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IX. - PROCEDURĘ PENALE

Andre BRAUNSCHWEIG

President de chambre honoraire a la Cour de cassation

1.    Chambre d’accusation. Composilion. Incompatibilitćs. Actes d'instruction. Reąuete en confusion de peines.

La Chambre criminelle a eu Foccasion de preciser par plusieurs arrets comment, dans certains cas, devait etre observće Pincompatibilite prćvue par Particie 49, alinea

2,    du codę de procedurę penaie, en application duquel ne peut, a peine de nullite, participer au jugement des afTaires penales le magistrat qui en a connu en qualite de juge d’instruction (V. notamment Crim. 14 janv. 1953, Buli. crim. n° 16 ; 2 oct. 1980, Buli crim. n° 245, cette Renie, 1982.167, obs. J. Robert ; 18 oct. 1982, Buli. crim. n° 221 ; 11 mars 1986, Buli. crim. n° 100 ; 31 mai 1988, Buli crim. n° 235).

Un arret rendu le 21 septembre 1989 (Buli crim. n° 325) complete utilement cette jurisprudence. Une chambre d’accusation ayant rejete sa requete en confusion de deux peines criminelles, le condamne a formę un pourvoi contrę cette decision. Or la Chambre criminelle a constate que Pun des magistrats ayant siege a la chambre d’accusation avait accompli des actes d’instruction dans la procedurę qui avait abouti a Punę des condamnations en cause, et, estimant qu’il y avait ainsi meconnaissance du principe enonce par Particie 49 precite, elle a prononce la cassation.

2. Dćtention provisoire. Chambre d’accusation. Annulation d'actes de la pro-cćdure. Mandat de dćpót. Dćlai d’exćcution de la misę en liberte.

Lorsque la chambre d’accusation saisie par le juge d’instruction, conformement aux dispositions des articles 170 et 171 du codę de procedurę penaie, d’une procedurę d’annulation d’un acte de Pinformation execute en meconnaissance des articles 114 et 118 du meme codę constate Pirregularite, elle doit annuler tant Pacte lui-meme que la procedurę ulterieure. S’il y a dćtention provisoire, le mandat de dćpót est donc annule par voie de consequence et Pinculpe doit etre mis en liberte.

Un arret rendu le 24 avril 1990 par la Chambre criminelle (Buli crim., sera publie) vient de preciser, en modifiant la jurisprudence anterieure, le moment a partir duquel la decision de la chambre d’accusation devient executoire. Jusqu’ici, en efTet, la Cour de cassation admettait que, lorsque Pannulation du titre de dćtention etait la conse-quence d’une procedurę menee en application de Particie 171 du codę de procedurę penaie, la misę en liberte de Pinculpe etait executoire immediatement apres le prononce de Parret, et qu’aucun texte de loi n’interdisait alors au juge d’instruction de decer-ner, dans le cadre de la meme procedurę et a raison des memes faits, un nouveau mandat de dćpót a Pencontre du meme inculpe. Dans une espece ou Pinteresse avait, a Pappui d’une demande de misę en liberte, souleve Pillegalite de ce second mandat de dćpót, la chambre d’accusation avait confirme Pordonnance du juge d’instruction rejetant la demande, et la Chambre criminelle avait approuvć cette decision en consi-derant que la dćtention etait reguliere (Crim. 14 nov. 1985, Buli crim. n° 356).

Le recent arret statuę dans une procedurę comportant un interrogatoire de premiere comparution au cours duquel le nomme C. a ete inculpe de certains faits, alors que ceux-ci n’ćtaient pas vises par le requisitoire du procureur de la Republique. Saisie en application de Particie 171 du codę de procedurę penaie, la chambre d’accusation,

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990