’autrc est tcl quc le Comitć ćconomiquc n’a pas jugć possiblc, pour 1’instant, d’arrivcr a unc solution gćnćralc ct dćcisivc de cc problćmc difficilc. Toutcfois, il a etć unanimc k dćclarcr quc si la rćscrvc des convcntions pluri-latćralcs pouvait apparaitre, dans ccrtains cas, Ićgitimc, ellc nc saurait sc justifier qu’a la condition qu’il s’agisse de convcntions plurilatćrałcs d’un caractćrc gćnćral visant 1’amćlioration des rcla-tions ćconomiqucs entre les pcuplcs, et non pas dc convcntions conclues par quelques Htats pour des fins particulićrcs et dont ces Htats tendraient, par ccttc procćdurc, k refuser le bćnćficc a d'autres Etats, alors que ceux-ci pourraient legitimement en reeueillir les avantages en invoquant le traitement de la nation la plus favorisee.

En outre, laditc rćscrve devrait ćtre cxprcssćmcnt stipulćc ct nc devrait pas privcr 1’Etat non participant k la convcntion multilatćralc des avantages dont il bćnćficie en vertu soit dc la Iegislation nationalc de 1’Htat qui y participe, soit d’un accord biłatćral conclu par cc dernier avec un Etat tiers qui nc participe pas non plus k laditc convention multilatćralc.

Finalcment, la rćscrve dont ii s’agit ne serait pas applicablc non plus dans lc cas ou 1’Etat qui rćclamcrait les avantagcs dćcoulant de la convention multilaterale, tout en n'ayant pas adhćre k cette con-vention, serait prćt k accorder unc pleine rćciprocitć en la matićre.

I>e Comitć ćconomiquc ćmet l’avis quc les Etats qui, rclativcmcnt aux stipuiations dc convcntions ćconomiqucs plurilatćrałcs, con-viendraicnt d’insćrer dans lcurs accords bilatćraux fondćs sur la elause dc la nation la plus favorisćc unc rćscrvc conformc aux principcs qui vicnncnt d'ćtrc cxposćs, nc sc mettraient en contra-diction ni avec les rccommandations dc la Confćrcnce ćconomiquc internationalc dc Gcnćvc ni par lc fait, avcc les fins que sc proposc la Societć des Nations

3)    Des rćserves de ce genre ont en fait etć insćrćes dans plusieurs traitćs europćcns au cours des annees qui ont suivi. A titre d^,cxemple, voici la elause qui figurait dans un traite dc commerce conclu entre 1’Union ćconomique belgo-luxembourgeoise et la Suisse le 26 aout 1929 :

II est entendu, en outre, quc la elause dc la nation la plus favorisćc nc pourra etre invoqućc par les Hautcs Partics contractantcs pour obtenir des droits ou privilćges nouvcaux qui scraient accordćs a l’avenir par 1’une d’elles dans des convcntions collectivcs auxqucllcs 1’autre ne participe pas, si lesdites convcntions sont conclues sous les auspiccs dc la Societć des Nations ou cnrcgistrćcs par ellc et ouvcrtes k 1’adhćsion des Etats. Toutcfois, lc bćnćficc des droits ou privilćgcs cnvisagćs pourra etre revendique par la Hautc Partie contractante intercssec si lcsdits droits ou privilćgcs sont stipulćs ćgalement dans des convcntions autres quc les convcntions colIcctivcs rćpondant aux conditions ci-dessus, ou encore si la partie qui en reclame la jouissancc est disposćc a accorder la rćciprocitć de traitement^m.

4)    Avant la Conference monetaire et ćconomique mon-dialc (Londres, 1933), les pays europćens avaient formulć des propositions en vue de 1’application d’un regime dćrogatoire en matićre d‘accords collectifs, propositions qui tendaient, sous une formę ou sous unc autre, a lutter contrę la concurrence commerciale americaine sur le marchć europćen⁵²². Ces propositions s’ćtaient heurtćes

^iV> SDN, « Doctrine du Comitć economique en ce qui concemc lc traitement de la nation la plus favorisće» (E.805.1933.11.B.l), p. 119 k 121.

