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INFORMATIONS 649

La notion de « ayant droit economique » emane de la convention de diligence des banques suisses du l*^1, juillet 1977-l^er juillet 1987 et a ete reprise par la recomman-dation n° 13 du GAFI.

4.    Elements constitutifs subjectifs

Cette infraction n’est punissable que si elle est commise intentionnellement. Malgre cela, le message prevoit que cette normę «vise egalement celui qui neglige consciemment ces obligations en refusant de voir ». Cette indication interpretative veut tenir compte du fait que le systeme le meilleur pour echapper a une poursuite penale consiste, de la part du blanchisseur d’argent, a foumir des renseignements faux voire insuffisants ou a ne pas en foumir du tout. Du cóte de foperateur financier mal-honnete, le meilleur systeme consiste dans la renonciation a priori a demander des renseignements.

II faut rappeler que, dans le cas ou les yerifications conduites par foperateur financier permettent de presumer que les valeurs patrimoniales sont d’origine criminelle, celui-ci doit s’abstenir de toute transaction, faute de quoi il sera coupable de blan-chissage d’argent intentionnel et sera donc punissable d’apres 1’article 305 bis du codę penal suisse.

5.    Sanctions

La sanction est remprisonnement pour une annee ou plus, les arrets jusqu’a trois mois ou 1’amende jusqu’a 40 000 F suisses. Si elle peut paraitre relatiyement modeste, il faut aussi considerer qu’une condamnation est susceptible d’entra!ner a la charge de foperateur financier des consequences disciplinaires et patrimoniales importantes. En effet, une telle condamnation pourrait entrainer le retrait de 1’autorisation d’exercer la profession a 1’egard des operateurs financiers qui travaillent a finterieur d’une banque ou a finterieur d’une societe autorisee.

Conclusion

II est indeniable que les deux nouvelles normes du codę penal suisse ouvrent une perspective fondamentalement nouvelle dans le systeme penal suisse.

Au vu du caractere tres special de ces infractions et, par consequent, des tech-niques d’enquete, beaucoup de fefficacite de ces normes dependra de la capacite des autorites judiciaires d’adapter leur structure et leurs moyens aux specificites de ces nouvelles formes de criminalite. Nous nous referons notamment a la capacite de conduire d’une faęon expeditive et approfondie le paper-tracing au niveau national ainsi qu’au niveau intemational. Un instrument simple mais qui permettrait un progres important serait constitue par fadoption par toutes les autorites judiciaires euro-peennes d’une formule identique pour les demandes d’entraide tendant a la recons-truction du flux intemational d'une valeur patrimoniale.

De cette faęon on pourrait assurer que fautorite d’enquete fasse des demandes completes et, d’un autre cóte, que fautorite requise puisse les executer d’une faęon aussi complete.

Ce n’est que f une des multiples raisons qui justifient fintensification des rencontres de caractere technique au niveau intemational entre representants experimentes des autorites judiciaires et des milieux financiers concemes.

Bibllographie

— Message du Conseil federal suisse concemant la legislation sur le blanchiment d’argent et le defaut de vigilance en matiere d’operations fmancieres du 12 juin 1989 (n° 89043) (disponible aupres de la Centrale federale des imprimes, Chancellerie federalc, 3003 Bcme).

Rev. science crim. (3), juiJl.*sept. 1990