7578409940
125 Cet artidese lit comme suit: « S un deleguedu personnel constatą notamment par I intermśdiaired un salariś, qutil existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertśs individuelles dans I entreprise qui ne serait pas justifiee par la naturę de la tache a accomplir ni proportionnee au but recherche, il en sasit immśdiatement I ployeur.
L ployeur ou son reprś9entant est tenu de proceder sans delai ś une enquete avec le delśgue et de prendre les di sposi ti ons necessa res pour remśdi er a cette ś tuati on.
En cas de carertce de I ployeur ou de divergence sur la realite de cette atteinte et a defaut de solution trouvee a/ec I employeur, le salariś ou leddśguśsi le sal arie averti par ścrit ne s y oppose pas, saisit le bureau dejugement du conseil des prudtbommesqui stdueselon lesformesapplicablesau rśfśrś
Le juge peut ordonner t out es mesures propres a farę cesser cette atteinte et assortir sa dśdsion dCEine astreinte qui 9era liquideeau profit du Tresor».
126 Conseil Ćconorriqueet Sodal, op.cit. notę 44, p.80.
127 Comiteint 'nistśriel, op. cit. note36, p.46.
Wyszukiwarka
Podobne podstrony:
125 Cet artidese lit comme suit: « S un deleguedu personnel constatą notamment par
248 L artide L236 du Codędu tra/al qui introduit cette innovation se presente comme suit: « Lecomite
Armes Hache Dśmon Epśe Dśmon Ecu Dśmon L Anneau des Rols : cet anneau agrt comme un focus rappe
94 Cet etudiant a de plus pose un regard sur le type de relation existant entre le Quebec et la Fran
261 PROBLEMES D’lMMUNOLOGlE Nou$ pourrons rćsumer comme suit les plus notables des ob$ervations
14374 la frivolite,4 redimensionner Realisation Motif de 2 fleurs : preparer 2 anneaux comme suit: r
184 Annuaire de la Commission du droit International, 1975, vol. II que cet accord soit consignć dan
11 LA FONDATION DE L «ACADŁMIE GRECQUE» DE BUCAREST 125 entre autres recherches, etre soumise &
LE RECOURS A L INFORMA T/QUE. Le film Rocky IV met en lice deux champions de boxe. Le premier suit
a leur demarche balancee et a leur maniere de se tenir la main qu’ils prenaient, Fun comme 1’autre,&
La composition du sous-comite charge des dćfinitions des termes de Mecanique des Sols a ete confirra
LES DEUX RAYONS DORES ET LE RAYON „1NCISE” (X)Obseruations Nous pouvons schematiser, comme suit, la
- 78 - Sfil n9est pas rare de rencontrer dans la lit tera turę un serigne appele borom deuk , de faę
NT29 14 4° Disposer les manettes du guidon comme suit: l ouverture se faisant en tirant vers soi : M
więcej podobnych podstron