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CHRONIQUE LfiGISLATIYE 605

1’article 5 du decret, ou ne declare pas a chacun des ministres designes a Farticle 5-III du decret l’un des accidents ou incidents mentionnes a cet article.

15.    Fraudes

a)    Un decret rt° 90-83 du 17 jamier 1990 (J.0. 24 janv. 1990, p. 956) modifie le decret du 31 janvier 1978 sur le contróle metrologique de certains preemballages. II s’agit de la determination de la marge d’erreur « acceptable ».

b)    Un decret n° 90-192 du 28 fevrier 1990 (J.O. 4 mars 1990, p. 2712) modifie un precedent decret concemant les matieres fertilisantes et les supports de culture.

16.    Forśts

Laloi n° 90-85 du 23 jamier 1990 (J.O. 25 janv. 1990, p. 998) conceme 1’adaptation de 1’entreprise agricole a son environnement economiąue et social. Selon Farticle 10 de la loi, sont punissables d’une amende de 1 000 a 15 000 F toutes personnes qui auront omis de souscrire une demande d’autorisation d’exploiter conformement a Farticle 188-2 du codę rural (art. 188-9 nouveau).

En cas de foumiture de renseignements inexacts a Fappui d’une demande d’autorisation d’exploiter ou d’une declaration prealable, la peine d’amende est de 2 000 a 100 000 F. Cette meme peine s’applique en cas d’exploitation malgre un refus d’autorisation d’exploiter devenu definitif, ou de defaut de presentation de declaration prealable suitę a une misę en demeure.

La meme loi modifie les articles L. 311 -1 et L. 313-1 du codę forestier. Selon ce demier texte, le proprietaire qui meconnait Fobligation d’obtenir une autorisation admi-nistrative pour user du droit d’arracher ou de defricher ses bois ou de mettre fin a la destination forestiere de ses terrains est condamne a une amende calculee de 2 000 F a 10 000 000 F par hectare de bois defriche. Cette peine peut etre prononcee contrę les utilisateurs du sol, les beneficiaires des operations de defrichement, les entrepreneurs et autres responsables de Fexecution desdites opetations.

En cas de proces-verbaI relevant une telle infraction, le representant de 1’Etat dans le departement peut, a titre conservatoire, ordonner par arrete motive Finterruption des travaux. Le tribunal peut a tout moment se prononcer sur la mainlevee ou le maintien des mesures conservatoires, qui peuvent etre aussi ordonnees par le juge d’instruction saisi des poursuites ou le tribunal correctionnel. Ces mesures conserva-toires cessent de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe (art. L. 313-6 c. forestier). Si aucune poursuite n’a lieu, le procureur de la Republique informe le representant de FEtat qui met fin aux mesures prises par lui.

En cas de continuation des travaux malgre la decision judiciaire ou Farrete en ordonnant Finterruption, une amende de 2 000 a 500 000 F et un emprisonnement de quinze jours a trois mois sont prononces contrę les proprietaires, utilisateurs du sol, entrepreneurs ou autres responsables de Fexecution des operations (art. L. 313-7 c. forestier).

17.    Recherches biomćdicales

La loi n° 90-86 du 23 jamier 1990 (J.O. 25 janv. 1990, p. 1009) modifie dans ses articles 36 a 45 certaines dispositions de la loi du 20 dćcembre 1988 sur les recherches biomedicales. Tout d’abord, la loi nouvelle substitue le benefice direct des recherches a la finalite therapeutique directe. Ensuite la loi nouvelle apporte un cer-tain nombre de precisions aux articles 209-1, 209-7, 209-8, 209-9, 209-11 et 209-12 du codę de la sante publique. Ajoutant un alinea nouveau a Farticle 209-21, la loi nouvelle fait une infraction de la realisation, par un promoteur, d’une recherche bio-

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990