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Clausc dc la nation la plus favorisee

L’interprćtation de ce iexte a ćtć Punę des raisons du conflit entre le gouvernement et les tribunaux au sujet de Pattribution aux ćtrangers bćneficiaircs dc traitćs diplomatiques du droit a la proprićtć commerciale : la Cour de cassation (Cass. civ. 22 dec. 1931: D.P. 1932, 1, 131, notę Trasbot; S. 1932, 1, 257, notę Niboyet; Gaz. Pal. 1932, I. 205. — 24 /ev. 1932 : S. 1932, 1, 249, notę H. Mazeaud) a cstimć qu’on ćtait en prćsencc d’une clause de reci-procitć au sens dc rarticlc 11 du Codę civil et cxigć la prcuvc dc Pcxistcncc en Espagnc d’unc Ićgislation analoguc k la loi franęaisc sur la proprićtć commerciale, malgrć Pintcrprćtation contrairc donnćc par le Ministrc des aflaircs ćtrangćrcs (łettre 22 Juli. 1929, citee n. 65). La Cour dc cassation cst cnsuitc rcvcnuc sur cettc intcrprćtation et a accordć aux Espagnols le bćnćficc de la proprićtć commerciale (Cass. civ. 16 fev. 1937; Gaz. Pal. 1937, 2, 687) ^ła.

3) L’article 6 rćvise ćnonce la presomption en faveur du caractere inconditionnel de la clause de la nation la plus favorisće. Les articles 6 bis et 6 ter ¹³ indiąucnt en dćtail qucl est 1’cffet d’une clause inconditionnelle de la nation la plus favorisće et celui d’une clause de la nation la plus favorisće sous condition d’avantages reciproąues. La meme mćthodc est maintenant suivie en ce qui conccrne la clause du traitement national. L’article Y ćnonce une presomption analogue en faveur du caractere inconditionnel de la clause, alors que les articles 11 et 12¹⁴ expliquent quel est 1'effct d’une clause inconditionnelle du traitement national et 1’effet d’une clause du traitement national sous condition d’avantages rćciproques. II s’ensuit qu’il faudra remanier 1’ordre des articles.

Article 7 revise. — La regle « ejusdem generis »

L’Etat benćficiaire d’une clause de la nation la plus favorisee ou d’une clause du traitement national ne peut prćtendre k des droits autres que ceux qui se rapportent k la matićre de la clause et qui entrent dans le champ d Application de celle-ci.

COMMENTAIRE

1)    Le tcxtc dc rarticlc 7 revise differe de celui dc Particie 7 initial¹⁵ dans la mesure ou il ne vise pas seulement la clause de la nation la plus favorisee, mais ćgalement la clausc du traitement national. En effct, la regle ejusdem generis est tout aussi applicable k la clause du traitement national qu*4 la clause dc la nation la plus favorisće. Cette affirmation va de soi et n’appelle pas d’explications particulieres. L’Etat benćficiaire d’une clause du traitement national se trouve, k cet ćgard, dans une situation analogue k celle de 1’Etat bćnćficiaire d’unc clause dc la nation la plus favorisće : il ne peut prćtendre a un avan-tage d’une naturę autre que celle que stipule la clause.

2)    Dans Paffaire dont il est question ci-apres, la juridic-tion a rejetć une demande fondće sur des clauses du traitement national au motif que le traitement revendiquć n’etait pas vise par les clauses invoqućes par le demandeur.

¹⁸ Ibid., par. 67.

¹⁸ Annuaire... 1974, vol. II (l^re partie), p. 120, doc. A/CN.4/ 280.

¹⁴ Ibid., p. 129.

^u Annuaire... 1973, vol. II, p. 100, doc. A/CN.4/266.

