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Clause de la nation la plus favorisćc 13

Quclle cst la signification des expressions suivantes : « ne seront pas, dans leur ensemble [...] d’une inci-dencc gćnćrale plus elevće » (par. 5, al. a); « incidence gćnerale [...] [des] droits et [des] reglementations commcrciales en vigueur » (par. 5, al. a); « un plan et un programme » (par. 5, al. c); « un delai raisonnable » (par. 5, al. c); « pour 1’esscntiel des echanges commer-ciaux » (par. 8, al. a, i); etc. ?

24. Le Rapporteur special a citć dans son deuxieme rap-port⁴⁸ quelques-unes des rcmarques auxquelles ces pro-blemes et d’autres problćmes soulevćs par 1’article XXIV ont donnć licu. II y renvoie respectueusement le lecteur. Le paragraphe 171 merite d’etre citć intćgralement :

Pas un scul des accords relatifs aux unions douanićrcs ou aux /oncs dc libre-echangc qui ont ete soumis aux parties contractantcs n*ćtait cntićrcmcnt conforme aux prescriptions dc Particie XXIV. Ccpendant, les parties contractantcs sc sont senties tenues d’accorder pour chacun des accords prćvus des dćrogations de divers ordres ^ł°. Ellcs n’ont pas ćtć en mesure dc dirc si les principaux projets soumis k leur examcn remplissaient les conditions nćccssaircs pour pouvoir fitre considerćs comme constituant des unions douanićrcs ou des zones dc librc-ćchange conformćment aux rćgles dc 1'Accord gćnćral. Officicllcmcnt, dans Ic cas dc la Communautć ćconomiąuc europćcnnc, les questions de droit et de la compatibilite du Traitć dc Romę avcc 1’Accord gćnćral ont ćtć ćcartćes « pour Ic moment ». Dans le cas de 1’AELE ct dc 1'ALALE, il a ćtć conclu quc la ques-tion juridique ne pouvait pas « etre utilement discutec plus avant au stadc actuel » et qu’ « au stade actucl » il ne serait pas « oppor-tun dc conclurc formcllcmcnt sur la qucstion dc droit^1M » .

K. W. Dam, « Regionu! cconomic arrangements a od the GATT : Tbc lcRBcy of a misconccption », The Univcrsity of Chicago Law Reriew, vo). 30, 0° 4, (ćtć 1963). p. 660 ct 661.

M4 G. Pattcrson. Discrimination in International Trade ; The Policy hsuts* 1945-1965, Princeton (N.J.), Princeton Univertity Press, 1966, p. 157 et 158. Pour plus de dćtftib au aujet dc c« cm, voir G. P. Verbit, « Preferences and the public law of International trade : the end of most-favourcd-naiion treatment 7 a, dans Acadćmie de droit intcrnational de I.a Hayc, Colloęue 1968 : Lei accords de commerce International, Lcydc, SijtbofT, 1969, p. 48 ct 49.

Praliąue des Etats

25.    Des Etats parties k un traite accordant le traitement dc la nation la plus favorisćc pcuvent librement, en vertu de leur souverainete, convenir de liinitations aux droits dćcoulant de ce regime. Ils pcuvent — comme ils le font genćralement — limiter 1’application dc la clause a ccr-tains domaines (commerce, droits dc douane, droits consulaires, etc.). Ils pcuvent aussi — ct ils le font tres souvent — exclure de 1’application de la clause certains avantages accordes a des Etats tiers nommćment dćsignes ou dans des contextes particuliers, ou encore stipuler que le bćnćfice du rćgimc dc la nation la plus favorisćc pourra etre suspendu dans des circonstanccs dćterminćes⁴⁹.

26.    II est frequent de trouver des stipulations excluant les avantages accordes dans le cadrc d'unions douanieres ou d’associations analogues d'Etats. Snyder, qui a analyse les traitćs ćconomiqucs conclus entre les dcux guerres mondiales, a trouvć 280 clauses d'exception concernant des unions douanieres au cours de cette periode. II ćcrit que

Lc Traitć dc Rapallo conticnt une disposition typiquc a cct ćgard : il cxclut dc 1'application normale de la clause dc la nation la plus favorisće «Ics avantagcs accordes par Punc des parties contractantcs a un Etat tiers au titre d'unc union douanićrc dćjk creee ou devant ćtre crććc ». II arrivc, scmble-t-il, quc les cxpres-sions « union ćconomiquc » ou « entente ćconomique » rcmplacent l’exprcssion « union douaniere », bien qu*elles ne soient pas tou-jours intcrchangcables^ł0.

27. Cet ćtat de choses n’a pratiqucment pas change depuis la seconde guerre mondiale. On pense que la majo-rite des accords commerciaux, c’est-a-dire de ccux qui traitent dc tarifs douaniers ct de questions connexes, contiennent une exception explicite a la clause de la nation la plus favorisće en faveur des unions douanieres. Ces dispositions sont extremement varićes. On en trou-vcra ci-apres quelques exemples.

ACCORD COMMERC1AL ENTRE l’UNION DES R^PUBLIQUES SOOIAI.ISTF.S SOYIĆTIOUKS ET LA RŚPUBUQUE DU DAHOMEY. SlCNĆ A PORTO-NOVO LE 10 JUII.LET 1963

Article 1

• • •

Les dispositions dc cct articlc nc s’appliqucnt pas • • •

c) aux avantagcs dćcoulant d’unc union douanićre concluc ou qui pourrait ćtre conclue dans I’avcnir par Punc des parties contractantcs ^,x.

ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA GRfeCE ET LE

Gouvernement du Pakistan. Sionś k Athżnes le 17 janvier 1963

Article IV

Les avantagcs stipules a Particie HI du prćsent Accord ne s’ap-pliqucnt pas

i)    aux prćfćrcnccs accordćcs par Pun ou Pautre des dcux pays en vue de faciliter le trafie frontalier;

ii)    aux avantages rćsultant d’unc union douanićrc k !aquc!lc Punc ou Pautre des dcux Parties contractantcs a adhćrć ou adherera, ou d’un rćgime de libre-ćchange tcl qu’il cxistc dans la zonc de libre-echange;

iii) aux prćfćrcnces ct avantages autorisćs par le GATT, notamment ccux visćs par Particie premier et le paragraphe 2 de Particie XXIV du GATT⁶*.

TKArTE DR COMMERCE, D’eTABLISSEMFNT ET DE NAYIGATION EfTTRE LE

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlandb du Nord et le Japon. Signś X Londres le 14 NOVEMBRB 1962

Article 29

3. Les dispositions du prćsent Traite rdativcs k Poctroi d’un traitement non moins favorable que celui accordć k tout autre pays ćtranger nc seront pas intcrprćtćcs comme obligeant Punę des Parties contractantes k accordcr k Pautre Partie le benefice d’un

“ Annuaire... 1970, vol. II, p. 243 et 244, doc. A/CN.4/228 ct Add.I, par. 169 k 171.

⁴¹ Voir p. cx. articlcs 3 ct 5 de 1’accord entre 1'Australic ct rURSS ou articlc V dc 1’accord entre PAustralie ct Ics Philippines, citćs plus haut (par. 11 ct 12, respcctivcment).

⁴⁰ R. C. Snyder, The Most-Favored-Nation Clause : Art Analysis with Particular Reference to Recent Treaty Practice and Tariffs, New York, King’s Crown Press, Columbia Univcr$ity, 1948, p. 160. ⁸¹ Nations Unieś, Recueil des Traitis, vol. 528, p. 169. ^sa Ibid., vol. 538, p. 179.