^4,1 SDN. Recueil des Traitćs, vol. CV, p. 12.

⁴” Voir les dćtails dans J. Viner, The Customs Union Issue, Studics in the administration of international law and organization, n° 10, New York, Carncgie Endowmcnt for International Pcacc, 1950, p. 22 et suiv.

a Popposition resolue des Etats-Unis. La situation ćvolua quelque peu lors de la Confćrcnce, au cours de laquelle le Secretaire d’Etat des Etats-Unis, M. Cordell Hull, prćcisa les conditions dans lesquelles les Etats-Unis accepteraicnt quc les avantages resultant d’accords multi-latćraux soient exclus du jcu de la elause dc la nation la plus favorisće. La disposition proposće par M. Hull k la Conference etait la suivante :

Les gouvemements participants insistent pour que l’on acccptc d’unc manićre gćnćrale le principc suivant : la rćgle de Pćgalitć n’cxigcra pas quc 1’on ćtende aux non-participants la rćduction des tarifs ou des restrictions d'importation conscntie en exćcution d’accords plurilateraux et permettant raisonnablcment d’cspćrer qu’cllc aboutira a unc amćlioration ćconomiquc gćnćralc de la region commerciale intćressće, suffisante pour que les avantages en soient ressentis par les pays d’une manićre gćnćralc; pourvu quc lcsdits accords

a)    S’appliqucnt a unc zonę commerciale d’unc importancc asscz grandę;

b)    Prćvoient des reductions qui scront rćalisćcs par voie de pour-centagcs uniformes dc tous les taux tarifaires ou par toute autre formule d’une application ćgalement large;

c)    Soient ouvcrts a 1’adhćsion dc tous les pays;

d)    Accordent le bćnćficc des rćductions a tous les pays qui, en fait, accordcront les conccssions stipulćcs; ct

e)    Pourvu quc les pays parties aux accords plurilatćraux nc rclćvcnt pas d’unc manićre scnsiblc, pendant la pćriodc dc validitć du traitć plurilatćral, lcurs barrieres commcrcialcs contrę les importations dc pays non parties auxdits accords³”.

Cependant, la Conference de 1933 « n’ćtait pas seulement condamnec a s’ajouter a la listę deja longuc des confć-rcnccs ćconomiques intcrnationales qui avaient avortć, mais, le prćsident Roosevclt ayant, dans un message retentissant, rejetć categoriquement les propositions pour une stabilisation monetaire dont la Conference ćtait saisic, elle devait s’achcver sans meme quc l*on fit les efTorts habituels pour prćtendre qu’clle avait fait ceuvre utilc^6M». Un peu plus tard, la meme annee, lors de la Septieme Conference internationale americaine, tenuc k Montevideo, M. Hull prćscnta un projet d’accord ayant dc nombreux points communs avcc la proposition qu’il avait soumise k la Confćrencc dc Londres, et il en obtint 1’adoption de principe.

5) La proposition des Etats-Unis aboutit k Pouvcrturc a la signature, le 15 juillct 1934, d’un accord concernant la non-application de la elause dc la nation la plus favori-see a certaines conventions ćconomiqucs multilatćralcs ^S25. Cet accord dispose :

⁴¹³ SDN, Confćrcnce monćtaire et ćconomiquc, Rapports approuvis par la Confirence le 27 juillct 1933 et resolutions du Bureau et du Comitć executif (C.435.M.220.1933.II [Conf.M.E.22 (Dl, P- 43.

^4,4 J. Viner, op. cit._% p. 36.

¹⁸⁵ Accord entre les Etats-Unis d’Amćriquc, 1’Union economique bclgo-luxcmbourgeoise, la Colombic, Cuba, la Grece, le Guatcmala, le Nicaragua ct lc Panama, en vue d’ćvitcr quc les obligations dćcoulant dc la elause dc la nation la plus favorisćc nc soient invoqućcs pour obtenir les avantagcs ct bćnćficcs ćtablis par certaines convcntions ćconomiques multilaterales (SDN, Recueil d es Traitćs, vol. CLXV, p. 9).