Healon c. Delco Appliance Dimion, General Motors Corporation

II s’agissait d’un rccours introduit par un ressortissant britan-nique contrę une decision de la Workmen’s Compcnsation Board (Commission d’indemnisation des travailleurs), qui avait ordonne quc lui soit payće, en sa qualitć d’etrangcr, la moitie seulement du montant aprćs conversion de 1’indemnitć k Iaquelle aurait droit un ressortissant des Etats-Unis^5S. Lc requerant a soutenu qu’i! dcvait bćnćficicr des mftmcs droits qu’un ressortissant des Etats-Unis en application de 1’article X du Traitć d’amitie, dc commerce et de navigation entre les Etats-Unis et la Grande-Brctagne (traitć Jay), signć k Londrcs le 19 novcmbrc 1794, ainsi quc des articles II et V de la Convcntion entre les Etats-Unis et la Grandę Brctagne relative a la possession et a la disposition dc biens mcubles et im-tncubles, signćc k Washington Ic 2 mars 1899, La Cour, qui a confirmć la dćcision dc la Workmen’s Compcnsation Board, a declarć :

«Si Ton tient comptc des termes, des conditions et des cir-constanccs dans lcsquels Particie X a ćtć intćgrć dans lc traitć dc 1794 et si Pon donnę k cc textc Pinterpretation la plus favo-rable, il apparait que les parties contractantcs n’ont jamais entendu inclure les modalitćs d’indemnisation actuellcmcnt prati-qućes entre employcur et employć ni quoi que cc soit d’analoguc qui aurait pu existcr a Pćpoąue du traitć. L’intcntion ćtait, par un traitć d’amitić, dc commerce et dc navigation, de mettre fin au diffćrend sans tenir comptc du fond; de parvenir a unc satis-faction ct une comprehension mutuelles; de reglementer le commerce et la navigation afin d’instaurcr une rćciprocitć au benefice et pour la satisfaction des deux Etats. L’articlc X mentionne les dettes des ressortissants des dcux Etats et la protection de ces individus en cas dc guerre ou dc diffćrends entre Etats. L’articlc X avait k 1’originc pour objet d’empćchcr dans Pavcnir des pratiques telles quc les confiscations illćgalemcnt effeaućes apres la guerre de 1’Indćpcndancc. Cet articlc concernait les droits individuels en tant quc tcls, ct ne pouvait avoir pour cflct d’abro-ger Particie 17 de la Loi de PEtat de New York sur Pindemnisation des travaillcurs.

« De mćme, nous concluons quc les articles II ct V de la con-vention de 1899 ne sauraient apporter au demandeur ni aide ni rćconfort. Les termes dc Particie II sont clairs en cc qu’ils viscnt la disposition, par testament, donation ou tout autre procćdć, dc biens pcrsonnels, ct cc tcxtc ne peut, par lc biais d’aucunc dćduction dans lc cadrc d’aucunc intcrprćtation favorablc, ćtre intcrprćtć commc dcvant s’appliqucr aux faits dc la prćscntc cspćcc.

« II n’y a dans lc traitć aucunc disposition dont Pintcrprćtation puisse permettre dc prćtendre k des indcmnitćs en cas de dćcćs ou de blessurcs en invoquant lc rapport juridiquc d’cmpIoycur a employć. Le droit a indemnitć en Pabsencc dc nćgligcncc ou dc fautc cst accordć uniquement et exclusivcment par la loi dont fait partie Particie 17. Meme si une Ićgislation dc caractćrc social commc ccllc-ci doit ćtre intcrprćtec de faęon liberale, ellc nc peut ćtre interprćtćc de maniere a annuler la łettre mfimc et Pcsprit dc la łoi.

« [... 1 Pour cc qui cst du traitć dc 1794 ct dc la convention dc 1899, leurs termes, si Pon tient comptc dc Pepoquc, des rir-constances ct des conditions dans lcsquellcs ces tcxtcs ont ćtć ćcrits, ainsi quc des circonslanccs actuelłes, nc perinettent pas d’ćcarter ni de considćrcr commc abroge Particie 17 de la Loi dc PEtat dc New York sur Pindemnisation des travailleurs.

«

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«II a ćtć nćccssaire dc completer, au moycn d’amcndemcnts, notre propre Constitution tout au long des annćes, ct dc nom-brcux traitćs modcmes oni ćtć conclus par notre gouvernement avec d’autres Etats. L’article 17 dont il cst ici qucstion a ćtć dćcrit commc une disposition trćs sćvćrc quc les principcs dc justicc nc justifient gućrc. Toutefois, les circonstances fortuites nc